Mardi 22 Février 2011 -- Du nouveau dans le code de procédure pénale : un projet d’ordonnance relative à la mise en place d’une protection pour une certaine catégorie d’inculpés détenant des informations de nature à aider la justice dans la lutte antiterroriste a été adopté mardi par le Conseil des Ministres. Selon le texte rendu public, le projet stipule la mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés, en «raison des informations qu'ils détiennent» et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. On l’aura compris: cette disposition vise essentiellement les terroristes repentis ou capturés, notamment les émirs dont le rôle dans l’organisation terroriste est avéré. Dès lors il s’agit de savoir qu’elle serait la conséquence de cette nouvelle disposition sur les cas de Hassan Hattab et d’Abdrazak El Para dont la situation a constitué un véritable casse‑tête chinois aux autorités. Régulièrement interpellé sur leur sort, l’ancien ministre de l’Intérieur, Nouredine Yazid Zerhouni se contentait simplement de répéter qu’ils sont entre les mains de la justice. Mais lors des procès dans lesquels ils sont cités, les deux émirs ont toujours brillé par leur absence, à telle enseigne que beaucoup s’interrogeaient sur le lieu de leur détention.

«Le dispositif du contrôle judiciaire énoncé à l'article 125 bis 1 du Code de procédure pénale est complété par une disposition nouvelle permettant de placer l'inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction. Cette disposition concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste. Sa mise en œuvre sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l'inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites», relève le communiqué du Conseil des ministres. Précision de taille : le placement en résidence protégée est limité à trois mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement. Verra‑t‑on donc bientôt le jugement des deux émirs à la lumière de la nouvelle disposition ? En tous cas, leur maintien en détention ne doit pas dépasser les neuf mois, à compter de la promulgation de l’ordonnance.