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  1. #8
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    Dimanche 4 Novembre 2007 -- Le marché national de l’automobile enregistre durant l’année en cours une évolution considérable. À vrai dire, depuis les cinq dernières années, le secteur connaît en fait un véritable boom. Pour l’exercice en cours, la cadence est non seulement maintenue, mais tout porte à croire que les volumes augmenteront. Ce constat se confirme avec les statistiques douanières sur les importations réalisées pour cette année. Rien que pour les 9 premiers mois de l’année 2007, l’Algérie a importé 180 872 véhicules. La valeur de toute cette marchandise dépasse les 155 milliards de dinars, soit environ 2 milliards de dollars. Près de 167 000 sont introduits dans le cadre commercial par les concessionnaires. Ces opérations, faut-il le préciser, ont fait l’objet d’une domiciliation bancaire. Les représentants des constructeurs mondiaux ont dépensé pour cela plus de 136 milliards de dinars.

    Les véhicules importés par les particuliers — sans domiciliation bancaire — avoisinent les 14 000 unités pour un montant de 19 milliards de dinars. Il faut noter que les importations effectuées par les particuliers ont connu une baisse de 39,5% par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette baisse est due essentiellement à la suppression de l’importation des véhicules de moins de 3 ans décidée par l’État. Celles des concessionnaires ont, en revanche, enregistré une évolution de près de 42% en comparaison à l’année dernière. Parmi ceux qui ont importé le plus de véhicules, l’on cite Renault avec 22 623 unités pour une valeur de plus de 14 milliards de dinars.

    Toyota, Renault et Hyundai en tête

    Il est suivi de Toyota qui a introduit 22 087 véhicules d’un montant de près de 22 milliards de dinars. En termes de valeur, le japonais se place ainsi en tête de liste des concessionnaires. Vient ensuite Hyundai avec 20 604 véhicules pour une enveloppe de plus de 13 milliards de dinars. Ce premier groupe a été talonné par Diamal, représentant les marques Chevrolet, Opel et Suzuki, dont les importations durant cette période ont été évaluées à 18 052 véhicules pour une valeur de 10,7 milliards de dinars. La Sarl Elsecom s’est approvisionnée, elle aussi de quelque 16 635 véhicules qui lui ont coûté 8,6 milliards de dinars. L’autre français, Peugeot, a importé, quant à lui, 13 586 véhicules pour une enveloppe de plus de 10 milliards de dinars.

    À noter que la plupart des concessionnaires ont revu à la hausse leurs importations par rapport à l’année dernière. Pour certains, l’évolution a atteint 100%, à l’image de Kia, 70%, comme le cas de Diamal, d’autres de 56% tels que la société Elsecom, 50% pour Nissan…

    Par ailleurs, les observateurs estiment que le volume des ventes sur le marché national atteindra les 200 000 véhicules pour l’année en cours. Il est en évolution par rapport à 2006 où le nombre de véhicules vendus a été évalué à environ 160 000 unités. Plusieurs concessionnaires verront leur volume augmenter d’ici à la fin de l’année en cours. Ils concrétiseront certainement de bonnes affaires. Le marché étant porteur et le créneau juteux, ils réaliseront des bénéfices certains. Mais encore faut-il que ces gains soient réinvestis dans des projets pour améliorer les prestations en termes de service après-vente, la disponibilité de la pièce de rechange à des prix raisonnables et autres facilitations et promotions au profit du consommateur…


  2. #9
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  3. #10
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    November 9, 2007 -- The Algerian government issued an executive decree last month establishing new regulations and procedures for the sale of new automobiles. Dealers have 18 months to comply with the new standards, which form part of a larger initiative to ensure the safety of imported vehicles.

    An alarming rise in fatal road accidents spurred Algerian authorities to tighten its regulation of the automobile market. Having already outlawed the importation of used cars and revised the Highway Code, the government is now focusing on new cars which may not be as new as advertised.

    Under the new regulations, auto dealers will only be allowed to import cars manufactured in accordance with quality, safety and emissions standards in force in their country of origin.

    The previous rules governing the automobile trade were frequently ignored in order to ensure a supply of affordable cars. Manufacturers often provide third-world countries with less well-equipped cars stripped of certain features to reduce the price to feasible levels for people with low purchasing power. In Algeria, many cars purchased new cannot be re-exported within Europe because they do not comply with local standards. This prevents many Algerians from travelling abroad with cars bought from European makers.

    Minister of Communications Abderrachid Boukerzaza said, "The State wants to dispose of the idea that vehicles sold within Europe are totally different from those destined for the Algerian market."

    To prevent road accidents, the new regulations require importers to provide after-sale services and guarantee the availability of spare parts in-country. The Algerian market is awash with counterfeit spare parts from Asia which have taken their toll on road safety. Algeria currently has the fourth-highest level of road accidents in the world, causing massive human and material losses.

    Transportation Minister Mohammed Meghlaoui underlined the importance of the import market in Algeria. "We have 60 dealerships that import 16,500 vehicles annually, which means we need to bring some order to the market to ensure a higher level of safety for drivers," he commented.

    Dealers will also have to comply fully with sales contracts and delivery deadlines. Under the new decree, dealers are obliged to supply cars within 30 days of the date on which they were ordered, except where the customer agrees otherwise. The previous deadline was two months from the order date.

    The minister also cited cases where features paid for in advance often turn out to be absent from vehicles on delivery. The new decree stipulates that dealers can no longer demand advance payments of more than 10% of the price of the vehicle, as compared with the previous maximum of 20-40%.

    When asked about the impact of the new measures on the auto industry, Chairman of the Algerian Auto Dealers' Association, Mohamed Bairi, said they come as no surprise. "We worked in partnership with the authorities on the drafting of this law," he said. "Compliance with safety standards relating to automobile parts has often been a matter of concern for the Association. Some member dealers are raising customers’ awareness of the issue, for example at exhibitions and fairs", he added, criticising the previous lack of control over the automobile market.

    Members of the Association say that stopping unreliable vehicles from coming onto the road is essential if safety is to be improved. Until now, Algeria has had no regulations banning vehicles which are faulty or pose a risk to public safety from coming onto the Algerian market.

    A retired mining engineer, Salah Nessah, who is a member of the Association, indicated that some imported cars do not meet safety standards, particularly those governing brakes, steering and road-holding. Cars from Asia have a particularly poor reputation in this regard. The production of European cars, meanwhile, is subcontracted to other countries; Renault, for example, assembles many of its Clio cars in Turkey.


  4. #11
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  5. #12
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    Lundi 3 decembre 2007 -- Ayant obtenu une copie du projet de décret exécutif visant à introduire de nouvelles mesures dans le commerce de voitures neuves, la Tribune publie l’intégralité du texte dont il est question et qui a été approuvé en conseil de gouvernement fin octobre dernier.

    Pour rappel, ce décret introduit de nouvelles mesures dans l’activité automobile algérienne qui a longtemps souffert de pratiques commerciales allant souvent à contresens de l’intérêt du client, donc forcément à contresens de la profession même de concessionnaire, filiale et importateur de véhicules.

    Les points contenus dans le texte concernent principalement les normes de qualité, de respect de l’environnement et de sécurité, de délais de livraison du véhicule, du versement à la commande. Dans ce sens, les intervenants dans le commerce automobile neuf bénéficient d’une période de 18 mois pour s’y conformer. Ces derniers, ou du moins les véritables professionnels parmi eux, n’ont d’ailleurs pas manqué d’exprimer leur satisfaction à l’égard d’un décret qu’ils considèrent comme un acquis pour tous les acteurs du commerce automobile, principalement le client. «C’est un décret qui fera le tri dans la corporation», avait souligné M. Mohamed Baïri, président de l’Association des concessionnaires automobiles d’Algérie (AC2A)...

  6. #13
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    continued.....

    République algérienne démocratique et populaire
    Ministère du Commerce
    Direction générale de la régulation et de l’organisation des activités Direction de la concurrence


    Octobre 2007
    Projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice
    de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs

    Le chef du gouvernement,

    - sur rapport conjoint du ministre du Commerce et du ministre de l’Industrie et de la Promotion des investissements ;

    - vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;

    - vu l’ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code civil ;

    - vu l’ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code de commerce ;

    - vu la loi n° 79-07 du 26 Chaabane 1399 correspondant au 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

    - vu la loi n° 89-02 du Aouel Radjeb 1409 correspondant au 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ;

    - vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, notamment son article 2, modifiée et complétée ;

    - vu la loi n° 04-02 du 05 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative aux règles générales applicables aux pratiques commerciales ;

    2.

    - vu la loi n° 04-04 du 05 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ;

    - vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, notamment ses articles 24, alinéa 2 et 43 ;

    - vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, notamment son article 10 ;

    - vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 13 ;

    - vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 04 juin 2007 portant nomination du chef du gouvernement ;

    - vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 04 juin 2007 portant nomination des membres du gouvernement ;

    - vu le décret exécutif n° 90-39 du 3 Radjab 1410 correspondant au 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes ;

    - vu le décret exécutif n° 90-266 du 25 Safar 1411 correspondant au 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services ;

    - vu le décret exécutif n° 90-397 du 14 Joumada El Oula 1411 correspondant au 1er décembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des mines et de l’industrie de la wilaya ;

    3.

    - vu le décret exécutif n° 97-40 du 09 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce notamment ses articles 4 et 5 ;

    - vu le décret exécutif n° 97-41 du 09 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce ;

    - vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Qaada 1426 correspondant au 06 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité

    Décrète : Chapitre 1 Objet et définitions

    Article 1er : conformément aux dispositions de l’article 24, alinéa 2 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 et en application des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 97-40 du 09 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs.

    4.

    Article 2 : au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

    - activité de concessionnaire, toute activité consistant en l’importation et la vente de véhicules automobiles neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au concédant ;

    - activité de distributeur agréé, toute activité de vente de véhicules automobiles neufs, sur la base d’un contrat liant le distributeur agréé au concessionnaire ;

    - activité de revendeur agréé, toute activité de revente de véhicules automobiles neufs, sur la base d’un contrat liant le revendeur agréé au concessionnaire et/ou au distributeur agréé ;

    - véhicule automobile, tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion, circulant sur route.

    Article 3 : l’activité d’importation des véhicules automobiles neufs est ouverte aux agents économiques constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur.

    Article 4 : les véhicules automobiles neufs importés doivent être conformes aux normes liées à la sécurité et à la protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

    Article 5 : les agents économiques exerçant les activités énumérées à l’article 2 ci-dessus, doivent disposer de pièces de rechange et accessoires d’origine pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente des véhicules automobiles neufs vendus par leurs soins.

    5.

    Chapitre 2 Des conditions d’accès à l’activité de concessionnaire

    Article 6 : le contrat de concession liant le concessionnaire au concédant doit être conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’article 10 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sus-visée et les dispositions du présent décret.

    Article 7 : préalablement à son inscription au registre du commerce, le concessionnaire est soumis à l’obtention d’un agrément provisoire délivré par les services habilités du ministère de l’Industrie.

    L’exercice effectif de l’activité est conditionné, toutefois, par l’obtention de l’agrément définitif délivré par les services visés à l’alinéa précédent.

    Article 8 : le dossier requis pour l’obtention de l’agrément provisoire prévu à l’article 7 ci-dessus comprend :

    - la demande d’obtention de l’agrément provisoire ;

    - le cahier des charges élaboré par les services du ministère de l’Industrie auquel souscrit le postulant ;

    - une copie du contrat de concession liant le concédant au concessionnaire, établi conformément au droit algérien ;

    - une copie du statut de la société ;

    - les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage et de service après-vente ainsi que des enceintes d’exposition et de vente citées aux articles 15 à 17 du présent décret.

    6.

    Le dossier est adressé aux services concernés du ministère de l’Industrie par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.

    Article 9 : l’agrément provisoire est délivré au postulant par les services habilités du ministère de l’Industrie dans les quinze (15) jours qui suivent la date de délivrance de l’accusé de réception ou du récépissé de dépôt du dossier.

    En cas de réponse défavorable notifiée à l’intéressé avec accusé de réception par les services habilités du ministère de l’Industrie, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision de refus pour formuler un recours auprès de la commission de recours instituée au niveau du ministère de l’Industrie, qui statue sur le recours dans le même délai, et ce, sans préjudice du droit de recours juridictionnel.

    Article 10 : la commission visée à l’article 9 ci-dessus, présidée par le ministre de l’Industrie ou son représentant, est composée des représentants :

    - du ministère de l’Industrie, rapporteur ;

    - du ministère chargé du Commerce ;

    - du ministère chargé des Finances ;

    - du ministère chargé de l’Environnement ;

    - du ministère chargé de l’Intérieur et des Collectivités locales ;

    - de la Chambre algérienne du commerce et de l’industrie.

    Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.

  7. #14
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    continued.....

    7.

    Article 11 : la demande d’obtention de l’agrément définitif est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement par le postulant, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt auprès des services habilités du ministère de l’Industrie, qui disposent d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande ou de la délivrance du récépissé de dépôt, pour formuler leur réponse.

    Article 12 : outre la copie certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce à fournir par le postulant, la délivrance de l’agrément définitif est soumise à la satisfaction des conditions prévues aux dispositions des articles 15 à 19 ci-dessous.

    Article 13 : en cas de réponse défavorable notifiée à l’intéressé avec accusé de réception par les services habilités du ministère de l’Industrie, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision de refus pour formuler un recours auprès de la commission de recours prévue à l’article 10 ci-dessus et ce, sans préjudice du droit de recours juridictionnel.

    Article 14 : une copie de l’agrément définitif est déposée par le concessionnaire auprès des services compétents de la wilaya territorialement compétente.

    Chapitre 3 Des modalité d’exercice de l’activité de concessionnaire

    Article 15: le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire doit disposer, au titre de chaque réseau de distribution ouvert, des infrastructures appropriées de stockage et de service après-vente dont la superficie globale doit être égale ou supérieure à cinq mille (5 000) mètres carrés.

    8.

    Elles sont éventuellement couvertes et doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des véhicules.

    Article 16 : outre les infrastructures visées à l’article 15 ci-dessus, le postulant à l’activité de concessionnaire est tenu de disposer d’enceintes d’exposition et de vente.

    Article 17 : le concessionnaire peut ouvrir directement des enceintes d’exposition et de vente dont la superficie de chacune d’elles doit être égale ou supérieure à deux cents (200) mètres carrés ou recourir à des distributeurs et/ou à des revendeurs agréés qui doivent disposer d’infrastructures similaires ayant la même superficie.

    Article 18 : le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.

    Les modalités d’application des dispositions du présent article, sont précisées par arrêté du ministre de l’Industrie.

    Article 19 : le concessionnaire est tenu au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurances et de respect de l’environnement.

    Chapitre 4 Des conditions de vente applicables au concessionnaire, au distributeur agréé et au revendeur agréé

    Article 20 : le concessionnaire est tenu, tel que prévu à l’article 8 ci-dessus, de souscrire à un cahier des charges établi par les services du ministère de l’Industrie, dont les clauses doivent inclure les dispositions prévues aux articles 15 à 19 et 21 à 33 ci-dessous.

    9.

    Le cahier des charges doit comporter une disposition stipulant que ses clauses s’étendent également au distributeur agréé et au revendeur agréé.

    Article 21 : le contrat de vente liant le concessionnaire au client doit être conforme aux dispositions du présent décret et du cahier des charges ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

    Article 22 : le prix de vente qui doit figurer sur le bon de commande du véhicule est ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande.

    Il doit être établi en toutes taxes comprises et doit inclure éventuellement les rabais, ristournes et remises consentis.

    Article 23 : au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente toutes taxes comprises du véhicule.

    Article 24 : le délai de livraison du véhicule commandé, ne peut dépasser une durée de trente (30) jours.

    Toutefois, cette période peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit.

    Article 25 : en cas de non-respect des termes de la commande et/ou du délai de livraison, le concessionnaire doit, sous huitaine à compter de la date d’expiration du délai de livraison, sur la base du choix opéré par le client, soit procéder au changement du véhicule, soit reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé et ce, sans préjudice des pénalités prévues dans le cahier des charges qui sont applicables au concessionnaire en cas de défaillance de celui-ci.

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