Lundi 16 avril 2007 -- Qu’il soit chinois, turc ou d’une autre origine, le produit issu de l’importation est de plus en plus prisé chez nous, le plus souvent au détriment de la production nationale. Dans le monde, des centaines d’enquêtes d’antidumping sont menées par les gouvernements pour protéger leurs industries respectives face aux produits étrangers, et l’Algérie n’est pas en reste, d’autant que plus de 20 milliards de dollars sont déboursés chaque année dans l’importation.

Dans le souci de protéger l’industrie nationale et de mettre en place les moyens de réaction en cas de pratiques anticoncurrentiels, le ministère du Commerce vient de promulguer trois arrêtés fixant les procédures d’organisation d’enquêtes en matière d’application du droit antidumping, du droit compensateur et de mesures de sauvegarde.

Les textes publiés dans le Journal officiel n° 21 du 28 mars 2007 précisent, notamment, dans le cadre de l’application des droits antidumping et compensateur que «la demande d’ouverture de l’enquête doit être présentée par la branche de production nationale ou en son nom».

Elle est considérée comme telle, selon les articles 2 de ces deux arrêtés, «si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale similaire par la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande».

Il faut savoir qu’un droit compensateur est un droit supplémentaire appliqué par le pays importateur pour compenser les aides ou subventions dans le pays exportateur quand les importations subventionnées causent un préjudice sensible à la production intérieure de marchandises semblables dans le pays importateur.

De même, un droit antidumping est appliqué aux importations de biens particuliers en provenance d’un pays pour éliminer le préjudice causé par le dumping à la production intérieure de biens semblables dans le pays importateur. Il y a dumping lorsqu’une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu’elle pratique normalement sur son propre marché intérieur.

Des enquêtes dans les pays exportateurs envisagées Le ministère du Commerce précise dans l’article 4 relatif au droit antidumping que «la détermination concluant à l’existence d’une menace de dommage important se fondera sur des faits et non pas seulement sur des allégations ou des conjectures».

Pour déterminer s’il y a réellement une menace de dommage important, l’autorité chargée de l’enquête examine, selon l’article 5, des facteurs tels que le taux d’accroissement notable des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché national, les importations entrant à des prix qui auront pour effet de «déprimer les prix intérieurs ou d’empêcher des hausses de ces prix et qui accroît probablement la demande de nouvelles importations» ou encore les stocks du produit faisant l’objet de l’enquête.

En revanche, un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement une base de jugement déterminante, précise-t-on. Le texte indique dans son article 9 que la période d’examen de la demande d’ouverture de l’enquête ne dépasse pas les quarante-cinq jours.

Par ailleurs, l’autorité en charge «peut procéder à des enquêtes sur place auprès des exportateurs et des producteurs de ces pays, conformément aux procédures en vigueur en la matière», selon l’article 16. S’agissant du droit compensateur et outre les modalités de définition des risques de menace de dommage et la durée de l’examen de la demande qui sont identiques à celles citées plus haut, l’arrêté en question stipule dans son article 4 que «le montant de la subvention pouvant donner lieu à l’application du droit compensateur est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire pendant la période couverte de l’enquête.

L’article 5, qui définit les principes de calcul des avantages conférés aux bénéficiaires, précise qu’«une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas considérée comme conférant un avantage, de même qu’un prêt des pouvoirs publics, une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ou encore la fourniture de biens ou de services ou l’achat de biens par les pouvoirs publics».

Le dernier arrêté relatif aux mesures de sauvegarde établit, quant à lui, dans son article 5 que «la durée de l’enquête est fixée à quarante jours et peut être prorogée de trente jours sur décision du ministre chargé du Commerce extérieur».

Cette enquête doit déterminer qu’«un produit est importé sur le marché national en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents», lit-on dans l’article 8.

Les éléments à prendre en considération pour déterminer si un accroissement des importations menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale sont notamment, selon l’article 9, l’accroissement des importations du produit considéré, la part du marché national absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, l’utilisation de la capacité, les profits et pertes et l’emploi.

Toutefois, cette détermination, précise-t-on, n’intervient que si l’enquête démontre l’existence du lien de causalité entre l’accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave. Les mesures de sauvegarde sont des mesures de nature tarifaire imposées sur des importations de produits qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à une branche d’industrie nationale qui fabrique des produits similaires.