Règles au sujet de l'entrée, le séjour et la circulation des étrangers en Algérie :

[Al-khiyal]

Jeudi 19 juillet 2007 -- L’entrée en Algérie et les conditions de séjour des étrangers obéiront désormais à une nouvelle législation. C’est en substance le contenu de l’avant-projet de loi présenté hier en conseil de gouvernement par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. La future loi, selon la première mouture de l’Intérieur, fixera les conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, sous réserve des conventions internationales auxquelles l’Algérie a adhéré ou des accords de réciprocité qu’elle a conclus.

L’exposé des motifs des initiateurs de la nouvelle législation fait remarquer que cet avant-projet de loi tient compte avant tout des intérêts diplomatiques et stratégiques de notre pays, mais aussi des choix en matière de politique nationale de l’emploi ainsi que des impératifs liés à la sécurité et à l’ordre publics.

Dans ce cadre, les nouvelles dispositions précisent les modalités pratiques d’encadrement des déplacements des étrangers, résidents et non résidents, de leurs conditions de séjour, de circulation ainsi que de leur déclaration d’emploi et d’hébergement. L’avant-projet de loi, selon le communiqué de la chefferie du gouvernement, prévoit des dispositions pénales qui s’appliquent à toute personne qui se sera rendue coupable d’infraction au nouveau dispositif législatif.

Le conseil de gouvernement a, par ailleurs, examiné et adopté trois décrets exécutifs portant application de la loi de décembre 2004, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes. Présenté par le garde des Sceaux, le premier décret exécutif fixe les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes.

L’ensemble des dispositions prévues dans ce texte, a pour objet de clarifier les modalités de prise en charge des plantes et substances confisquées et d’empêcher qu’elles soient détournées. Le procureur de la République chapeautera ainsi une commission mandatée pour procéder à la destruction des plantes et des substances saisies. Quant au second décret adopté, il concerne les modalités d’application de l’article 6 de la loi précitée.

Il précise les conditions à remplir par les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes pour éviter une condamnation, lesquelles consistent à suivre une cure de désintoxication ou à accepter de se placer sous surveillance médicale.

Cette cure peut être ordonnée par le procureur de la République qui charge l’établissement sanitaire spécialisé ou le médecin traitant de suivre son déroulement et de l’informer régulièrement de l’évolution de l’état de santé de l’intéressé. Concernant le troisième décret exécutif, il définit les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques.

Il précise ainsi les conditions de délivrance par le ministère de la Santé de l’autorisation relative aux opérations, notamment de production, de fabrication, de détention, d’offre de mise en vente, d’acquisition, d’achat pour vente, d’entreposage, de livraison, d’import ou d’export des stupéfiants ou substances psychotropes. Il est également question de conditions de retrait de cette autorisation.

Cette nouvelle législation a pour objet d’organiser la mise en œuvre de la loi de décembre 2004, dans le souci évident de protéger la santé des citoyens, en mettant en place des mécanismes efficaces de prévention et de lutte contre le trafic et l’utilisation des drogues et des stupéfiants.

Le gouvernement réglemente l’entrée, le séjour et la circulation des étrangers en Algérie

[Al-khiyal]

New draft bill for foreigners’ movement in Algeria

[Al-khiyal]

Jeudi 19 Juillet 2007 -- L’entrée, le séjour ainsi que le déplacement des étrangers dans le pays seront désormais réglementés. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Yazid Zerhouni, a soumis, hier, au Conseil de gouvernement un avant-projet de loi dans ce sens.

Dans un communiqué rendu public, le Conseil de gouvernement précise que cet avant-projet de loi qu’il a examiné et endossé “a pour objet de définir les conditions d'entrée, de sortie, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, sous réserve des conventions internationales auxquelles l'Algérie a adhérées ou des accords de réciprocité qu'elle a conclus”.

Dans ce cadre, ajoute le Conseil de gouvernement, les nouvelles dispositions précisent les modalités pratiques d'encadrement des déplacements des étrangers, résidents et non-résidents, de leurs conditions de séjour, de circulation ainsi que de leurs déclarations d'emploi et d'hébergement, notamment.

L'avant-projet de loi prévoit, aussi, des dispositions pénales qui s'appliquent à toute personne qui se sera rendue coupable d'infraction au nouveau dispositif législatif. Sur ce point, l’avant-projet ne donne aucune indication sur la nature de la sanction.

Le ministre de l’Intérieur souligne, par ailleurs, que cet avant-projet de loi tient compte à la fois des intérêts diplomatiques et stratégiques de notre pays, des choix en matière de politique nationale de l'emploi, ainsi que des impératifs liés à la sécurité et à l'ordre publics.

Autrement dit, après les multiples mises en demeures que le ministère des Affaires étrangères avaient adressées à des diplomates qui n’ont pas respecté les us et coutumes en ce qui concerne leurs déplacements à l’intérieur du pays, l’avant-projet élaboré par le département de Yazid Zerhouni situe, en fait, dans sa globalité la problématique non seulement de la protection de la communauté étrangère résidente, mais aussi et surtout le comportement de cette dernière vis-à-vis des lois algériennes.

Si la question de la sécurité a lourdement pesé dans l’élaboration de cet avant-projet de loi, il ne faudrait pas non plus perdre de vue l’augmentation conséquente du nombre d’étrangers en Algérie qui sont passés de quelque 300 personnes en 1999 à plus de 34 000 maintenant.

L’amélioration de la situation sécuritaire même si les groupes du GSPC affiliés à al-Qaïda continuent de perpétrer des attentats, l’installation de firmes internationales ainsi que le plan de relance ont été des facteurs décisifs dans le flux constatés ces dernières années.

Le ministère de l’Intérieur durcit les procédures : Le déplacement des étrangers soumis à restrictions

[Al-khiyal]

July 19, 2007 -- The Algerian government met on Wednesday (July 18th) to prepare a draft law regulating the entry, temporary residence and movement of foreigners in Algeria. According to an Interior Ministry press release, the draft creates new conditions on the free movement of foreigners, both resident and non-resident, in accordance with reciprocal agreements and international conventions to which Algeria is a party. According to the press release, the draft proposal takes into account Algeria's "options in terms of national policy" and "obligations relating to security and public order."

In the same session, the government also adopted three executive decrees to enact the law of December 2004 relating to the prevention and crack-down on the illegal use and trafficking of narcotics and psychotropic substances. The decrees aim to quell the misappropriation of confiscated plants and substances, create new requirements for convicted drug users such as a rehabilitation course or medical supervision, and establishing authorisation methods for the medical and scientific use of narcotics.

Algeria revamps rules on drugs and movement of foreigners

[Al-khiyal]

Zerhouni : « Une loi pour réguler le mouvement des étrangers imposée par l’immigration clandestine »

“Foreigners’ movements control law linked to clandestine migration phenomenon”

[Al-khiyal]

July 25, 2007 -- In a step to combat drug trafficking, illegal immigration and terrorism in the country, the Algerian government has produced a draft law that will place stiffer restrictions on the entry, residency and movement of foreigners. The text of the draft law has not been made available to the public.

Speaking to the press on Monday (July 23rd), Minister of the Interior Nourredine Yazid Zerhouni said the bill will be submitted to Parliament in September. He told Magharebia it "is imperative that Algeria improve this legislation, which dates back to the 1960s, so it can be brought into step with the socio-economic and political changes facing it."

The minister did not discuss the specific content of the bill, saying only that "through this law, Algeria aims to raise its defences, particularly against illegal immigration."

Messaoud Chihoub, Chairman of the Legal Affairs Committee in the National People's Assembly, told Magharebia that as a result of globalisation, "Algeria is in the hands of foreign workers, who are becoming more and more numerous. There is an absolute need to integrate them."

In fact, the number of foreign workers has increased so rapidly that the issue, for the second year running, is the subject of an inquiry led by the Algerian government. "The results of this inquiry will be released very soon," Mimoun Youcef, spokesman for the Labour Ministry told Magharebia.

Labour Minister Tayeb Louh said in June that there are "30,000 foreign workers in Algeria operating legally", with an additional 7,000 working illegally. The real figure could prove to be much higher, according to Farouk Ksentini, lawyer and Chairman of the National Consultative Committee for the Protection and Promotion of Human Rights in Algeria. "Algeria," he said, "is in the process of becoming a transit country for thousands of immigrants from the Sub-Saharan region."

Statistics released by the National Police on June 8th confirm this view. They show that 20,000 such illegal immigrants were expelled from Algerian territory between 2000 and 2006.

Ksentini also discussed the implications of the new law on the fight against terrorism. "Algeria is involved in a determined fight to counter terrorism and has the right to protect itself against this infiltration which can only harm the country's security," Ksentini said. According to Interior Ministry figures released in June, there are as many as 40 foreign terrorists operating in the country.

The government's new law may also reduce the problem of drug trafficking. Figures released on June 26th by Abdelmalek Sayeh, Director of the National Office for the Prevention and Reduction of Drugs and Addiction, show that in the first quarter of 2007, Algerian security forces seized five tonnes of cannabis.

The news of the new law has been received favourably by many Algerians. "We often read in the press that security forces have neutralised foreign terrorists in their search operations. It pains me to know that men travel hundreds of kilometres with the sole aim of killing Algerian civilians," said Mohamed Djorlaf, 32.

Kaci El Hachemi, 62, said "the legal arsenal must be strengthened to put an end to the drug barons who threaten the whole of society — first and foremost the young."

"I’m not really worried about what measures the government wants to introduce," Archivist Leila Sitouah said. "The main thing for me is to guarantee the country’s security."

Algerian government addresses movement of foreigners

[Al-khiyal]

Lundi 17 Septembre 2007 -- Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi relatif aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie. Ce projet de loi abroge et remplace l'ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie qui se révèle aujourd'hui inadaptée à la conjoncture de notre pays et à l'évolution de la législation connue dans le monde dans ce domaine. Cette prévision répond au souci de prendre en charge, à travers un cadre juridique adapté, les flux migratoires qui ne cesseront de se développer en raison d'inégalités économiques flagrantes entre les pays et du phénomène de la mondialisation de l'économie.

Par ailleurs, le développement de la criminalité transnationale organisée et du phénomène du terrorisme impose aux États de nouveaux défis exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers, notamment transfrontière, dès lors que l'immigration clandestine devient souvent un vecteur privilégié de la criminalité. Intervenant dans le débat, le président de la République a souligné la nécessité de réviser le dispositif législatif relatif à la situation des étrangers dans notre pays, dispositif qui est resté inchangé depuis maintenant plus de quarante ans. Cette révision se doit de tenir compte de l'évolution que notre pays a connue en termes d'ouverture de son économie, mais aussi des développements que le phénomène de l'immigration ne cesse de connaître, particulièrement au niveau des espaces environnants. L'ouverture de l'économie induit, par contre, des facilitations en matière de circulation et de séjour des personnes. L'Algérie est terre d'hospitalité et d'accueil et elle ne saurait se départir de ces valeurs, a rappelé le Chef de l'État. C'est pourquoi, toutes les protections doivent être accordées aux étrangers en séjour régulier dans notre pays.

Ils sont plus de 35 000 à travailler en Algérie :
“Toutes les protections doivent être accordées aux étrangers"