Abassi Madani contre l’Etat algérien :

[Al-khiyal]

Samedi 23 juin 2007 -- Le comité des droits de l’homme de l’ONU a tranché en faveur d’Abassi Madani et demandé à l’Etat algérien de lui accorder une «réparation appropriée» pour son emprisonnement de douze ans dont six passés en assignation à résidence, a-t-on appris à la lecture d’un texte publié hier sur le site d’Algérie Watch.

Le comité considère que «le procès et la condamnation d’Abassi Madani par un tribunal militaire relèvent d’une violence de l’article 14 du Pacte (international relatif aux droits civils et politiques)» et que l’assignation à résidence était une «violation supplémentaire».

Selon le texte cosigné par Al Karama for Human Rights, le comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé dans ses conclusions que l’Etat algérien «est tenu d’assurer un recours utile à M. Abassi Madani» et de «prendre des mesures appropriées pour faire en sorte qu’il obtienne une réparation appropriée, y compris sous forme d’indemnisation».

Le comité onusien a ajouté que l’Etat algérien «est tenu de prendre des mesures pour empêcher que des violences analogues ne se reproduisent à l’avenir». Il demande, enfin, à l’Etat de lui communiquer dans un délai de 90 jours des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à cette décision en l’invitant à la rendre publique.

Après la plainte déposée auprès de lui par l’un des fils d’Abassi Madani à Genève le 31 mars 2003, le comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu ses constatations lors de sa 89e session tenue à New York du 12 au 30 mars 2007. Depuis, aucune publicité n’a été constatée en Algérie, officiellement ou officieusement, sur les conclusions du comité onusien comme il y invitait.

Par le passé, le groupe de travail de l’ONU avait émis un avis le 3 décembre 2001 sur la détention arbitraire des principaux dirigeants de l’ex-FIS, demandant au gouvernement de «prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et la mettre en conformité avec les principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques».

Aucune suite n’avait été donnée à cet avis, rappelle le texte des deux ONG.

Saisi par Abassi Madani en 2003 contre l’Etat algérien : Le comité des droits de l’homme de l’ONU tranche

[Al-khiyal]

GENEVA, July 14, 2007 : A key UN human rights panel has ruled that the 1992 military trial of the leader of Algeria’s banned Islamic Salvation Front, Abassi Madani was illegal.

Ruling on a complaint brought by Madani’s son, the UN Human Rights Committee said Algeria should ensure that the exiled FIS leader received compensation.

The ruling, which was issued on March 28 and made public yesterday, gave the Algerian government 90 days to respond.

Madani was jailed by an Algerian military court in 1992 for undermining state security, shortly after legislative elections were called off by the army when the FIS took a commanding lead in the first round of voting.

Two months later, the FIS was banned, fuelling a violent insurgency that claimed at least 150,000 lives.

Madani was released from prison in 1997 and placed under house arrest until being freed in July 2003. The 77 year-old now lives in exile in Qatar.

“The Committee concludes that the trial and sentence passed on Abassi Madani by a military tribunal are a violation of article 14 of the Pact (International Covenant on Civil Political Rights)”, the ruling read.

Article 14 deals with the right to a fair trial.

The UN panel of 18 legal experts said Algeria had failed to justify the use of a military tribunal, as opposed to the civil justice system, to prosecute Madani.

It also ruled that his period of house arrest was an arbitrary denial of freedom and underlined that he had been illegally deprived of access to a lawyer during that period.

Algeria FIS leader’s trial held illegal

[Al-khiyal]

Samedi 14 juillet 2007 -- Quatre ans après en avoir été saisi, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a jugé illégaux, au regard du droit international, le procès et la condamnation par le tribunal militaire de Blida du fondateur du Front islamique du salut (FIS), Abassi Madani, en 1992, selon une décision rendue publique hier à Genève.

Le Comité, qui avait été saisi par le fils de M. Madani, a estimé que le gouvernement algérien n’avait pas «démontré que le recours à un tribunal militaire était nécessaire» pour juger l’accusé, condamné en juillet 1992 à 12 ans de prison pour «atteinte à la sûreté de l’Etat».

«Le procès et la condamnation d’Abassi Madani par un tribunal militaire révèlent une violation» du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’Algérie a ratifié le 12 décembre 1989 dans le sillage de la Constitution de février de la même année, selon les «constatations» du Comité adoptées le 28 mars dernier.

Le Comité des droits de l’homme, qui réunit 18 experts indépendants, examine comment les Etats signataires respectent le Pacte international. Il peut être saisi par des particuliers ayant épuisé les autres voies de recours juridiques dans leur pays.

Salim Madani avait saisi le Comité en 2003 pour faire reconnaître que la détention de son père, qui vit actuellement au Qatar après s’être libéré de la résidence surveillé la même année, était arbitraire. Dans sa défense, le gouvernement algérien avait fait valoir que le dirigeant islamiste avait été condamné dans les formes pour avoir lancé un appel à la violence généralisée contre le pouvoir en place.

Le Comité a par ailleurs estimé que le placement d’Abassi Madani en résidence surveillée en 1997 constituait un «déni de liberté». Aucune décision judiciaire n’a en effet accompagné l’élargissement d’Abassi Madani après que l’ex-AIS a conclu une trêve avec l’ANP.

Il a appelé l’Algérie à prendre «les mesures nécessaires» pour que l’intéressé obtienne «une réparation appropriée, y compris sous la forme d’une indemnisation», et à lui faire rapport dans un délai de trois mois. Ce n’est pas la première fois que l’Algérie est condamnée bpar le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

En juin 2006, saisi par des familles de disparus, le même Comité a conclu à la violation par l’Algérie du Pacte international sur les droits civils et politiques.

Jugeant le procès et la condamnation du fondateur de l’ex-FIS d’illégaux :
L’ONU exige que l’Etat algérien indemnise Abassi Madani

[Al-khiyal]

Dimanche 15 juillet 2007 -- Le Président de la Commission Nationale Consultative pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme, Farouk Ksentini, a estimé que l’avis de la commission onusienne des droits de l’homme concernant la compensation de Abassi Madani est un acte politique infondé et dénué de toute crédibilité, le classant parmi les manœuvres qui visent à frapper la stabilité obtenue après la réconciliation nationale.

Les constations de la commission onusienne concernant l’affaire de Abassi Madani, annoncées avant-hier, qui indiquent que le procès de ce dernier est illégale et qui réclament sa compensation après une période d’emprisonnement, en plus d’interdire quelconque dépassement à son égard, interviennent, selon Me. Ksentini, des années après la crise et porte une dimension purement politique qu’on peut mettre parmi les pratiques de pression visant à nuire à la réussite de la réconciliation nationale afin d’asséner un coup à la stabilité et à la paix, soulignant que l’Algérie a souffert toute seule des affres du terrorisme et a du allier la lutte sécuritaire et la préservation des droits fondamentaux du citoyen.

Il a précisé que la commission qui a estimé que la poursuite de Abassi Madani dans un tribunal militaire est une violation du traité international des droits civiques et politiques ignore la législation algérienne et que le procès s’est déroulé conformément à la loi en vigueur. Me. Ksentini a précisé que « Abassi Madani n’a en aucun cas demandé de compensation et il n’a pas purgé sa peine en prison ».

Ksentini « Abassi Madani n’a pas demandé de compensation et il n’a pas purgé sa peine en prison »

[Al-khiyal]

Mardi 17 Juillet 2007 -- Il y a deux institutions qui se sont intéressées au sort de Abassi Madani ces dernières années : la Commission nationale consultative pour la promotion des droits de l’Homme (CNCPPDH) de Farouk Ksentini et le Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Le premier avait intercédé auprès de la présidence de la République pour lui obtenir un passeport qui lui permette d’aller se soigner à l’étranger ; le second veut faire pression sur l’État algérien pour qu’il indemnise l’ancien prisonnier.

Un confrère a commenté, dans sa livraison d’hier, la riposte de maître Ksentini à l’injonction du comité. L’avocat dénonçait, dans un forum, cette tentative d’ingérence dans les affaires de la justice nationale souveraine. Malgré l’empressement partagé autour de la personne de l’ancien chef du FIS, maître Ksentini n’a pas pu souffrir l’acte de pression sur l’État algérien, fut-il émis par une instance onusienne.

On ne peut pourtant pas soupçonner le président du CNCPPDH d’être défavorable à une conduite condescendante à l’égard de ceux qui sont à l’origine de l’embrasement sanglant du pays. La commission, censée promouvoir les droits de l’Homme en Algérie, est, depuis l’avènement de la réconciliation nationale, entièrement dédiée à cela : s’assurer que les “repentis” sont effectivement pris en charge en application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, en matière d’impunité et d’indemnités. Justement, s’agissant de dédommagements, nous n’en serons pas à une “réparation” près avec une éventuelle bourse au profit de Abassi Madani. Lui-même ne doit pas être à cela près.

C’est pour cela qu’il y a quelque chose d’insolite à voir maître Ksentini s’élever contre une motion machinale d’une instance de simple principe qui se prononce pour une “réparation”. Une “réparation” de plus.

Quand on érige la réhabilitation et la compensation financière comme stratégie politique nationale, il ne faut pas s’étonner que la démarche ait des effets pédagogiques. Et que le fils de Abassi, par exemple, y trouve une opportunité d’affaire, tout en continuant à profiter de la sécurité de cadre de vie allemand, pendant que son père profite des soins orientaux. Comme leurs parents à l’époque de l’obscurantisme triomphant, les deux fils semblent s’être partagé les rôles : le grenouillage tous azimuts pour l’un et le jusqu’au-boutisme guerrier pour l’autre. Il ne serait pas étonnant que dans les temps à venir, le terrorisme invente ses “faux moudjahidine” et que des imposteurs viennent revendiquer un passé criminel qu’ils n’ont pas eu.

Toute politique, quand elle n’est pas basée sur des principes clairement formulés, a ses effets pervers. Il y a eu le temps de l’industrie littéraire du “qui tue qui ?” parce que le pouvoir d’alors n’assumait pas sa guerre et se laissait harceler par les “réconciliateurs” et les partisans du compromis historique. Mais là, c’était les pays d’accueil qui payaient. Il est probable qu’il y aurait les défenseurs des oubliés de la réconciliation lucrative. Et qu’ils recourent à l’efficacité de la pression médiatique et politique externe.

Il serait alors malaisé de s’opposer aux contrecoups d’une démarche quand on a mis tant de verve à la louer.

Le prix de la réconciliation

[Al-khiyal]

Mercredi 18 juillet 2007 -- Dans une lettre adressée à la presse nationale, l’ex-chef du dissous Front Islamique du Salut FIS, Abassi Madani, a donné suite aux déclarations du président de la commission nationale consultative des droits de l’homme M. Farouk Ksentini concernant l’avis émis par la Commission des NU aux Droits de l’Homme contestant la légitimité « du procès militaire de Abassi Madani en 1992 », à propos duquel Farouk Ksentini a dit que « c’est une manœuvre politique visant l’ingérence dans les affaires internes du pays ».

Abassi Madani de son côté affirme « que Ksentini oublis que l’Algérie a elle-même, et délibérément, donné le droit à cette commission internationale d’intervenir en cas de violation des droits de l’homme, vu qu’elle a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1989 ».

D’autre part, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, M. Nourredine Yazid Zerhouni, s’est dit étonné des revendications de réparation pour préjudice moral et matériel qu’a subi Abassi Madani lors de la période de prison à laquelle il a été condamné pour conspiration contre l’ordre publique, la constitution d’un groupe de malfrats ainsi que la destruction de l’économie nationale.

Suite à la séance consacrée à l’adoption par la chambre haute du parlement des amendements de la loi électorale, M. Zerhouni a déclaré d’un ton sarcastique « Je me demande qui doit des indemnisations à l’autre, l’Etat et le peuple algériens à Abassi Madani ou le contraire ?».

Zerhouni s’interroge « Qui doit indemniser l’autre ? »

Zerhouni wonders “Who is to compensate whom?”

[Al-khiyal]

Mercredi 18 juillet 2007 -- La plainte auprès de la Commission des droits de l’homme de l’ONU contre l’Etat algérien a été introduite le 13 mars 2003 par le fils d’Abassi Madani alors que ce dernier se trouvait encore sous résidence surveillée. C’est ce qu’a tenu à préciser Abassi Madani qui a réagi, hier, dans un communiqué de presse aux propos de Me Farouk Ksentini, président de la Commission nationale de protection et de promotion des droits de l’homme en Algérie.

Daté de Doha, le communiqué signé par Abassi Madani, «président du Front islamique du salut», revient sur la décision du comité, rendue publique vendredi dernier, jugeant son procès et sa condamnation d’illégaux, comme «une reconnaissance internationale de l’injustice dont j’ai été victime ainsi que les autres dirigeants, militants et sympathisants du FIS».

Quant à l’affirmation de Me Ksentini selon laquelle le jugement du Comité de l’ONU est une ingérence dans les affaires intérieures de l’Algérie, Abassi souligne que notre pays est signataire depuis 1989 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et qu’à ce titre, l’Etat algérien, civilement responsable, offre le droit à ses citoyens de saisir le Comité et d’y chercher une éventuelle décision de réparation.

Sur ce point, Abassi Madani n’indique pas s’il compte ou non demander réparation, mais rappelle juste le principe «de colmater le préjudice à travers une indemnité, que je la demande ou pas», ajoute-t-il. Abassi clôt ensuite ce chapitre en rappelant qu’en tant qu’ancien moudjahid, il a toujours été contre l’internationalisation de l’affaire (FIS, NDLR) et contre l’intervention étrangère.

Abordant ensuite le volet de la crise, il estime que la véritable réconciliation ne peut se réaliser qu’avec une des deux solutions : l’amnistie générale ou la vérité et la réconciliation. Abassi, qui donne l’impression de pencher pour la première proposition, estime qu’il est temps de tourner définitivement une page, impossible à modifier aujourd’hui, pour un avenir qu’il est possible de façonner en inaugurant une nouvelle page.

Interrogé en marge du vote de deux textes au Conseil de la nation, sur la réaction du gouvernement à la décision onusienne, le ministre de l’Intérieur nous répond : «Je n’ai pas compris la question ! S’agit-il de demander à Abassi Madani d’indemniser toutes les familles victimes de la violence dans le pays ?»

Après les propos de Me Ksentini, Abassi Madani rompt le silence et propose :
Amnistie générale pour tourner la page