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  1. #15
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    continued.....

    10.

    Article 26 : le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.

    Article 27 : au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule objet de la commande, qui doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir une distance de cinquante (50) kilomètres au moins.

    Le concessionnaire est tenu de procéder, à ses frais, à la livraison du véhicule commandé par les moyens de transport appropriés, garantissant sa réception par le client dans un bon état et propre.

    Article 28 : le concessionnaire ne peut livrer que les véhicules ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité préalable par les services habilités du Ministère chargé de l’Industrie et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives requises.

    L’immatriculation provisoire doit être effectuée sur des plaques minéralogiques conçues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

    Article 29 : le concessionnaire est tenu de s’abstenir de toutes formes de publicités susceptibles d’encourager des comportements dangereux pour la sécurité des usagers de la route.

    Il initie en direction de la clientèle toute action utile de sensibilisation et de prévention ayant trait à la sécurité routière.

    11.

    Article 30 : le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie légale du véhicule livré.

    La garantie couvre notamment les défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux.

    En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à quinze (15) jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement.

    Article 31: la garantie porte, à la demande du client, sur une durée égale ou supérieure à vingt quatre (24) mois ou sur une distance égale ou supérieure à cinquante mille (50 000) kilomètres pour les véhicules de tourisme et à cent mille (100 000) kilomètres pour les véhicules utilitaires et lourds.

    Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer expressément dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis obligatoirement au client au moment de la
    livraison du véhicule.

    Article 32 : la garantie est due au client sans charges supplémentaires.

    Toute autre clause de garantie est accordée à titre gracieux par le concessionnaire.

    Article 33 : le concessionnaire est tenu d’assurer le service après-vente des véhicules vendus, par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.

    Le service après-vente doit comporter notamment les prestations ci-après :

    12.

    - les révisions périodiques couvertes par la garantie ;

    - la maintenance des véhicules ;

    - la vente de pièces de rechange et d’accessoires d’origine.

    Article 34 : nonobstant leur inscription au registre du commerce, le distributeur agréé et le revendeur agréé de véhicules automobiles neufs sont soumis aux obligations prévues aux dispositions des articles 17 à 19 et 21 à 33 du présent décret.

    En outre, le contrat de vente liant ces agents économiques au client doit être conforme aux dispositions du présent décret ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

    Chapitre V Des sanctions

    Article 35 : outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout manquement aux dispositions du présent décret et aux clauses du cahier des charges cité à l’article 20 ci-dessus, relevé par les agents de contrôle de l’administration chargée du commerce, l’administration chargée de l’industrie et de l’administration fiscale donne lieu à l’établissement d’un acte de constat du manquement, enjoignant le contrevenant à y remédier dans un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la mise en demeure.

    En cas de non-régularisation par le contrevenant de sa situation et/ou de constatation d’un nouveau manquement, les services de contrôle visés à l’alinéa précédent saisissent les services concernés du ministère de l’Industrie aux fins de la suspension provisoire de l’agrément du contrevenant pour une durée de quatre- vingt-dix (90) jours.

    13.

    Article 36 : si à l’issue de la période de suspension provisoire de l’agrément, prévue au niveau de l’alinéa 2 de l’article 35 ci-dessus, le contrevenant n’a pas régularisé sa situation, il est prononcé le retrait définitif de l’agrément par les services concernés du ministère de l’Industrie qui doivent, en outre, solliciter par voie judiciaire, la radiation de son registre du commerce et ce, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 97-40 du 09 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 susvisé.

    Article 37 : les administrations dont relèvent les services habilités de contrôle cités à l’article 35 ci-dessus, doivent être tenus régulièrement informés par les services concernés du ministère de l’Industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 35, alinéa 2 et 36 ci-dessus.

    Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales

    Article 38 : les concessionnaires de véhicules automobiles neufs sont tenus de déclarer auprès des services concernés du ministère de l’Industrie, au titre de chaque nouveau réseau de distribution mis en place, l’ouverture des infrastructures de stockage et de service après-vente ainsi que des points d’exposition et de vente y afférents dont les superficies doivent être conformes aux dispositions des articles 15 à 17 du présent décret.

    14.

    Article 39 : les agents économiques exerçant les activités énumérées à l’article 2 du présent décret et déjà installés, doivent se conformer aux dispositions du présent décret et ce, dans un délai de dix huit (18) mois à compter de sa publication au Journal officiel.

    Article 40 : les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du Commerce et du ministre de l’Industrie.

    Article 41 : le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

  2. #16
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    Dimanche 16 décembre 2007 -- C’est officiel. Le contrôle technique obligatoire pour les véhicules de tourisme neufs vient d’être levé. L’annonce a été faite par M. Leghrieb directeur de l’Enacta, en marge d’une intervention à la Radio Chaine III. Le premier responsable de l’entreprise nationale du contrôle technique a expliqué que les véhicules nouvellement achetés auprès d’un concessionnaire ne sont désormais plus obligés de passer par les stations de contrôle technique systématiquement. Ces véhicules ne seront concernés par le contrôle qu’après deux années à partir de leur date de mise en circulation. Il a également été annoncé que les visites périodiques suivantes interviendront dans un cycle de deux années jusqu'à ce que la voiture atteigne 6 ans d’âge. Après cela, le contrôle obligatoire deviendra annuel.

    Une autre nouvelle mesure prise dans le secteur de l’automobile porte sur la certification de conformité. Selon l’invité de la Chaîne III, des dispositions vont être prises pour le contrôle de conformité aux normes reconnues. Même si l’orateur n’a pas été prolixe à ce sujet, il semblerait qu’il soit question de laboratoires d’homologation. En effet, le contrôle de conformité des véhicules dans le cadre de l’homologation s’effectue en Algérie à l’œil nu et à l’aide de documents fournis par le pays d’origine. Et comme un pays étranger ne viendrait jamais à dénigrer la qualité des produits de son industrie, nombre de questions restent en suspens. Ce projet, qui semble être arrivé à maturité, est au centre des discussions au niveau du ministère des Transports. Il ressort aussi que deux entreprises étrangères qui jouissent d’une grande expérience en la matière «bataillent» pour rafler le marché. La première est une société suisse et la seconde française.

    L’annulation par le ministère des Transports du contrôle systématique des véhicules neufs est venue en réponse aux doléances des citoyens ainsi qu’aux efforts de l’Association algérienne des concessionnaires automobiles (AC2A) composée des représentants d’une trentaine de marques de véhicules. Interrogé à ce sujet, M. Mohamed Bairi, président de l’association des concessionnaires automobiles en Algérie, a souligné que cette mesure est salutaire car elle soulage le client. «Nous sommes pour le contrôle technique, mais nous sommes sûr de la qualité des voitures importées par les concessionnaires membres de notre association.» Le président de l’AC2A a également tenu à rendre hommage aux pouvoirs publics, de même qu’il a réitéré la disponibilité de l’Association des concessionnaires à collaborer avec l’organisation et la profession du secteur de l’automobile en Algérie.

    Par ailleurs, des spécialistes en la matière ont annoncé, il y a quelques mois, la possible levée du contrôle technique des véhicules neufs. Cela devait intervenir dans le sillage du lancement des laboratoires d’homologation. Ceci dit, en l’absence de ce procédé, le contrôle technique obligatoire s’est avéré comme le seul moyen d’exercer un contrôle plus ou moins poussé sur les véhicules importés. Pour ce qui est du bilan de l’opération de contrôle, il a été précisé que 1,6 million de véhicules sont conformes à la mesure. 30 000 ont été frappés d’immobilisation alors que 65 000 ont bénéficié de contre-visites. Notons enfin que le contrôle technique obligatoire des véhicules neufs devait entrer en vigueur le 1er janvier 2008 avant d’être abrogé.


  3. #17
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    Dimanche 16 Décembre 2007 -- En dépit de la la polémique sur son implantation au Maroc, Renault reste le constructeur préféré des Algériens. En 2007, le constructeur français, via ses deux marques Renault et Dacia, est en tête des ventes de véhicules neufs en Algérie, selon des indications fournies aujourd'hui par son directeur Stephane Galoustian. M. Galoustian effectuait une visite à Tizi Ouzou ou il était venu inaugurer un point de vente du constructeur. A la fin de novembre, Renault a vendu 30 900 véhicules en Algérie.

    Interrogé sur les raisons du choix porté sur la Maroc pour l’implantation de la nouvelle usine, le DG de Renault Algérie a indiqué que « Sa Majesté le roi Mohamed VI a du accordé de nombreuses facilités » au groupe français. Il a également souligné que la fermeture des frontières algéro-marocaines était source de contraintes.

    Enfin, M. Stephane Galoustian n’a pas manqué l’occasion pour tirer à boulets rouges sur la concurrence « malsaine » que leur livrent certains concurrents comme les marques asiatiques et en particulier les Chinois.


  4. #18
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  5. #19
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  6. #20
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    Mardi 1 Janvier 2008 -- Après les véhicules d’occasion, le gouvernement entend faire le ménage dans le marché de l’importation et de la commercialisation des véhicules neufs. A partir du 1er janvier 2008, les concessionnaires automobiles sont invités à répondre à de nouvelles exigences.

    Ils devront notamment mettre sur le marché des véhicules répondant aux normes de sécurité et de respect de l'environnement en vigueur dans le pays. Les concessionnaires devront aussi disposer d'un personnel qualifié, d'assurer un service après-vente et la disponibilité de la pièce de rechange et des accessoires d'origine. Le texte du gouvernement réglemente également la vente des véhicules et interdit notamment la révision des prix pendant entre la commande et la livraison de la voiture.

    Les représentants des marques des constructeurs de voitures sont tenus de ne pas modifier le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule. « Ce prix doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande », précise le texte. Le délai en question « ne peut dépasser 45 jours », sauf accord de prorogation préalable et écrit entre le client et le concessionnaire.

    Lors de la passation de la commande, le concessionnaire ne peut pas exiger du client un acompte supérieur à 10% du prix de vente toutes taxes comprises du véhicule. La livraison du véhicule est également réglementée : le concessionnaire doit fournir une voiture identique à celle objet de la commande. Il est également obligé de livrer la voiture à ses frais, dotée d'une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir une distance de cinquante (50) kilomètres au moins. Certains concessionnaires faisaient en effet payer aux clients les frais de livraison de leurs véhicules. Par ailleurs, la voiture doit être livrée avec le trousseau de clés et le triangle de pré-signalisation.

    Autre mesure phare du nouveau règlement, l'obligation faite au concessionnaire de contrôler préalablement et avant livraison aux clients, ses voitures auprès de services de l'autorité chargée du contrôle de conformité. Actuellement, le contrôle technique des voitures neuves se fait par leurs propriétaires.


  7. #21
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    Lundi 21 Janvier 2008 -- L'Algérie envisage de lever l'interdiction d'importer les véhicules âgés de moins de trois ans. Décidée en 2005, la mesure serait en effet sur la voie d'être supprimée selon le ministre du Commerce El Hachemi Djaâboub, a rapporté lundi le quotidien El Moudjahid.

    La levée de l'interdiction pourrait intervenir dans les prochains mois, via la suppression de l'article 10 de la circulaire 05-05 du 25 juillet 2005, interdisant l'importation des véhicules d'occasion, selon le ministre. Cette suppression devrait être accompagnée d'un durcissement des conditions d'importation et de contrôle des véhicules usagés. Les importateurs devront par exemple fournir des justificatifs sur la date de fabrication de la voiture au lieu de la date de mise en circulation, comme précédemment.

    But : éviter l'achat à l'étranger de voitures aux papiers falsifiés, mais aussi répondre aux exigences de l'OMC. L'organisation mondiale du commerce a jugé la mesure contraire aux principes de libre-échange des marchandises.

    La décision d'autoriser de nouveau l'importation des véhicules d'occasion devrait avoir des conséquences positives sur le marché du véhicule d'occasion en Algérie. En 2005, près de 65 000 voitures de moins de trois ans ont été importées, en majorité par des particuliers qui apprécient les véhicules d'occasion en provenance d'Europe occidentale. Le parc automobile algérien est estimé entre 3 et 4 millions de véhicules.

    La décision du ministre du commerce aura aussi des retombées sur le marché noir des devises. La demande sur l'euro de la part des importateurs de voitures usagées va augmenter, ce qui renfoncera le cours déjà élevé de la monnaie unique européenne sur le marché parallèle. Actuellement, un euro est échangé à plus de 110 dinars sur le marché noir des devises, contre 100 dinars dans les banques.

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