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  1. #29
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    Vendredi 24 Avril 2009 -- Le nombre d’inscrits dans le fichier national des fraudeurs a atteint 11.5 mille fraudeurs ou signataires de transactions sans factures. Ces derniers ne pourront pas effectuer des transactions avec les banques ou importer des marchandises sans que leurs noms ne soient raillés du fichier qui a été mis en place pour le but de lutter contre le marché noir dans le cadre d’un programme que la Direction des Impôts ait commencé. Ce programme porte notamment l’obligation des entreprises, notamment les entreprises d’Etat, en premier lieu, la présidence de la République, à obtenir une carte magnétique portant le numéro de l’identité fiscale, en vertu d’une note qui a été publiée par le premier ministre, M. Ahmed Ouyahia. En plus de l’obligation de possession de cette carte magnétique qui sert à pousser l’ensemble des entreprises à travailler dans plus de transparence, tous les mouvements des titulaires de ces cartes seront inscrits dans une banque de données appartenant aux Douanes et aux Impôts. Afin de renforcer ce même caractère obligatoire, le Premier Ministre Ahmed Ouayahia a adressé, au début de cette année, une note à l’ensemble des entreprises de l’Etat, y compris la Présidence de la République portant l’obligation de ces dernières à avoir cette carte, qui est exigée dans l’obtention de leurs besoins de l’étranger La source d’El Khabar a affirmé que depuis la publication de cette note, le 10 janvier dernier, la Direction des Impôts reçois plus de demandes sur ces cartes, émanant de l’ensemble des entreprises de l’Etat, dont les ministères, les deux chambres du parlement ainsi que la présidence de la République, en plus de la Banque d’Algérie, qui a interdit, depuis le début de cette année, le papier de billets d’argent, ce qui l’a poussé à accélérer à régulariser sa position et à accomplir les procédures administratives pour obtenir cette carte. Il est à noter que pour en obtenir cette carte, les entreprises devront passer par une série de procédures, dont l’ouverture d’un registre de commerce.

  2. #30
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    Ali Idir :


    Lundi 27 Avril 2009 -- Le gouvernement multiplie les mesures de contrôle des activités des entreprises d'importation. Le ministère du Commerce a créé il y a quelques jours une nouvelle structure. Appelée, « Service des fraudes », elle doit donner son avis avant le dédouanement de toute marchandise importée. Installé dans les ports et aéroports du pays, ce service étatique reçoit et traite, « dans un délai de 48 heures », les dossiers d'importation déposés par l'importateur ou son représentant muni d'une procuration notariée.

    Mais sur le terrain, la situation est différente : les importateurs et les sociétés qui importent pour leurs besoins propres sont déjà confrontés aux longues files d'attente qui se forment quotidiennement devant ce service. « Il faut se présenter au moins à six heures du matin et attendre parfois toute la journée pour déposer le dossier d'importation. Il faut ensuite revenir, 48 heures après, attendre encore pendant des heures, dans les mêmes conditions pour retirer le dossier et l'autorisation de dédouaner la marchandise », explique le directeur d'une PME privée spécialisée dans la maintenance industrielle qui importe des machines et des produits d'entretien pour ses clients. «C'est intenable. Le fonctionnement des sociétés est perturbé, il y a des marchandises qui pourrissent dans les ports », alerte ce chef d'entreprise.

    Le ministère du Commerce a créé le Service des fraudes pour démasquer les importateurs fictifs qui utilisent des registres de commerce avec des noms de personnes décédées ou inexistantes. Mais cette démarche est contestée : « le ministère du Commerce doit s'assurer de l'identité des importateurs avant de délivrer le registre de commerce. Le travail de contrôle ne doit pas être reporté et fait après pour pénaliser tout le monde, les bons et les mauvais importateurs », estime le directeur des Finances d'une importante entreprise privée. « Pour démasquer les faux importateurs, le ministère du commerce a décidé de punir tout le monde », ajoute-t-il.

    Le Service des fraudes a été créé quelques semaines après le lancement, le 10 janvier 2009, du Numéro d'identification fiscale (NIF) par le ministère des Finances. Le NIF, qui se présente sous la forme d'une « carte magnétique », devait mettre fin à l'activité des importateurs fictifs. Mais ce dispositif a déjà échoué.

    En effet, les cartes « magnétiques » NIF distribuées par le département de Karim Djoudi sont de simples cartes plastifiées sur lesquelles figurent seulement la photo et « le NIF » de l'importateur. Elles ne sont pas dotées de puce magnétique avec des données permettant aux autorités de contrôleur efficacement les activités des importateurs. « Comment le gouvernement peut-il annoncer la mise en place d'une puce magnétique dans un pays où ni les Impôts ni la Douane n'utilisent l'informatique ? », s'interroge le même directeur des Finances. À cela s'ajoute le fait que les services concernés (Douanes, Registre de commerce, Impôts...) ne coopèrent pas entre eux. « Chacun veut garder ses données et ses fichiers pour ne pas perdre son pouvoir et son influence. Cette coopération n'est pas pour demain », regrette un chef d'entreprise. Cette absence de coopération est derrière le retard considérable dans le lancement du «Guichet unique » pour la création d'entreprise. Un Guichet en « projet' depuis trois ans.

    Pour réduire la facture d'importation qui a dépassé 38 milliards de dollars en 2008, le gouvernement, à court de solutions, a multiplié les procédures administratives inefficaces. Au lieu d'encourager la production nationale et les investisseurs pour rendre rentable la production de biens et services en Algérie et réduire ainsi les achats à l'étranger, le gouvernement préfère les solutions bureaucratiques qui pourraient profiter aux « importateurs voyous » et favoriser la corruption.

  3. #31
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    Mardi 28 Avril 2009 -- C'est de Washington, en marge de la réunion du printemps du FMI et de la Banque mondiale, que le ministre algérien des Finances, Karim Djoudi, a apporté cette précision de taille. Evoquant le dispositif de régulation du commerce extérieur, dans un entretien accordé à l'envoyée spéciale de l'APS, le ministre a indiqué que les sociétés étrangères nouvellement créées étaient tenues de réserver 30% de leur capital à un partenaire algérien, en précisant que cette instruction n'a pas d'effet rétroactif pour les sociétés créées antérieurement. La précision est de taille et elle était attendue par les 1.600 sociétés étrangères déjà établies. L'annonce de Karim Djoudi réduit en définitive de manière considérable la portée d'une mesure annoncée le 5 février dernier. C'est tout simplement un recul, puisque traduite en règlement par le ministère du Commerce, l'instruction d'Ouyahia prévoyait un effet rétroactif. Toute société étrangère « déjà immatriculée et exerçant dans l'activité des importations est tenue de se mettre en conformité avec la disposition sus-évoquée dans un délai qui ne saurait excéder le 30 septembre 2009 ».

    Recul

    Des responsables du département de Hachemi Djaâboub, cités par l'APS, notaient le 5 février dernier que ces nouvelles dispositions vont « s'appliquer à l'ensemble des entreprises étrangères installées en Algérie qui activent dans l'importation des matières premières, des produits destinés à la revente en l'état et d'autres marchandises ». C'est donc bien un recul dans ce qui était considéré comme l'une des mesures phares du nouveau « nationalisme économique » et d'une volonté de brider la facture des importations qui évolue autour de 40 milliards de dollars. À l'évidence, les sociétés commerciales déjà installées bénéficient des avantages acquis protégés par les engagements internationaux de l'Algérie, dont l'accord d'association avec l'Union européenne. Beaucoup se demandaient en effet comment le gouvernement comptait agir pour faire accepter cet effet rétroactif. La question semble donc réglée. Karim Djoudi le signifie désormais clairement : les 1.600 sociétés commerciales installées en Algérie n'ont donc pas besoin d'ouvrir 30% de leur capital aux Algériens. Il y aura sans doute moins de nouvelles sociétés commerciales étrangères qui s'installeront en Algérie, mais celles qui sont déjà présentes - 1.600 sur un total de 24.726 recensées officiellement - sont confortées. Et si elles ne sont pas nombreuses relativement, elles pèseraient, en terme de volume, un cinquième du chiffre d'affaires dans le secteur des importations. En définitive, ce qui reste des dispositifs annoncés en février dernier pour « cadrer » les importations, c'est le nouvel identifiant fiscal (NIF) qui a permis d'assainir le fichier et d'éliminer les fraudeurs, l'interdiction d'importer les médicaments déjà produits en Algérie et les taxes de 15% introduites sur les transferts des revenus et dividendes.

    Une gestion «tranquille» des réserves de change

    Le ministre des Finances a par ailleurs défendu le choix du placement des réserves de change, malgré la baisse continue des rendements des bons du Trésor américain. Le choix délibéré de l'Algérie est d'éliminer le risque, et ce même avec une minimisation du rendement de ces titres de créances. Les réserves de change sont les «joyaux de la République» et « nous n'avons pas le droit de prendre des risques sur ces réserves. Pour l'Algérie, l'enjeu est de préserver et de sécuriser ses ressources en devises, même s'il y a une baisse de la rémunération, et de ne pas aller vers les actifs à risques. C'est donc un choix de prudence et il est sans doute le moins risqué actuellement. Il reste que ces placements réputés les plus sûrs, compte tenu de la dimension de l'économie américaine, ne risquent pas de pâtir seulement de la baisse des taux. En cas de roulis sur le dollar pour cause d'inflation, la valeur des ces bons de trésor par rapport aux autres monnaies risque d'en prendre également un coup. Le choix « tranquille » de l'Algérie correspond aussi peut-être au fait que la ressource humaine en mesure d'assurer une gestion active et dynamique des réserves de change n'est pas disponible. Ou ne l'est plus...

  4. #32
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    Rafik Tadjer :


    Mercredi 29 Avril 2009 -- Le gouvernement algérien a-t-il reculé sur la mesure concernant les entreprises étrangères d'importation implantées en Algérie ? Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a annoncé, lundi 27 avril, à partir de New York que la circulaire gouvernementale obligeant ces entreprises à céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien n'avait pas d'effet rétroactif. Dans un entretien à l'agence APS, il a indiqué que les sociétés à capitaux étrangers installées avant le 1er mars, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire, ne sont pas concernées par cette mesure.

    Mais, deux jours après ces déclarations, la confusion reste totale dans les milieux d'affaires étrangers et nationaux. En l'absence d'une communication officielle, le mystère reste entier sur les intentions réelles du gouvernement surtout que certaines institutions chargées de mettre en œuvre cette mesure se sont montrées prudentes dans l'interprétation des déclarations de M. Djoudi.

    En effet, selon nos informations, la Banque d'Algérie a signifié, dès mardi 28 avril, à des opérateurs étrangers que la mesure était rétroactive. « Pour la Banque d'Algérie, rien n'a changé : la mesure reste rétroactive », explique un diplomate étranger qui suit de près ce dossier. « Les entreprises étrangères concernées attendent des éclaircissements sur ce sujet. Pour certaines d'entre elles, la poursuite de leurs activités en Algérie va dépendre des textes d'application de cette circulaire », ajoute-t-il. Les textes d'application de la circulaire Ouyahia devraient être publiés prochainement.

    L'autre raison d'inquiétude des opérateurs étrangers est liée à la personnalité de M. Djoudi. Le ministre des Finances a déjà fait, par le passé, des déclarations qui ont été démenties par le gouvernement. On se souvient notamment de sa gestion du dossier de privatisation du Crédit populaire d'Algérie (CPA). Il avait annoncé, en mars 2008, une reprise du processus de privatisation interrompu en octobre 2007. Mais le gouvernement n'avait pas suivi. La privatisation du CPA avait été abandonnée depuis déjà longtemps.

  5. #33
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    Sonia Lyes :


    Mercredi 29 Avril 2009 -- Depuis deux jours, un flou total entoure les intentions des autorités concernant la rétroactivité de la mesure sur les entreprises étrangères d'importation. Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a annoncé, lundi 27 avril, à partir de New York que la circulaire gouvernementale obligeant ces entreprises à céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien n'avait pas d'effet rétroactif. Mais selon nos informations, pour la Banque d'Algérie, il n'y aucun changement dans ce dossier. Une contradiction au sommet de l'Etat qui déroute les opérateurs économiques étrangers et locaux.

    Ce cafouillage intervient quelques jours après une autre reculade du gouvernement sur un autre dossier. À peine annoncée, la mesure obligeant les acquéreurs de véhicules neufs à effectuer un contrôle technique supplémentaire à leurs frais, a été retirée par le gouvernement. Un retrait intervenu après une série de cafouillages et de contradictions entre les ministères concernés par la mesure : Intérieur, Energie, Transports et Commerce.

    Ces deux épisodes illustrent le problème de gouvernance auquel est confrontée l'Algérie depuis plusieurs années. Elles posent également plusieurs questions. Sur quelle base légale sont prises les décisions gouvernementales ? Qui prend les décisions ? Qui valide ces décisions et selon quel processus ? Autant de questions qui restent sans réponse.

    Dans les pays où les institutions fonctionnent correctement, les Conseils des ministres ou de gouvernement constituent les deux bases légales pour les prises de décision. Dans le cas de nouvelles lois, le Parlement, élu par le peuple, est sollicité pour un vote qui valide les nouvelles mesures.

    En Algérie, les Conseils des ministres sont quasi-inexistants. En près de six mois, seuls deux Conseils ont été tenus. Et depuis la révision de la Constitution du 12 novembre et la suppression du poste de Chef du gouvernement, les Conseils de gouvernement ont été supprimés. Les ministres ne se réunissent que très rarement entre eux et le travail du gouvernement se fait aucune coordination. Résultat : des contradictions entre les membres de l'exécutif, des reculades et des projets qui peinent à avancer.

  6. #34
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    Lundi 4 Mai 2009 -- Désormais, pour tout règlement d’une importation de biens par remise ou par crédit documentaire, il est exigé trois certificats. L’un a trait au contrôle de la qualité de la marchandise, un deuxième phytosanitaire, concernant les produits agroalimentaires et un troisième mentionnant l’origine de l’importation. Cette mesure a été instaurée par la direction du contrôle des changes de la Banque d’Algérie relative au contrôle des importations de biens réglés par les deux pièces remises ou crédit documentaire à travers une note diffusée auprès des banques et établissements financiers intermédiaires agréés. Il faut dire que le contrôle de la conformité des marchandises importées en Algérie a toujours existé. La loi 2004-04 décrit la certification de conformité comme étant “l’action ayant pour objet de certifier au moyen d’un certificat et/ou d’une marque de conformité qu’un produit est conforme à des normes ou à des règlements techniques tels que définis dans la présente loi”, lit-on dans un article publié par la revue Partenaires de la Chambre française de commerce et d’industrie en Algérie dans son dernier numéro. Ainsi, la conformité d’un produit aux règlements techniques et aux normes nationales est attestée, ajoute l’article 19 de cette loi, “par l’attribution d’un certificat de conformité ou matérialisé par l’apposition sur le produit d’une marque de conformité”. Le décret n°2005-467 prévoit que le contrôle de la conformité se fasse par les inspections aux frontières relevant de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Ce contrôle est effectué avant le dédouanement sur la base d’un dossier présenté par l’importateur contenant la déclaration d’importation du produit une copie certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce et une autre de la facture.

    À cela, il faut ajouter l’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur. Outre le contrôle visuel, un prélèvement d’échantillons peut être décidé. Celui-ci est acheminé vers un laboratoire de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ou un laboratoire agréé aux fins d’analyses, de tests ou d’essais. Si ces différents contrôles ne révèlent pas d’infractions, une autorisation d’admission du produit est alors délivrée. Et dans le cas où le produit ne serait pas conforme, sa mise en conformité peut être réalisée par l’importateur sous la surveillance des services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Cependant, une liste de marchandises dispensées du certificat de conformité a été établie par le ministère du Commerce. Toutefois, les principales difficultés soulevées par la note de la Banque d’Algérie sont liées au fait d’une entrée en vigueur immédiate de cette disposition et à une absence de diffusion large auprès des opérateurs. La note datée du 16 février dernier ne contient aucune disposition relative à son entrée en vigueur. À noter que cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Il est indiqué, en outre, que pour les règlements par crédit documentaire, la date d’ouverture du Credoc sera celle de la référence. Il est précisé ainsi qu’un délai supplémentaire est accordé aux deux modes de règlement concernés. En termes plus clairs, les importations expédiées avant le 21 février. Et les Credoc mis en place avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles obligations. Il faut mentionner ici que les opérateurs économiques ne sont pas informés au préalable de cette disposition et n’ont pas pu s’y préparer. Des marchandises ont été à cause de cela bloquées aux frontières en l’absence du document bancaire permettant de réaliser le dédouanement.

  7. #35
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    Lundi 4 Mai 2009 -- L'Algérie a mis en place un dispositif d'information pour le suivi et l'évaluation des opérations d'importation, a indiqué lundi le ministère du Commerce dans un communiqué. Ce dispositif permettra au ministère du Commerce d'avoir quotidiennement « des informations précises sur les opérations d'importation », et lui permettra "de réagir à temps à toute concurrence déloyale en provenance des pays fournisseurs", selon le ministère cité par l'agence APS.

    Il permettra également "la mise en place de mesures de sauvegarde en cas de menace sur la production nationale", a ajouté le communiqué, sans donner de détails sur ce dispositif. Le gouvernement algérien veut réduire la facture d'importation qui a dépassé 38 milliards de dollars en 2008 et lutter contre les importateurs utilisant notamment de fausses identités pour échapper aux contrôles et ne pas payer d'impôts.

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