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  1. #15
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    Mardi 2 octobre 2007 -- Le projet de loi de finances est élaboré sur la base d’un prix de baril de pétrole brut à 19 dollars, un taux de change de 72 DA pour un dollar.

    Les prévisions tablent sur une croissance globale de 5,8% (6,8% hors hydrocarbures), et un taux d’inflation cible de 3% (en valeur courante, le PIB se situerait à 6864 milliards de dinars). Le PLF 2008 prévoit des risques inflationnistes, durant l’année, sur l’indice des prix à la consommation. « Ces risques proviendraient notamment de l’application du nouveau système de rémunération dans la Fonction publique et ses effets de contagion sur des rémunérations dans la sphère économique ; facteurs générateurs de pression sur la demande domestique de consommation. » Mais dans le même temps, on considère que ces risques inflationnistes seront contenus par la réduction des coûts douaniers (droits de douanes et TVA à l’importation), découlant de l’entrée en vigueur, dès septembre dernier, de la deuxième phase de démantèlement tarifaire dans la cadre de l’accord d’association avec l’UE. Les exportations des hydrocarbures s’établiront à 18,5 milliards de dollars tandis que les importations de marchandises progresseraient, en dollar courant, de 10% pour atteindre le niveau de 26 milliards de dollars.

    Ce projet se caractérise principalement par la progression sensible du budget de fonctionnement qui atteint 2018 milliards de dinars (+ 22,1%) notamment sous le double effet de la révision du système des rémunérations dans la Fonction publique et de l’application des mesures sociales déjà introduites dans la LFC 2007 (pensions aux handicapés et indemnités salaire unique). Les investissements publics appréhendés à travers les allocations de ressources se maintiennent aux mêmes niveaux que ceux des années antérieures à 2008. Le budget d’équipement se stabiliserait ( 2294,1 milliards de dinars en 2007 et 2 304,9 milliards dinars en 2008). Les recettes budgétaires progressent de 5,1% par rapport à l’année 2007, passant de 1831,3 milliards de dinars à 1924 milliards de dinars en 2008. Tandis que les dépenses budgétaires, en accroissement de 9,5%, s’élèveraient à 4 322,9 milliards de dinars.

    La croissance économique sera tirée principalement, note le texte, par les secteurs du BTPH et des services. Le déficit global du Trésor sera financé par le Fonds de régulation des recettes, dont les disponibilités sont par ailleurs sollicitées pour le désendettement interne de l’Etat. L’on note par ailleurs que les déficits budgétaires ( - 34,95%) et le déficit du Trésor ( - 30,72%) baisseraient respectivement à -12,2% et à -3%, si l’on prélevait 1561 milliards de dinars du FRR. Mais il convient enfin de préciser que les déficits en question sont des déficits artificiels dès lors que les prix du brut dépassent allégrement le prix de référence de la loi de finances qui est de 19 dollars.


  2. #16
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    Jeudi 4 octobre 2007 -- Avalisé par le Conseil des ministres et en attente de l’aval parlementaire, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la suppression du précompte à l’importation. En fait, il est question de supprimer la limitation de capital des importateurs ainsi que le taux de précompte.

    En rappelant que l’activité d’importation n’est légalement autorisée qu’aux personnes morales détentrices d’un registre du commerce, la loi de finances complémentaire pour 2005 avait décidé que tout importateur de produits et marchandises destinés à la revente en l’état doit se constituer en société avec un capital social libéré à 20 millions de dinars au minimum. Une mesure contenue dans l’article 13 de cette loi complémentaire motivée alors par la volonté de réduire l’évasion fiscale et de professionnaliser l’activité d’importation, et par conséquent réduire le nombre d’importateurs occasionnels.

    En d’autres termes, cette disposition visait à améliorer la traçabilité, la sécurité et la transparence du système du commerce extérieur et notamment son volet lié à l’importation. Depuis, sur les 40 000 importateurs exerçant en 2005, le nombre a baissé progressivement pour atteindre au début de l’année 2007 quelque 21 300 sociétés spécialisées dans l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Or, cette mesure en vigueur pendant deux ans a suscité la controverse au sein de la sphère commerciale.

    En effet, elle a été considérée par certains observateurs comme injuste et attentatoire à l’esprit de libre concurrence car pouvant favoriser les gros importateurs au préjudice des petits importateurs qui ne peuvent constituer le capital minimum et perdent de ce fait leurs parts de marché. A contrario, d’autres observateurs ont considéré qu’elle a permis d’assainir la sphère commerciale et de diminuer l’anarchie en limitant l’exercice de la profession aux vrais professionnels qui maîtrisent leur métier et prennent des risques.

    Une divergence d’avis qui refait surface, dans les mêmes termes, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 qui supprime justement cette mesure de capital minimum. Certes, cette suppression est motivée, selon les promoteurs de ce projet de loi et tel que rapporté par voie médiatique, par le constat fait par le gouvernement sur les effets négatifs que le seuil imposé a généré sur les activités économiques, pénalisant plusieurs secteurs d’activité.

    Le gouvernement constate que la mesure qu’il a imposée en 2005 s’est avérée irréaliste et disproportionnée, n’apportant rien à la régulation du marché et limitant la concurrence. Un avis partagé par des experts fiscalistes qui estiment que la mesure proposée pour 2008 est «une bonne chose», une mesure à même de lever la discrimination faite entre les importateurs. Cependant, d’autres experts financiers expriment des doutes sur la pertinence et la faisabilité de cette mesure, considérant, en effet, que la suppression du seuil des 20 millions constituerait un retour en arrière et ajouterait davantage à l’anarchie commerciale et manque de professionnalisme que les pouvoirs publics œuvrent justement à juguler.

    Cela étant, le projet de loi de finances prévoit également la suppression du précompte à l’importation au taux fixe de 4%. Ramené voilà quelques années de 2% à 4%, ce taux fixe s’applique aux produits destinés à la revente en l’état, tels que les produits alimentaires, vestimentaires et autres. En effet, les importateurs payent, outre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un taux de 4% à faire valoir sur l’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés). En supprimant ce taux, les importateurs voient ainsi leurs charges financières s’alléger et peuvent mieux développer leurs activités, à charge, rétorquent des experts, que ce bonus fiscal soit utilisé à bon escient.

    A vrai dire, les pouvoirs publics en limitant puis en libéralisant l’activité d’importation pour revente en l’état ne font qu’accroître le manque de lisibilité et de visibilité dans la conduite des réformes économiques enclenchées, ainsi que le doute sur une réelle volonté de combattre la résurgence de monopoles commerciaux. En rappelant que le commerce extérieur de l’Algérie a subi au niveau de son dispositif d’encadrement des évolutions assez marquées durant les vingt dernières années, dans un contexte d’ouverture et de démonopolisation, de libéralisation relative du marché des changes et de démantèlement tarifaire.


  3. #17
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    Jeudi 4 octobre 2007 -- Comme de coutume, le projet de la loi de finances pour 2008 comporte, cette année aussi, son lot de nouvelles dispositions et d’articles abrogés. C’est ainsi qu’il a notamment été supprimé l’exigence faite aux sociétés d’importation de détenir un capital minimum de 20 millions de dinars, le gouvernement ne voyant plus aucun intérêt à maintenir une telle mesure.

    Pour le citoyen, on notera que le texte concocté par le département de Karim Djoudi a introduit des mesures susceptibles d’améliorer son pouvoir d’achat en réduisant, notamment, les charges fiscales. Des dispositions censées éviter les transactions spéculatives sur le marché de l’immobilier et d’autres pour renforcer la lutte contre la contrefaçon ont également été introduites.

    Révision des abattements applicables aux salariés et suppression de la distinction selon la situation de famille du contribuable, révision à la baisse du nombre de tranches d’imposition et relèvement du seuil des revenus non imposables sont autant de mesures fiscales introduites par le gouvernement dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2008.

    L’objectif recherché est, selon les rédacteurs du projet, la réduction de la charge sur les bas salaires et la stabilisation de celle-ci sur les revenus moyens et supérieurs, ainsi que l’harmonisation du niveau d’imposition des revenus des personnes et des sociétés.

    Ainsi, à titre d’exemple, pour les bas revenus, le seuil de non-imposition a été revu à la hausse : 13 500 au lieu de 9 000 dinars par mois. Dans ce contexte, le texte prévoit une révision du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) à travers le relèvement du seuil de non-imposition de 60 000 à 120 000 DA par an, alors qu’il était de 30 000 DA il y a une dizaine d’années.

    Ainsi, aux revenus entre 120 000 et 360 000 DA est appliqué un taux de 20 %, contre 30 % pour ceux entre 360 000 et 1,44 million de dinars et de 35 % s’ils sont supérieurs à 1,44 million de dinars. Il est également prévu la révision des abattements applicables aux salariés et la suppression de la distinction selon la situation de famille du contribuable dans la cadre de la poursuite de la simplification de la lecture du barème et l’application de l’universalité des règles fiscales, c’est-à-dire qu’à revenu égal impôt égal.

    Il est indiqué dans ce sens que les revenus bénéficient d’un abattement proportionnel sur l’impôt global égal à 30 % ; toutefois, l’abattement ne peut être inférieur à 8 400 dinars/an ou supérieur à 18 000 dinars/an. Autre nouveauté dans la loi de finances pour 2008, la révision du nombre de tranches d’imposition de 5 à 3 taux.

    Entreprises : la taxe sur les dividendes baisse à 10 % Par ailleurs et dans le souci de simplifier et de faciliter les obligations et les formalités d’imposition, notamment pour les PME, il est proposé l’institution d’un régime d’imposition simplifié intermédiaire qui concerne les contribuables dont le revenu est supérieur à 3 millions de dinars et inférieur ou égal à 10 millions.

    En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices, il a été décidé de soumettre les dividendes à une retenue de 10 % à la source au lieu de 15 %. Cette retenue ne concerne pas les bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques et morales résidant en dehors de l’Algérie et qui demeurent soumises à un taux de 15 % au titre de la retenue à la source.

    La taxe additionnelle sur le gasoil va doubler de 0,3 à 0,6 DA/l Parmi les autres dispositions fiscales, il est prévu de relever de 0,3 à 0,6 dinars/litre la taxe additionnelle sur le gasoil. Cette augmentation bénéficiera au Fonds national de maîtrise de l’énergie pour permettre une meilleure prise en charge des actions de promotion et de développement des énergies renouvelables, lit-on dans le document.

    Le projet de la loi de finances pour 2008 abroge les dispositions de la loi de finances 1997 instituant à l’importation un précompte applicable sur les marchandises destinées exclusivement à l’achat et à la revente en l’état. Le projet exempte, enfin, de la TVA les laits infantiles ainsi que les opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre du crédit-bail.

    Le gouvernement fait marche arrière sur le capital des sociétés d’importation Plusieurs mois après avoir introduit une mesure qui a eu pour effet de pousser un grand nombre d’importateurs à mettre la clé sous le paillasson, le gouvernement a revue sa copie dans le cadre de la loi de finances pour 2008.

    Il a, en effet, été introduit une disposition qui supprime l’obligation de détention d’un capital minimum de 20 millions de dinars imposé aux sociétés d’importation en vue de la revente en état. Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances explique que, «par le rétrécissement du nombre d’importateurs, cette mesure, sans apporter d’effets additionnels à la régulation du marché, a limité la concurrence».

    De plus, la fixation du capital exigé à un niveau considéré comme «relativement élevé s’est révélée irréaliste et disproportionnée par rapport au volume de certaines activités, notamment celles liées au produit culturel». Parmi les autres dispositions douanières figurent des mesures destinées à la lutte contre le phénomène de la contrefaçon qui prend des proportions alarmantes et porte ainsi préjudice aussi bien aux marques nationales qu’étrangères.

    Ainsi, le projet de la loi de finances pour 2008 interdit à l’importation et à l’exportation les marchandises contrefaites portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Aussi, l’administration des douanes est appelée à les détruire ou à les placer hors des circuits commerciaux.

    Elle doit également prendre des mesures afin de priver les contrefacteurs du profit économique. Sur un autre volet, le texte dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes le dédouanement pour la mise à la consommation de marchandises neuves importées lorsqu’elles sont destinées à l’usage personnel ou familial de l’importateur et qu’elles ne dénotent aucune préoccupation commerciale lorsque leur prix n’excède pas la valeur de 100 000 dinars.

    Ce dédouanement entraîne néanmoins une taxation forfaitaire qui varie de 50 à 75 %. La non-déclaration des marchandises dans les délais passible de contravention Le projet institue, d’autre part, un régime douanier de la transformation de marchandises destinées à la consommation en application duquel celles importées peuvent subir, sous le contrôle des douanes et avant la mise à la consommation, une transformation afin que le montant des droits et taxes à l’importation des produits obtenus soit inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

    Le but de ce régime est d’encourager l’exercice de certaines activités industrielles, selon l’exposé des motifs. Les modalités d’application de cet article seront fixées par décision du DG des douanes. Par ailleurs, le ministère des Finances propose d’ériger en infraction le non-respect des délais en matière de déclaration des marchandises et de les inclure dans la série des contraventions.

    Ainsi, l’amende pour défaut de dépôt de la déclaration en détail des marchandises manifestées et déchargées est fixée à 25 000 dinars pour chaque mois de retard. Des mesures pour réduire les transactions immobilières spéculatives Sur le chapitre des dispositions domaniales, le texte prévoit que les logements sociaux financés par l’Etat et cédés ainsi que ceux bénéficiant d’aides publiques dans le cadre de dispositifs d’aide de l’Etat à l’accession à la propriété ne peuvent faire l’objet de rétrocession par leurs propriétaires pendant une période d’au moins 15 ans.

    A travers cette mesure, l’Etat veut éviter «le transfert de rente à travers le jeu de rétrocession des logements soutenus par le Trésor public» et écarter «les transactions marchandes à caractère spéculatif». Le texte abroge, enfin, les dispositions domaniales contenues dans les articles 85 et 86 de la loi de finances 1997 où l’exercice de la pêche récréative était subordonné à l’obtention d’un permis de pêche à la plaisance et dont la redevance était fixée à 2 000 dinars.


  4. #18
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    Samedi 6 Octobre 2007 -- Soumis actuellement au débat de la commission des finances et des budgets à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi de finances 2008 prévoit, en plus de la hausse du budget de fonctionnement et la stabilité du budget d’équipement, des nouveautés en matière fiscale et des changements dans certaines mesures prises dans la loi de finances 2007.

    En effet, le ministre des Finances, Karim Djoudi, qui a présenté jeudi dernier son projet de loi auprès de la commission des finances et des budgets, a expliqué que cette loi «s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique et des programmes spéciaux pour le Sud et les Hauts Plateaux», a rapporté l’APS citant le communiqué de l’APN.

    Ce projet de loi, en plus des mesures relatives à la protection de l’environnement, propose «des mesures et dispositions législatives visant à alléger les charges fiscales, amorcer de nouvelles voies de financement, lutter contre la contrebande et la fraude et encourager l’activité économique». Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’une croissance économique estimée à 5,8% et un taux de croissance de 6,8% hors hydrocarbures.

    Les indicateurs de régulation macro-économiques se traduisent, entre autres, par un baril de pétrole brut à 19 dollars, un taux d’inflation ne dépassant pas 3% et un taux de change du dollar à 72 dinars. Ainsi, grâce à la hausse de la fiscalité hors hydrocarbures, il est prévu, dans la loi de finances 2008, «une augmentation de l’ordre de 5,1% des recettes comparé à l’année 2007», précise la même source, alors que «la fiscalité sur les hydrocarbures maintiendra son actuel niveau en raison de la taxe sur les activités économiques».

    Quant au budget de fonctionnement, il enregistrera une hausse assez sensible de 22,1% sous l’effet «des dépenses induites par l’augmentation des salaires en vertu du nouveau système de classification et de rémunération, de la couverture des dépenses des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et du règlement de l’avance effectuée par le Trésor au titre de la subvention du prix du sachet de lait».

    En ce qui concerne l’équipement, le projet prévoit une stabilité des crédits de paiement en raison de l’harmonisation des affectations des ressources au titre des investissements destinés aux secteurs de l’agriculture, des infrastructures de base, de l’éducation et de la formation». Au terme de l’intervention du ministre des Finances, les membres de la commission ont formulé des questions portant notamment sur «le taux d’inflation prévu après l’entrée en vigueur du nouveau système de paiement, l’impérative coordination entre les différents services de lutte contre l’évasion fiscale» et l’impact du traitement en dollars à l’exportation et en euros à l’importation. Il est utile de souligner que le département de Djoudi a, après avoir essayé d’organiser l’activité des importateurs, fait marche arrière en introduisant une nouvelle disposition supprimant l’obligation de détenir 20 millions de dinars imposée aux sociétés d’importation en vue de la revente en l’état.


  5. #19
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  6. #20
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    Samedi 6 octobre 2007 -- Ne bénéficiant jusque-là d’aucun dispositif leur permettant l’accession à la propriété d’un logement, les fonctionnaires auront désormais cette possibilité, pour peu que le projet de loi de finances pour 2008 soit adopté. Le ministère des Finances a, en effet, prévu dans ce texte un article stipulant que le Trésor public est autorisé à bonifier les taux d’intérêt sur les prêts accordés par les banques aux fonctionnaires, pour leur permettre d’acquérir un logement.

    Dans l’exposé des motifs, il est précisé que le principe d’un dispositif de prêt à taux bonifié au profit des fonctionnaires a été retenu lors d’un conseil interministériel qui s’est tenu le 11 décembre 2006. La mesure introduite dans le projet de loi de finances 2008 a justement pour objectif de permettre au Trésor public de bonifier ces taux d’intérêt sur les prêts bancaires accordés aux fonctionnaires.

    Il semble, toutefois, que la mesure ne touchera pas l’ensemble des fonctionnaires, puisque l’article précise que la catégorie de fonctionnaires qui pourra bénéficier de cette disposition ainsi que la durée de remboursement et le niveau des bonifications seront décidés par voie règlementaire.

    Toujours dans le domaine des bonifications des taux d’intérêt sur les prêts, le projet de loi de finances 2008 a prévu des mesures pour les victimes du séisme d’Alger et de Boumerdès. Ainsi, l’article 76 de la loi prévoit que pour la construction de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, situés dans ces deux wilayas, détruits ou déclarés irrécupérables à la suite du séisme de 2003, il est octroyé à leurs propriétaires sinistrés un prêt de 1 million de dinars, avec une bonification de taux d’intérêt ne dépassant pas 2 %.

    Le coût de financement de cette bonification est imputé sur un compte d’affectation spécial intitulé «bonification du taux d’intérêt». Les modalités d’application de cette disposition seront décidées par voie réglementaire. Quant aux sinistrés du séisme de 1980 dans les wilayas de Chlef, Tiaret, Aïn Defla et Tissemsilt, il est prévu de leur accorder un prêt bancaire de 2 millions de dinars avec une bonification de taux d’intérêt ne dépassant pas 2 % pour remplacer les chalets par des constructions.

    De nouveaux assainissements financiers pour les entreprises déstructurées Sur un autre chapitre, le document du ministère des Finances autorise le Trésor public à prendre en charge les besoins en soutien effectif, dans le cadre de l’exploitation des entreprises et établissements publics, à travers des dotations budgétaires qui seront inscrites annuellement pour couvrir cette intervention de l’Etat.

    En outre, le Trésor prendra en charge l’assainissement financier des entreprises publiques déstructurées et correctement identifiées, sur des dotations budgétaires inscrites annuellement à cet effet ou par le biais d’emprunts, ainsi que le traitement des créances du Trésor sur ces entreprises.

    Le but de cette mesure est de reconduire pour l’année 2008 les dispositions de l’article 84 de la loi de finances 2005 relatives à la prise en charge par l’Etat des besoins en subventions d’exploitation enregistrés par les entreprises et établissements publics déstructurés financièrement.

    Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances explique que cette reconduction s’avère nécessaire, dans la mesure où le dossier «assainissement financier des entreprises publiques et traitement des créances des banques», qui a été finalisé, devait être présenté au gouvernement durant le 3e trimestre 2007, la mise en œuvre de cette opération pouvant déborder sur 2008.

    Rappelons dans ce contexte que le chef du gouvernement, M. Abdelaziz Belkhadem, a déclaré la semaine dernière que 120 entreprises déstructurées, «qui ne présentent aucune perspective de marché», seront dissoutes, expliquant que «l’Etat ne peut pas continuer de perfuser des cadavres et qu’il va aller vers la dissolution des ces entreprises en prenant en charge leur potentiel de production et la main-d’œuvre».

    Quant aux entreprises publiques qui présentent toujours des perspectives de marché, bien qu’elles connaissent des difficultés financières, elles seront prises en charge par l’Etat. «Leur situation sera assainie au moindre coût», avait-il précisé.


  7. #21
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    Samedi 6 octobre 2007 -- Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi a présenté, jeudi, le projet de loi de finances 2008 devant les membres de la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN). C’est du moins ce qu’a annoncé dans un communiqué l’instance législative. La loi de finances 2008, précise le communiqué de l'APN, s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique et des programmes spéciaux pour le Sud et les Hauts-plateaux.

    Outre les mesures relatives à la protection de l'environnement, le texte en question “prévoit des mesures et dispositions législatives visant à alléger les charges fiscales, amorcer de nouvelles voies de financement, lutter contre la contrebande et la fraude et encourager l'activité économique”. Le projet de loi de finances est élaboré sur la base d’un prix de baril de pétrole brut à 19 dollars, un taux de change de 72 DA pour un dollar.

    Le projet prévoit, en termes réels, un taux de 5,8% et de 6,8% de croissance hors hydrocarbures, tiré essentiellement par les secteurs du BTPH et des services et un taux d’inflation de 3%. Le gouvernement est conscient des risques inflationnistes que pourraient générer “l’application du nouveau système de rémunération dans la Fonction publique et ses effets de contagion sur des rémunérations dans la sphère économique ; facteurs générateurs de pression sur la demande domestique de consommation”.

    Cependant, l’Exécutif estime que ces risques seront contenus par la réduction des droits de douanes, résultant de l’entrée en vigueur de la deuxième phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l’accord d’association avec l’UE. Pour peu que les opérateurs répercutent cette baisse sur les prix de vente des produits aux consommateurs algériens. Ce qui n’est pas évident.

    Ce qu’il faut retenir du projet de loi de finances pour 2008, c’est que le budget de fonctionnement “connaîtra une hausse de 22,1% sous l'effet des dépenses induites par l'augmentation des salaires en vertu du nouveau système de classification et de rémunération, de la couverture des dépenses des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et du règlement de l'avance effectuée par le Trésor au titre de la subvention du prix du sachet de lait”. Le budget d’équipement se stabiliserait à 2 304,9 milliards dinars en 2008.

    Sur le plan des recettes, “la loi de finances 2008 prévoit une augmentation de 5,1% comparé à l'année 2007, passant de 1831,3 milliards de dinars à 1924 milliards de dinars en 2008, grâce à la hausse de la fiscalité hors hydrocarbures alors que la fiscalité sur les hydrocarbures maintiendra son niveau actuel”, précise le communiqué.

    Sur le plan législatif, les mesures fiscales proposées sont principalement orientées en direction de la simplification des procédures fiscales, de la baisse de la pression fiscale, de l’encouragement de l’activité économique, du soutien à l’accès des ménages au logement et de la préservation de l’environnement. Dans ce cadre, il est prévu, notamment la révision du barème de l’IRG par le relèvement du revenu non imposable de 60 000 DA à 120 000 DA/ an ; cette mesure allège la charge fiscale sur les bas et moyens revenus.

    Les rédacteurs du projet de loi de finances notent que, pour les salariés, le gain de revenu est “perceptible” sur les bas revenus l’abattement serait de 10% pour les salariés célibataires et 30% pour les mariés. Le gouvernement propose ainsi de revoir l’article 300 du code du timbre déterminant les tarifs de la vignette automobile. Les propriétaires des véhicules de tourisme à motorisation diesel, si la proposition du gouvernement passe, paieront plus cher la vignette de leur automobile. Le litre du gasoil coûtera aussi plus cher. D’après l’avant-projet, il est proposé une majoration de la taxe sur le gasoil qui passe de 0,30 DA à 0,60 DA par litre. L’objectif ainsi poursuivi est d’amener les consommateurs à utiliser les carburants propres. Des mesures spécifiques, en direction des ménages, ont été arrêtées.

    Il s’agit entre autres de la bonification des taux d’intérêt (jusqu’à 2%) des prêts bancaires consentis pour la reconstruction des habitations en remplacement des chalets installés suite au séisme de 1980, de la bonification des taux d’intérêt sur les prêts accordés aux fonctionnaires pour l’acquisition de logements et de l’exemption des laits infantiles de la TVA. Concernant les opérateurs économiques le gouvernement a revu à la baisse le taux de retenue à la source appliquée sur les bénéfices distribués.

    Auparavant, les bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques donnent lieu à l’application d’une retenue à la source de 15% libératoire de l’IRG.

    À partir de janvier, au cas où cette mesure est adoptée par l’APN, le taux ne sera que de 10%. L’avant-projet de loi de finances propose par ailleurs, la simplification des procédures fiscales à travers la mise en place d’un régime au réel simplifié pour les contribuables dont le chiffre d’affaires se situe entre 3 à 10 millions de DA.


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