Les tribunaux n’accepteront que les documents établis en langue arabe :

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Les tribunaux n’accepteront que les documents établis en langue arabe à partir de samedi prochain

Mercredi 22 Avril 2009 -- Ces jours ci les avocats et ceux travaillant dans les services de contentieux juridiques appartenant aux différentes administrations et institutions républicaines vivent avec la crainte nommée « Arabisation », car en application de la dernière modification du code des procédures civiles et administratives, toutes les cours et tous les tribunaux repartis à travers le territoire national n’accepteront plus aucun document non rédigé en langue arabe à partir de Samedi prochain. L’ultimatum d’une année accordé par les autorités de la tutelle, pour procéder à l’application de nouvelles modifications stipulées par la loi 08-09 du 25 avril 2008 portant code des procédures civiles et administratives, prendra fin le 25 du mois d’avril en cours, et de ce fait, les avocats, les juristes et les personnes en procès seront tenus de présenter tous les documents constituants leurs affaires et dossiers judiciaires en langue arabe, ce qui provoquera une grande contrainte et probablement un retard dans le déroulement des affaires du fait que la plupart des documents administratifs sont rédigés dans la langue de Molière. L’inquiétude ne concerne pas les avocats seulement, mais aussi tous les fonctionnaires de l’appareil judiciaire, à l’image des services du contentieux juridiques appartenant aux différentes institutions. Un conseillé juridique près d’une banque a indiqué : « personne ne sait comment ça va se passer la semaine prochaine puisque tous les documents avec lesquels on travaille sont rédigés en langue Française et c’est le cas de toutes les administrations et des établissements ».

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Les tribunaux n’acceptent que les documents en arabe :
Vers la paralysie de la justice

Samedi 25 Avril 2009 -- Ce samedi verra l’entrée en vigueur de la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative et dont les effets sont très appréhendés par les “acteurs” de la justice. En plus du concept de médiation autour duquel le flou est immense, il y a l’article 8 dans lequel il est stipulé que “les procédures et actes judiciaires tels que les requêtes et mémoires doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentés en langue arabe”. La première victime est tout simplement le simple citoyen puisque la traduction en langue arabe de tous les documents écrits en langue française sera à sa charge. Pour avoir une petite idée sur les dépenses attendues, il faut savoir que la traduction d’un certificat coûte en moyenne 1 000 DA et pour un jugement de justice de deux pages, elle est de l’ordre de… 25 000 DA. Des prix carrément inabordables pour des ménages de plus en plus proches de la précarité. Cette nouvelle procédure ne peut que faire fuir les citoyens de la justice, surtout que personne ne pourra justifier et expliquer le fait que ces documents sont délivrés par l’administration algérienne. Ainsi, l’accès à la justice, qui doit pourtant être gratuit, devient payant, alors qu’au même moment, nous entendons de plus en plus de personnes faire des déclarations tapageuses sur “l’émergence de l’État de droit”.

Traducteurs insuffisants et non formés

Les retombées ne sont pas seulement pécuniaires. Il y a aussi, en plus du retard inévitable qui découlera sur les décisions de justice, les gros risques d’erreurs. Comment ne pas appréhender cette nouvelle loi devant l’absence criante de traducteurs spécialisés. Quand nous parlons de documents, il s’agit très souvent de certificats médicaux, d’expertise ou encore de statistiques. Il suffit de se pencher un peu sur la formation des traducteurs pour avoir une idée sur leur impossibilité de pouvoir “toucher” aux documents techniques sans une formation spécialisée. Dans la logique des choses, nous nous attendions à ce que des cycles dédiés aux traducteurs agréés par la justice soient organisés depuis la promulgation, il y a de cela exactement une année. Que nenni. Carrément, aucune démarche n’a été signalée dans ce sens. À la question de savoir comment pourront travailler des traducteurs sur des dossiers médicaux ou techniques, une jeune traductrice nous affirmera tout simplement avec une assurance déconcer-tante : “Peut-être qu’il n’y a pas de formations spécialisées, mais il y a le Net et les dictionnaires sur lesquels on peut travailler et qui nous sont d’un grand apport” ! C’est dire les graves dérives auxquelles on peut d’ores et déjà s’attendre. À cela, il faut ajouter le nombre insuffisant de traducteurs agréés (près de 70 sur Alger, selon des chiffres officieux) pour pouvoir absorber l’immense flux attendu à partir de ce 25 avril. Notons qu’il y a seulement trois instituts de formation de traducteurs : à Alger, à Annaba et à Oran.

Les études de droit en question

Connaître de près ce qui se passe dans la faculté de droit d’Alger (Ben Aknoun), depuis plusieurs années, permet sans aucun doute de comprendre plus ou moins l’essence même de cette arabisation rampante. C’est en tout cas l’avis d’enseignants éminents qui n’hésitent même plus à nommer la fac par un très significatif “la zaouia”, tout en parlant du “niveau de ras des paquerettes” des futurs avocats et magistrats du pays. “C’est devenu surtout une usine de production industrielle des docteurs en droit”, nous dit l’un d’entre eux rencontré à Ben Aknoun, tout en ajoutant : “Surtout que les soutenances de beaucoup parmi eux se font en catimini, souvent lors des vacances universitaires.” Évidemment, cette baisse de niveau est essentiellement due aux désastreux résultats de l’école algérienne, mais il ne faut pas oublier que dans cette faculté, il y a près de 24 000 étudiants alors qu’elle était prévue pour… 10 000. En plus des étudiants, la situation des avocats n’est guère plus reluisante pour pouvoir aborder la nouvelle donne de cette loi. Les mascarades à répétition du bâtonnat d’Alger depuis plus d’une année ont montré à quel point les robes noires sont totalement “perdues” dans les méandres de conflits sans fin. Le projet de loi régissant la profession d'avocat proposé par le ministère de la Justice viendra à coup sûr, sauf si entre-temps il y a eu un sursaut : “bâillonner” les avocats. La “sentence” d’un avocat chevronné sur cette nouvelle loi résume en elle-même l’état des lieux : “À défaut de pouvoir régler les problèmes de fond, on s’attaque à leurs formes.” Aux justiciables maintenant de “subir” les effets de cette loi en… attendant des jours meilleurs.

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L’arabisation des documents cause une vraie panique près des tribunaux et des Cours

Dimanche 26 Avril 2009 -- Les différents tribunaux et cours à travers le territoire national ont observé, ce week-end, un véritable trouble après la précipitation des blouses noires à inscrire le plus grand nombre d’affaires avant l’entrée en vigueur du nouveau code des procédures civiles, à partir d’hier, portant essentiellement l’arabisation de tous les documents et le rejet des documents en langue Française. Les avocats ont été, comme prévu, épris d’une véritable hystérie suite à l’entrée en vigueur, hier, de la loi n°08-09, datée du 25 Avril 2008. La plupart des avocats se sont précipités aux tribunaux appartenant aux différents cercles de leur compétence où les affaires de leurs clients sont inscrites. Ils étaient en course contre le temps pour prescrire le plus grand nombre d’affaires afin d’éviter les complications dues à la traduction de tous les documents qui seront déposés auprès de la justice, actuellement une mesure obligatoire, en vertu de la loi sus indiquée, qui n’est pas applicable à effet rétroactif. De longues chaînes d’attentes se sont formées au niveau des sièges des bureaux de régulation, jusqu’au point où les avocats se sont disputés suite à la grande foule qu’ont formé ces derniers attendant les résultats de leur inscription. Suite aux délais qui ont été fixés pour la fin de cette opération, environ 300 avocats se sont présentés au siège de la Cour Suprême et certains d’entre eux sont restés dans le bâtiment de la Cour jusqu’à une heure tardive d’hier.

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Arabisation des documents à présenter à la justice :
La chancellerie justifie la procédure

Lundi 27 Avril 2009 -- Ahmed Ali Salah, directeur des affaires civiles au ministère de la Justice, explique dans cet entretien qu’un dispositif accompagnant la mesure consistant à présenter à la justice des documents en arabe a été mis en place.

Liberté : L’obligation de présenter à la justice des documents en arabe ou accompagnés d’une traduction va, selon certains avocats, ralentir le rythme du traitement des affaires en justice. Le ministère de la Justice envisage-t-il de geler cette mesure ?

Ahmed Ali Salah : Non. L’article 8 du code de procédures civiles et administratives traite de la question des plaidoiries et des documents présentés devant les juridictions. Ce texte, qui prévoit que les documents, les pièces, les procédures et actes judiciaires tels que les requêtes et mémoires doivent être présentés en langue arabe ou accompagnés d’une traduction officielle, sous peine d’irrecevabilité, découle de la Constitution qui stipule que la langue arabe est la langue nationale.

Cette mesure bien que contenue dans le code de procédure civiles et administratives, objet d’une campagne de vulgarisation depuis une année, n’a été rendue publique que récemment. Est-il envisagé une période de transition ?

Il n’est pas facile de passer d’un régime à un autre, mais je peux vous assurer que la transition se déroulera de la manière la plus satisfaisante et la plus sereine. Je dois vous signaler que cette disposition n’existait pas dans l’ancien code de procédures civiles et administratives, mais toutes les juridictions ont toujours appliqué ce principe. La question d’utilisation de la langue arabe dans les tribunaux est une question de souveraineté. Tous les juges et avocats maîtrisent la langue arabe. Le gros des documents versés actuellement à la justice est rédigé en langue arabe. Le texte prévoit une traduction officielle. Maintenant, s’il y a des documents non rédigés en langue officielle, nous avons des bureaux de traduction. M. le ministre de la Justice vient de nommer 80 traducteurs officiels nouveaux qui viennent renforcer la corporation après avoir passé un concours et bénéficier d’un stage pratique de deux mois au niveau des bureaux déjà existants. Le ministre de la Justice vient de promulguer un arrêté portant ouverture d’un sixième concours pour le recrutement de traducteurs officiels. Ce concours se déroulera à la fin juin. Quant au problème de frais de traduction, il y a la possibilité de recourir à l’assistance judiciaire prévue par la loi 09-02 du 25 février 2009 qui a non seulement élargi le bénéfice de l’assistance à certaines catégories de personnes, mais aussi à certains actes de procédures tels le recours au service des huissiers de justice, des traducteurs officiels, notaires en plus des avocats. En dernier lieu, je tiens à souligner qu’aucun pays n’admet l’utilisation d’une langue autre que la langue officielle devant ses juridictions.

Quels sont les critères à réunir pour bénéficier de l’aide judiciaire ?

Une nouvelle loi a été adoptée et publiée dans le JO n°15. Cette loi vient concrétiser le principe de l’égalité de l’accès à la justice en faisant bénéficier les personnes dont les ressources sont insuffisantes de l’assistance judiciaire. Cette assistance garantit le droit à la défense prévu par la Constitution et les différents textes nationaux dont le code de procédures civile et administrative qui est entré en application le 25 de ce mois. La liste de cette catégorie de bénéficiaires de l’aide judiciaire vient d’être élargie et complétée pour comprendre les handicapés, les victimes du terrorisme, les victimes de la traite des personnes et du trafic d’organes, les victimes du trafic illicite des migrants et du terrorisme. Cette loi vise, en outre, à dynamiser l’assistance judiciaire en matière d’exécution des décisions de justice. C’est-à-dire, elle ne se contente pas de garantir le droit à la défense, mais également elle s’étend à l’exécution des décisions de justice et à l’établissement des actes judiciaires.

La prise en charge par l’État des frais de l’avocat et de la traduction officielle sera partielle ou totale ?

Elle peut être totale ou partielle selon les pièces jointes telles qu’un extrait de rôle de contribution ou certificat de non-imposition, un relevé de salaire des trois derniers mois, une déclaration sur l’honneur attestant des ressources du concerné. La demande de l’assistance est adressée au bureau de l’assistant judiciaire de la juridiction concernée. Dès que la loi a été publiée au Journal officiel, il a été procédé à l’installation des membres de bureau et ont mis à leur disposition un endroit pour recevoir les demandes des citoyens. L’installation de ces bureaux a été effectuée la semaine dernière. Ces bureaux sont opérationnels. Tous les citoyens intéressés par cette aide peuvent se rapprocher de ces bureaux où ils seront renseignés sur tout ce qui a rapport à cette assistance.

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Traduire, c’est trahir !

Lundi 27 Avril 2009 -- Pourquoi établir des lois et les justifier après ? Pourquoi ne pas anticiper sur les difficultés que pourrait provoquer un texte de loi pour qu’ensuite le législateur songe à apporter des mesures d’accompagnement ? Dans le cas de la mesure portant arabisation des documents, que le justiciable est amené à présenter devant les tribunaux, la chancellerie a expliqué la nécessité du choix et de la politique d’accompagnement mise en œuvre depuis le 25 avril courant, dont l’installation de bureaux de traduction ainsi que le recrutement de traducteurs. Mais cette loi semble obéir beaucoup plus à des considérations idéologiques que pragmatiques dès lors que l’administration, qui est censée faciliter la tâche au justiciable, la rend aujourd’hui encore plus compliquée. Et l’on peut légitimement s’interroger sur la fiabilité des bureaux de traduction surtout lorsqu’on parle des affaires de justice où même la virgule a un sens, vu la sensibilité de la chose. En même temps, cette loi reflète en quelque sorte le déficit du niveau des magistrats dont la formation universitaire est censée intégrer d’autres langues étrangères en plus de la langue nationale. Un magistrat n’est-il pas appelé à traiter des affaires liées au droit international, ou d’autres, où seraient impliqués des investisseurs étrangers installés en Algérie ? Ainsi, un ressortissant étranger a-t-il le droit d’être accompagné par un interprète ? Dans le cas contraire, le juge prononcera-t-il l’incompétence de la juridiction en application de la loi ? Assimiler l’acte de justice à un acte de traduction, c’est réduire de l’importance de l’institution en tant que garante de l’État de droit ainsi que du principe de l’égale accessibilité de la justice aux citoyens. “Traduire, c’est trahir”, dit-on. Mais cet adage ne semble pas convaincre les initiateurs de cette loi dont l’objectif demeure la généralisation de l’utilisation de la langue arabe par tous les moyens au moment où la globalisation impose une conduite pragmatique des affaires de l’État. À moins que le recrutement des traducteurs au sein des tribunaux s’inscrive dans la stratégie visant à lutter contre le chômage, notamment celui qui touche de plein fouet les universitaires algériens.

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Arabisation des tribunaux :
Des avocats redoutent « une justice à deux vitesses »

Mercredi 29 Avril 2009 -- L'arabisation totale de la justice inquiète les avocats. Depuis le 25 avril, date de l'entrée en vigueur du nouveau code de procédures civile et administrative, les tribunaux algériens n'acceptent que les documents rédigés en langue arabe. Les procédures et actes judiciaires rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en arabe avant leur présentation. Le nouveau code de procédure civile et administrative stipule en effet que « les procédures et actes judiciaires tels que les requêtes et mémoires doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentés en langue arabe ».

Cette décision aura un impact négatif sur le fonctionnement de la justice et induira des coûts supplémentaires aux justiciables, estiment des avocats interrogés par tsa-algerie.com. Les raisons sont nombreuses mais essentiellement techniques et financières. À la faiblesse de la traduction en Algérie s'ajoutent les prix exorbitants pratiqués par les traducteurs assermentés.

« La traduction d'un document de 100 pages du français à l'arabe coûte entre 100.000 et 150.000 dinars et parfois plus. C'est beaucoup. Les gens n'ont pas les moyens de prendre en charge les frais de traduction », affirme un avocat qui a souhaité garder l'anonymat.

Outre le coût de la traduction, les avocats pointent du doigt la faiblesse de la traduction des termes techniques et scientifiques du français, la langue généralement utilisée dans l'élaboration des expertises judiciaires et des contrats, vers l'arabe.

« Si le litige concerne les marchés publics, il faudrait traduire le code des marchés, le cahier des charges et toutes les autres procédures déjà rédigées en français. Cela représente des documents volumineux et des prix exorbitants pour des chefs d'entreprises parfois dans des situations financières difficiles », explique le directeur financier d'une entreprise publique.

La décision d'arabiser totalement la justice risque de favoriser une catégorie de citoyens aisés au détriment des gens manquant de moyens financiers pour s'acquitter des frais de traduction. « La mesure va créer une justice à deux vitesses. Les gens qui ont les moyens de payer auront beaucoup plus de chances de gagner des procès, les autres vont renoncer à leurs droits, faute d'argent », ajoute le même avocat.

Le gouvernement n'a semble t-il pas prit en compte les conséquences négatives d'une arabisation totale des tribunaux sur le fonctionnement de la justice. « Cette arabisation a été décidée sous la pression du clan des arabisants au ministère de la justice. Ce clan est hostile à l'utilisation de langues étrangères alors que beaucoup d'administrations continuent de travailler et de rédiger des documents en français », estime le même avocat.

Dans de nombreux secteurs notamment le bâtiment, les travaux publics, l'hydraulique, les hydrocarbures, la santé, les documents et expertises continuent d'être rédigés en français. « Le gouvernement a encore une fois mis la charrue avant les bœufs. Il aurait fallu arabiser les autres administrations avant d'exiger des citoyens de faire des traductions de tous les documents destinés à la justice alors que le nombre de traducteurs assermentés n'est pas suffisant », conclut l'avocat.