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  1. #43
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    Jeudi 18 Juin 2009 -- Les dernières mesures décrétées par le gouvernement pour recadrer l’investissement et l’importation continuent de susciter les réactions des uns et des autres. Associé d’Ernst & Young et responsable advisory France, Algérie et Luxembourg, Philippe Ausseur appelle à plus de « sérénité et de stabilité » dans l’ébauche du cadre juridique et réglementaire relatif à ces mesures. Interrogé, hier, en marge de la tenue, à l’hôtel Hilton, du 1er Symposium des décideurs économiques, organisé par Ernst & Young, M. Ausseur souligne que « les autorités algériennes devraient clarifier leurs positions et expliquer aux entrepreneurs algériens et étrangers ce qu’elles veulent faire appliquer ». Pour M Ausseur, les opérateurs économiques ne pourront réaliser leur démarche et vocation, celle de développer leur entreprise, que dans un « cadre serein et stable ». Il pousse l’analyse jusqu’à affirmer que les dernières mesures sont à verser au compte d’annonces de campagne électorale pour la dernière présidentielle. « Il faut se méfier des propos d’estrade et de tribune. Il y a eu un certain nombre d’annonces lors de la campagne électorale. Maintenant que la température est un peu retombée, on va vers un peu plus d’analyse à froid. C’est celle qu’il nous faut avoir », explique-t-il, en estimant nécessaire de « rassurer et de conforter » aussi bien l’investisseur étranger qu’algérien. On se souvient encore que de nombreux représentants diplomatiques et opérateurs étrangers n’ont pas manqué d’exercer une pression sur le gouvernement algérien. Peine perdue, puisque un décret exécutif relatif aux conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état a été publié dans le Journal officiel. Dans un autre chapitre, Philippe Ausseur a mis l’accent sur les faiblesses de l’économie nationale en citant une croissance rentière, un tissu de PME dispersé et peu structuré, un accès difficile au capital et limité au recours à l’endettement et un programme de privatisations aux effets limités. Alors que l’Algérie dispose d’une somme d’atouts enviables.

  2. #44
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    Jeudi 25 Juin 2009 -- Deux semaines après l’entrée en vigueur du décret exécutif fixant aux sociétés étrangères de droit algérien de nouvelles conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières ou des produits destinés à la vente en l’état, on ne se bouscule pas au « portillon » des services rattachés au Centre national du registre du commerce (CNRC). Seules 8 sociétés étrangères se sont conformées aux conditions de cette nouvelle mesure sur un nombre de 1 846 sociétés d’importation implantées en Algérie enregistré fin mai, révèle El Hadi Bakir, directeur du registre du commerce au CNRC, dans une déclaration à El Watan. Il s’agit de 3 entreprises d’importation qui ont changé leurs anciens statuts et 5 autres nouvellement créées, ajoute-t-il. Le décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009, dont nous détenons une copie, impose aux sociétés étrangères activant dans l’importation des matières premières ou des produits destinés à la vente en l’état de contracter un partenaire algérien à hauteur de 30% du capital. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour s’y souscrire. « Après deux semaines, on ne peut pas dire qu’il y a un engouement », constate M. Bakir.

    Ce dernier reste toutefois optimiste. « Nous recevons quotidiennement des visites et des courriers électroniques surtout des anciennes sociétés en quête d’éclairage sur cette mesure. Beaucoup de sociétés veulent s’adapter à cette mesure », affirme-t-il, tout en observant que cette mesure « gênerait » certaines sociétés d’importation de grande envergure implantées en Algérie. M. Bakir rappelle que la mesure en soi « n’est pas faite pour décourager ces sociétés ou remettre en cause le principe du libre commerce ». D’après lui, il s’agit d’une mesure de défense de l’économie nationale et d’assainissement du commerce extérieur, dont la facture d’importation a atteint 40 milliards de dollars en 2008. Dans le cadre de ses missions, M. Bakir souligne que les services du CNRC ne statueront sur aucun dossier d’addition d’une nouvelle activité commerciale, tant que ces mêmes sociétés étrangères ne se conforment pas à la nouvelle mesure. «Nous avons instruit nos 49 agences afin de nous joindre un fichier hebdomadaire comportant un état des lieux explicatif et détaillé sur le déroulement de l’opération», indique le directeur du CNRC, en précisant que les sociétés qui feront fi de ces conditions de cette mesure seront « sanctionnées ». « Le décret est très clair. Il n’y aura aucune dérogation. Après le 31 décembre, le registre du commerce est déclaré caduque. Le contrevenant verra son registre du commerce radié avant de payer ses charges fiscales », avertit-il.

    Il y a lieu de noter que l’annonce de cette mesure par Ahmed Ouyahia est tombée tel un couperet pour les sociétés étrangères de droit algérien, agissant dans le circuit de l’importation. La réaction des représentants des intérêts des opérateurs économiques étrangers ne s’est pas fait attendre. Ils ont exercé une véritable pression pour forcer la main aux autorités algériennes afin d’annuler ou du moins revoir les dispositions de cette mesure. Un forcing qui a volé en éclats face à l’intransigeance du gouvernement. Pour mémoire, environ 25,2% des opérateurs économiques étrangers exercent dans les services et l’import-export sur un total de 6 454 commerçants étrangers et sociétés ayant pour gérant ou dirigeant un étranger, selon les chiffres du CNCR établis au 31 décembre 2008.

  3. #45
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    Lundi 29 Juin 2009 -- L’avant-projet de loi de finances complémentaire sera examiné en réunion du gouvernement sur trois éléments fondamentaux : la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la contrefaçon, réduction de la pression fiscale et enfin la régulation du commerce extérieur et de l’investissement sur le marché national. C’est ce qu’a annoncé hier le ministre des finances, sur les ondes de la radio chaîne III. Le grand argentier du pays a tenté d’expliquer les dernières mesures prises par le gouvernement en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger. “L’invité de la rédaction”, une émission de la radio chaîne III, précise que la politique économique que conduit le gouvernement algérien, sous l’autorité du président de la République, vise tout d’abord à asseoir le développement de notre économie et permettre les transferts de compétences. “Il est difficile,aujourd’hui, d’imaginer que nous puissions avoir un segment de développement de l’investissement direct étranger déconnecté du segment des investissements privé et public. L’enjeu est de pouvoir assurer un brassage entre ces investissements en permettant que les transferts de management et les transferts de technologie s’opèrent au bénéfice de l’économie nationale”, souligne le ministre des finances.

    D’où le choix fait de retenir 51% en ce qui concerne l’actionnariat national. M. Karim Djoudi indique que les 51% peuvent être détenus par deux ou trois partenaires, en donnant une majorité relative au partenaire étranger. “Dans les faits, qu’est-ce qui intéresse un partenaire ? Deux choses fondamentales. La première est de savoir s’il va manager l’entreprise. Dans ce cadre, la décision a été prise qu’il aura le management de l’entreprise. La deuxième est de savoir quelle serait sa position en matière de choix de politique d’investissement de l’entreprise et de distribution de dividendes. Cela sera défini dans le pacte d’actionnaire”, affirme le grand argentier du pays.
    Cette mesure concerne tous les secteurs. Se voulant rassurant, le ministre parle de “volonté forte des autorités algériennes de s’inscrire dans cette globalisation des échanges tout en prenant en considération que pour assurer des échanges viables pour l’ensemble des partenaires, il faut que les partenaires des deux parties soient des partenaires solides”.

    M. Karim Djoudi évoque “un ensemble cohérent de mesures”. Il cite la mesure de 51%, des mesures fiscales, mais aussi la nécessité lors qu’un investissement étranger qui se constitue en Algérie génère une balance devise excédentaire. “Parce que nous avions une volonté à ce que les investissements qui se réalisent s’orientent vers la génération de revenus extérieurs pour l’Algérie et vers la production de produits de substitution aux importations”, explique-t-il. En parallèle, l’Algérie donne à ses partenaires un financement domestique sur le marché national dans un contexte où les sources de financement sur leurs marchés respectifs sont épuisées. Le ministre des finances précise que la mesure des 51% n’est pas rétroactive, elles portent sur les investissements qui se réalisent à partir de la date de la décision. En revanche, la décision d'obliger les sociétés étrangères d'importation, qui font généralement de la revente en l’état, à réserver 30% de leur capital à un partenaire algérien, est rétroactive. Cette mesure, indique le grand argentier du pays, “vise à être présente dans ces sociétés pour l’information, mais aussi en termes d’écrémage sur les dividendes”. Le ministre a relevé la très forte croissance des importations des biens et services. Les importations de biens sont passées de 27 milliards de dollars en 2007 à 37,5 milliards de dollars en 2008.

    Les importations de services affichent 11 milliards de dollars en 2008. “L’enjeu est de réduire les importations de biens et contenir les importations de services”, souligne M. Djoudi, affirmant que les mesures prises permettent d’assurer une plus grande transparence des opérations de commerce extérieur. Le ministre cite, entre autres, le fait que toute opération de transfert doit au préalable obtenir le quitus fiscal, toute opération d’importation doit être accompagnée d’un numéro d’indentification fiscale.
    Interrogé sur le risque de voir les investisseurs étrangers bouder l’économie algérienne, le ministre des finances s’est montré confiant. Il est vrai, reconnaît-il, que dans un contexte de crise financière, suivie d’une crise économique, les flux d’investissement ont baissé à travers le monde. “Paradoxalement, l’économie algérienne demeure un lieu d’attraction pour les investisseurs. Parce que c’est une économie qui intéresse en matière de solvabilité financière externe, en matière de réserve de changes ou matière de gestion de la dette externe, du point de vue de la gestion budgétaire avec un fonds de régulation des recettes qui assure une visibilité et une viabilité budgétaire”, estime M. Djoudi.

    Ces éléments, ajoute le ministre, combinés à une forte croissance économique hors hydrocarbures de l’ordre de 6% sur les trois dernières années et à une stabilité du taux d’inflation, font que l’investissement aujourd’hui dans l’économie algérienne est un enjeu pour un certain nombre de partenaires. “Le risque ne se trouve pas ici, d’autant plus qu’un certain nombre d’économies ont des situations saturées. Ce sont des petits marchés qui n’ont pas la dimension du marché algérien”, soutient-il. “Vous êtes sur un marché où le retour sur investissements est l’un des plus forts de la région, une économie qui a une solvabilité externe connue, des performances en matière de croissance économique, s’il existe des alternatives en matière de financement, en termes de prise de croissance dans d’autres pays, on pourrait imaginer cela. Or, nous sommes dans un contexte de forte tension de crise économique. Tout le monde reconnaît aujourd’hui que l’économie algérienne est le lieu où le partage de la croissance est assez exceptionnel”, argumente M. Djoudi. Quant aux opérateurs algériens qui veulent délocaliser ailleurs, le ministre est catégorique : “Ils ne peuvent pas le faire.” La réglementation des changes ne permet pas, du moins pour l’instant, l’investissement algérien à l’étranger.

    Concernant le Fonds national d’investissement installé depuis le début de cette année, le grand argentier du pays explique qu’il a pour mission d’apporter de réponses en matière de financement à long terme aux projets d’investissement. Les banques ont tendance à aller vers des financements à court et moyen terme. “Il est fonctionnel. Il a déjà dégagé un certain nombre d’engagements dans des secteurs de tourisme (hôtelleries), dessalement d’eau de mer et dans la mécanique”, annonce M. Djoudi, précisant que le fonds intervient sous différentes formes à travers des prêts directs, par le biais d’un cofinancement ou par des prises de participation. Le ministre indique que l’avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2009, qui sera examiné mardi en réunion du gouvernement, prévoit la transformation de la BAD en Fonds d’investissement. La banque algérienne de développement deviendra ainsi BAD. La deuxième mesure concerne l’augmentation du capital de la BAD - Fonds d’investissement - pour lui permettre d’asseoir sa politique d’investissement et d’accompagnement de l’action de l’État.

  4. #46
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  5. #47
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    Ali Idir :


    Lundi 27 Juillet 2009 -- La décision du gouvernement d'obliger les sociétés étrangères d'importation à céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien avant le 31 décembre sera-t-elle appliquée dans les délais ? Depuis la publication, le 20 mai au Journal officiel, de cette loi, le sujet focalise les discussions dans les milieux économiques étrangers à Alger. La parution du décret a mis fin aux espoirs d'une annulation de la mesure après la présidentielle. La loi dite des 70/30 concerne un total de 1.846 entreprises d'importation, selon les chiffres officiels. Certaines sociétés comme le groupe français GBH, importateur et distributeur de la marque Citroën en Algérie, aurait déjà trouvé un partenaire algérien. D'autres ne semblent pas pressés . Elles comptent obtenir du gouvernement un report de l'application au moins pour 2010. « Cette décision est inapplicable avant le 31 décembre, six mois ne sont pas suffisants pour de grosses sociétés pour s'y conformer », estime un diplomate occidental.

    Les opérateurs, français et allemands notamment, auraient demandé au gouvernement de reporter à 2010 l'application de cette décision, afin de trouver « les bons partenaires » et établir les nouveaux statuts de leurs sociétés. « L'été et le Ramadhan qui commence fin août sont des périodes de vacances et d'inactivités en Algérie. Pour les petites sociétés, le problème ne se pose pas, mais pour les grosses entreprises comme, six mois ne sont pas suffisants pour céder 30% du capital », souligne le directeur de la filiale algérienne d'un groupe étranger. Du côté des autorités algériennes, rien n'indique d'un éventuel report de l'application de la mesure est envisagé. Pour le gouvernement algérien, la décision a été annoncée fin 2008 et les entreprises concernées ont eu devant elles une année pour trouver des partenaires et préparer l'ouverture du capital à des Algériens.

  6. #48
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    Merouane Mokdad :


    Mercredi 29 Juillet 2009 -- La décision du gouvernement d'obliger les sociétés étrangères d'importation à céder 30% de leur capital à un partenaire algérien n'aura pas d'effet rétroactif. L'annonce a été faite, mercredi lors d'une rencontre avec la presse, par M.Mustapha Zekara, directeur de la législation et de l'administration fiscale au ministère des Finances. Selon M. Zekara, la nouvelle mesure sera applicable après l'entrée en vigueur de la loi de finance complémentaire (LFC), promulguée par ordonnance présidentielle en raison de la vacance parlementaire. "Le principe de la rétroactivité n'est pas retenu dans la loi. La disposition va concerner les entreprises qui vont être crée après le 26 juillet 2009, date de l'entrée en vigueur de la LFC", a-t-il précisé. Cette annonce contredit des déclarations faites en mai dernier par Karim Djoudi, ministre des Finances, qui a pourtant rassuré que la décision sera rétroactive. "Cette mesure touche l'ensemble des sociétés d'importation et nous avons approuvé en Conseil des ministres un décret qui instaure cette obligation pour l'ensemble des sociétés d'importation", avait-il ajouté.

    Que s'est-il passé pour que le gouvernement change de cap ? Plusieurs groupes européens installés en Algérie ont fait pression, y compris par des moyens diplomatiques, pour que le gouvernement algérien revienne sur sa décision ou du moins accorde un délais pour appliquer la décision relative à l'ouverture du capitale. Tsa-algerie.com a déjà évoqué, dans un précédent article, que les opérateurs français et allemands avaient demandé au gouvernement de reporter à 2010 l'application de cette décision. Selon Karim Djoudi, la nouvelle disposition a pour but de réguler le commerce extérieur. Le gouvernement entend freiner la dynamique des importations qui ont atteint en valeur 35,5 milliards de dollars en 2008.

  7. #49
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    Dimanche 2 Août 2009 -- L’activité d’importation sera de plus en difficile à exercer à cause des dispositions de la loi de finances complémentaires pour 2009. Dans l’incapacité de juguler l’envolée des importations, estimées encore à 40 milliards de dollars pour l’année 2009, le gouvernement ne trouve comme parade que d’imposer ou de renforcer les conditions d’exercice du métier d’importateur. Importateurs, vous devez avoir un numéro d’identification fiscale attribué par l’administration fiscale pour toute opération. Vous devez présenter ce numéro pour votre domiciliation bancaire et vous devez avoir cette domiciliation bancaire avant de réaliser l’opération d’importation, son règlement financier et le dédouanement des biens. Importateur de marchandises destinées à la revente en l’état, vous êtes ainsi tenu de souscrire un engagement et de payer au niveau des impôts une taxe de 10 000 DA pour ouvrir un dossier de domiciliation bancaire pour importer. Dans le cas d’importation de services, la taxe est fixée à 3% du montant de la domiciliation. Dans le cas de biens d’équipement et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l’état. En matière de paiement, le crédit documentaire est dorénavant le seul moyen. Le crédit documentaire est une opération par laquelle la banque s’engage pour son client importateur à régler le montant de la transaction dans un délai déterminé via une banque intermédiaire. Ce qui implique pour les opérateurs de fournir des garanties, disposer d’une trésorerie importante pour importer les produits et sur plusieurs mois. Autre contrainte, c’est le titulaire de l’extrait de registre de commerce ou le gérant de la société importatrice qui doit se présenter pour accomplir les formalités bancaires, dédouanement et contrôle de la conformité des produits. Ainsi, la loi de finances complémentaires supprime la possibilité de la procuration dans les opérations d’importations. Autre mesure, les biens d’équipements à l’état usagé, même rénovés sous garantie, ne pourront pas être importés. La loi n’autorise que l’importation de biens d’équipements, y compris les engins de travaux publics, matières premières et pièces de rechange, à l’état neuf. Une mesure salutaire au regard de la vétusté de certains équipements dégradants pour l’environnement mais qui pose le problème de la mise en œuvre d’un contrôle de qualité qui soit efficient. En notant que la loi fixe un délai maximal de séjour des marchandises en dépôt à deux mois.

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