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  1. #50
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    Lundi 3 Août 2009 -- La Direction générale fiscale des grandes entreprises (DGE) porte à la connaissance des opérateurs sollicitant les attestations de transferts de fonds, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi de finances pour 2009, que les dispositions de l’article 63 de la loi de finances complémentaire 2009 ont institué une taxe de domiciliation bancaire fixée à 3 % du montant de domiciliation pour les importations de services. À cet effet, la DGE informe les opérateurs concernés par cette mesure qu’il leur appartient de se conformer à ces nouvelles prescriptions «par l’acquittement de la quittance de la taxe auprès du receveur de rattachement préalablement à toute autorisation de transfert», lit-on dans l’avis publié par cette structure relevant de la Direction générale des impôts (DGI) sur son site Internet. Il est à rappeler que dans le cadre des mesures tendant à réduire les importations, la LFC 2009 a étendu le champ d’application de la taxe de domiciliation bancaire aux prestations de services au même titre que les marchandises. Durant l’année 2008, la facture des importations des services s’était alourdie à près de 11 milliards de dollars contre près de 7 milliards de dollars en 2007, alors que les importations de biens était montée à 37,39 milliards de dollars contre 26,35 milliards de dollars en 2007. À ce sujet, la Banque d’Algérie avait signalé dans son dernier bulletin de conjoncture publié en mai dernier qu’«un autre élément de vulnérabilité pour la balance des paiements est représenté par l’emballement, en 2008, des services non facteurs importés». Ces services importés sont passés de 4,78 milliards de dollars en 2006 à 6,93 milliards de dollars en 2007 et à 10,97 milliards de dollars en 2008, avait précisé la Banque centrale. Ainsi, les services non facteurs importés se sont accrus de 58,4 % en 2008 par rapport à 2006. La majorité des services non facteurs importés se compose des services de transport maritime et aérien, les services de bâtiment et travaux publics et les services techniques. L’augmentation des services importés au titre de la rubrique transports (3,126 milliards de dollars en 2008 contre 2,15 milliards de dollars en 2007) est liée à la forte augmentation des importations de biens relevant de ce secteur.

  2. #51
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    ALGIERS, August 4, 2009 (Reuters) - Algerian importers have warned they could be driven out of business by tough new government restrictions, the latest in a series of measures that some investors say are weakening market reforms. Oil and gas producer Algeria is under pressure to rein in imports after the slump in world crude prices slashed the value of its exports. The country of 35 million people depends heavily on imports of goods from cars to food. A new government directive prevents importers from bringing in goods unless they have lodged payment in advance with a bank - a change companies say will tie up their working capital for months while they wait for the deal to be processed. A pro-government member of parliament in Algeria, Africa's third-largest economy, said the new rules would make currency flows more transparent. But Moulay Ahmed, an Algerian book importer, told Reuters: "It is a disastrous decision. It means that I will have to stop my activity. I can't put all my money in a bank and wait for months." A banker based in Algiers, who asked not to be identified, said the change would drive up prices for imported goods. "Small importers will disappear, and big importers will find it more difficult to continue business," said the banker. The government last week barred banks from issuing consumer loans, another measure that business people said was targeted at reducing imports. Algeria's trade surplus in the first six months of this year fell to $1 billion, from $19.75 billion in the same period last year. That was caused by the slump in the value of oil and gas sales, which account for 97 percent of exports. Until now, firms were able to import goods into Algeria without proving to the authorities they could pay. Riad Anane, a lawmaker with Algeria's governing National Liberation Front, said the new restriction was a good decision. "It enables the government to put some transparency into the business of imports. We need to know who is who and more importantly where the money is coming from." Algeria has a heavily-regulated economy and outside the energy sector, foreign investment has been modest. Senior officials have spoken in the past about reforms to open up the economy to private investment. But some investors have been questioning that commitment since last year when the government introduced laws capping foreign stakes in Algerian firms.

  3. #52
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    Sonia Lyes :


    Mardi 4 Août 2009 -- La mesure dite des « 70-30 » obligeant les sociétés étrangères d'importation à céder au moins 30 % de leur capital à un partenaire algérien est-elle rétroactive? Une instruction de la Banque d'Algérie, adressée mardi 4 août aux directeurs d'agences bancaires, vient contredire les déclarations faites, le 27 juillet dernier, par M.Mustapha Zekara, directeur de la législation et de l'administration fiscale au ministère des Finances. Lors d'une rencontre avec la presse, ce haut responsable avait indiqué : « le principe de la rétroactivité n'est pas retenu dans la loi. La disposition va concerner les entreprises qui vont être crée après le 26 juillet 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi de finances complémentaire ».

    Dans son instruction, dont tsa-algerie.com a obtenu une copie, la Banque d'Algérie précise : « les personnes physiques étrangères et les sociétés constituées intégralement de capitaux étrangers ou majoritairement, c'est à plus de 70 %, ne peuvent plus procéder à des opérations d'importation ». Comprendre : pour l'institution dirigée par Mohamed Laksaci, non seulement la mesure des « 70-30 » est rétroactive mais elle est déjà entrée en vigueur. Les opérateurs devront s'y conformer pour les prochaines opérations. « Pour les opérateurs et les banques, c'est la note de la Banque d'Algérie qui compte. Ce que dit un haut responsable du ministère des Finances ne compte pas», explique le directeur financier d'une entreprise privée. « Les banques primaires vont appliquer l'instruction de la Banque d'Algérie », précise-t-il.

    Plusieurs grands groupes étrangers, notamment les constructeurs automobiles français Renault, Peugeot et Citroën, sont concernés par cette nouvelle mesure. La note de la Banque d'Algérie dément les informations selon lesquelles le gouvernement a reculé sur cette mesure phare du patriotisme économique. Elle consacre définitivement un durcissement des conditions d'investissement étranger en Algérie.

  4. #53
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    Ali Idir :


    Mercredi 5 Août 2009 -- Les nouvelles mesures sur l'investissement et l'importation contenues dans la Loi de finances 2009 complémentaire ont fait l'effet d'un séisme dans les milieux économiques algériens. L'inquiétude est partout. Les sociétés détenues à plus de 70% par des étrangers ne sont plus autorisées à importer. En plus des importateurs classiques, la mesure menace l'activité de dizaines de sociétés de production. Autre mesure qui fait craindre le pire : la décision d'obliger les patrons à effectuer personnellement les procédures administrations d'importation dans les ports du pays.

    Ces mesures ont déstabilisé les organisations patronales qui n'ont pas encore réagi officiellement. Les chefs d'entreprises qui enchaînent depuis samedi les réunions de consultations tentent d'obtenir du Forum des chefs d'entreprises (FCE) une riposte forte à la nouvelle politique économique du gouvernement. Mais l'organisation patronale présidée par Réda Hamiani s'est réunie mardi et mercredi, sans parvenir à dégager une réponse aux mesures gouvernementales.

    Les patrons tentent aussi d'obtenir, via leurs relais au sommet de l'Etat, des explications et des éclairages sur les nouvelles mesures décidées par le gouvernement. En vain. Le gouvernement a pris des vacances au lendemain de la publication, mercredi 29 juillet, de la loi de finances 2009 complémentaire.

    « Tout le monde essaye de comprendre ce qui se passe dans les hautes sphères du pouvoir et les raisons de cette brutalité dans la prise de décisions par le gouvernement», affirme un chef d'entreprise. « Le gouvernement a mis sur le même pied d'égalité des importateurs de produits finis et des producteurs qui importent de la matière première », déplore un chef d'entreprise.

    Les rumeurs sur d'éventuelles concessions de la part des autorités commencent déjà à circuler dans les milieux d'affaires. La possibilité de revenir sur la décision d'imposer la lettre de crédit comme unique mode de paiement des importations est évoquée, tout comme un éventuel recul sur la mesure interdisant aux sociétés d'importation détenues à plus e 70% par des étrangers d'effectuer des importations d'importation. Mais d'autres informations émanant des milieux d'affaires sont plus alarmistes : de nouvelles mesures pourraient être annoncées dès la rentrée. Le flou est total.

  5. #54
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    Jeudi 6 Août 2009 -- Les chefs d’entreprise algériens ont accueilli comme un coup de marteau la surprenante taxe que les pouvoirs publics viennent de leur imposer pour toute transaction d’importation de matière première destinée à la production locale. Réagissant vivement, le patronat privé algérien s’indigne de cette nouvelle mesure. Ces taxes, d’environ 3 % du bénéfice fixé à 20 % pour chaque entreprise de production, s’ajoutent aux autres frais, notamment la taxe de 1,5 % du montant à l’ouverture de la lettre de crédit d’importation ainsi que celle de 1,5 % dès la confirmation auprès d’une banque étrangère domiciliataire du fournisseur, en plus des frais des mouvements financiers. La Confédération des industriels et des producteurs algériens (CIPA) estime que cette décision, contenue dans l’article 69 de la loi de finances complémentaire, «pénalise lourdement les opérateurs économiques algériens et enrichit les fournisseurs étrangers». Plus d’un millier d’entreprises de production risquent de mettre la clé sous le paillasson suite à cette décision prise «sans concertation ni préavis pour les concernés». Le gouvernement avait décidé également de bloquer les transferts libres de devises qui permettaient de fluidifier les relations entre les opérateurs algériens et leurs partenaires étrangers. Cette autre décision «bloque catégoriquement la production pour certains opérateurs qui ont un bon contact avec leur fournisseur traditionnel dont la relation est basée généralement sur la confiance et la durabilité des relations commerciales», estime encore la CIPA. Le communiqué de cette organisation patronale précise que «les opérateurs s’estiment lésés du fait que, par le passé, l’élaboration de la loi de finances et de celle complémentaire a toujours été précédé par une concertation avec les pouvoirs publics». Et d’ajouter : «Cette décision a été prise unilatéralement dans une conjoncture dégradante du pouvoir d’achat du citoyen et ne tenant compte ni de l’approche du mois de ramadan ni des rentrées scolaire et sociale». La CIPA cite à titre d’exemple les désagréments causés par la crise de la poudre de lait qui a mis en difficulté le consommateur algérien, le producteur et la trésorerie.

    Selon le même communiqué de la CIPA, il est certain que les paiements des importations de matière première qui devront s’effectuer obligatoirement au moyen de crédit documentaire va mettre la trésorerie des entreprises dans une situation de faillite, voire la mise de la clé sous le paillasson. Devant cette situation alarmante, «quelques chefs d’entreprise ont fait part de leur incapacité de poursuivre leur activité dans de telles condition», rappelle la CIPA. La nouvelle réglementation somme l’opérateur algérien de soumettre sa trésorerie à un gel de 90 jours avant l’arrivée de sa matière première. C’est là un autre problème rencontré par les opérateurs qui doivent, à l’ouverture de la lettre de crédit, payer trois mois à l’avance la somme globale pour l’achat de la matière première pour les besoins de la production locale. Cette obligation ne tient pas compte des problèmes vécus par ces opérateurs économiques. Dans son communiqué, la CIPA affirme soutenir toujours et fermement la réforme engagée. Elle souligne le fait que, «depuis le début de l’année 2009, trop d’engagements n’ont pas été tenus, à l’inverse des goulots d’étranglement qui continuent à se ressentir sur les véritables créateurs de richesses et d’emplois». En outre, des observateurs économiques s’attendent à une flambée des prix sans précédent des produits alimentaires dans les prochains jours suite à cette décision. Déjà que les produits alimentaires, les fruits et légumes connaissent une courbe ascendante à la veille du ramadan. Les entreprises spécialisées dans la production alimentaire sont les plus exposées. Pis encore, selon la nouvelle réglementation décidée par le gouvernement, c’est le chef de l’entreprise lui-même qui doit se présenter devant les guichets de la banque à l’ouverture du document crédit. «C’est une atteinte directe contre l’opérateur économique algérien», estime le chef d’une entreprise agroalimentaire.

  6. #55
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    Samir Turk:


    August 6, 2009 -- The Algerian government enacted substantial changes in the country’s finance law, a move considered by many as drastic and severe. The changes were issued as part of Algeria’s mid-term complementary finance law for 2009. As part of the mid-year change, the government now requires a mandatory use by importers of documentary credit or letters of credit. This new requirement means that the use of more traditional means such as documents against acceptation and telegraphic transfers, widely used in import payment transactions are no longer valid. This new requirement means that buyers are now forced to set aside 25% of the import value as a deposit on their purchase. The implications of these amendments concern mostly small and medium-sized business, which will essentially suffer from the lack of deposit money to fund their imports.

    In contrast to importers, some sellers into the Algerian market see it differently. The law provides them with an enormous added safety net with the backing of documentary credit guaranteeing payment, hence avoiding risks and defaults. Some observers, however, believe that even large companies may not be able to operate in such environment as the cost of doing business will likely rise as a result. While the debate over the merits of the new amendments goes on, the new finance law introduces some pretty disturbing requirements, one of which is the administrative procedures and applications along the paper trail must be endorsed and submitted by the company’s highest ranked officer. This means that CEOs will now be involved in day-to-days tasks that are usually the domain of mid-level managers. As an observer points out, “it is like requiring the CEO of oil and gas giant Sonatrach to go to bank and deal with a teller for approvals.”

    The finance law also puts a sudden halt to the consumer credit market. Only mortgage lending is now allowed, virtually banning consumer and auto credit practices. The news was greeted with anger among automobile distributors and in the financial sector. Consumer credit has just begun to emerge but regulators have drastically rolled back the clock. The impact has been immediate in the financial sector with established lenders like France’s Cetelem struggling to assess how the new law will impact their activities going forward. Sources say that Cetelem’s employees have already begun to look for jobs elsewhere. A similar trend is noticed in the auto market, which is already suffering major sales drops since the government enacted a new auto sales tax early this year.

    In our opinion, Algeria’s sudden change in its credit market means two things. The first is of a political nature and that is the fact that more pro-central government proponents are winning the economic policy debate in the North African nation. It is known that the country has various powerful lobby groups, who often hold opposing views on where the country should go strategically. It happens that the conservative movement, which generally opposes the introduction of market mechanisms, is winning at present. As the history teaches us, the pendulum will swing back the opposite way at some point. The second factor, also fueling the strength of the nationalists is the global economy. Witnessing that a global out-of-control financial market and credit industry have brought the world economy to its knees, the proponent of open market mechanisms are finding it difficult to make their case in favor of more laisser-faire and less bureaucracy.

    While the debate is raging, Bouteflika and those who are managing the country’s finances insist that their country needs to focus its attention on productive investments and building a sustainable base infrastructure. For them, this means less money available for consumer credit and consumption, and that means further regulation of costly imports. Details of the law (in French) can be downloaded here (.pdf file).

  7. #56
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    Sonia Lyes :


    Samedi 8 Août 2009 -- La loi de finances 2009 complémentaire sera clarifiée par le gouvernement en septembre, avec la modification de certains articles et la suppression de dispositions contestés. Selon nos informations, la rédaction du document sera partiellement revue. « Il y a un certain nombre de phrases compliquées et difficiles à interpréter et à certains endroit c'est la ponctuation qui pose problème. Des virgules qui manquent par exemple dans certains passage rendent la compréhension des textes difficiles », explique notre source. Notre source a précisé que la mesure concernant l'instauration du crédit documentaire comme unique moyen de paiement des importations sera annulée. Cette mesure fait peser de sérieux risques sur l'économie nationale. « Dans aucun pays au monde, on paye la marchandise avant sa réception. Le fournisseur peut tricher en envoyant une marchandise avariée ou non conforme à la commande. Les litiges vont se multiplier et la situation deviendrait ingérable. C'est pour cette raison que cette mesure devrait être supprimée», explique notre source. L'annulation de cette mesure constitue une réponse favorable aux demandes des entreprises algériennes. Mais les mesures qui concernent directement les groupes étrangers ne seront pas modifiées. Le gouvernement devrait seulement préciser officiellement la rétroactivité ou non de la loi sur les sociétés d'importation détenues par les étrangers. « Les groupes étrangers n'ont pas jouer le jeu », explique notre source.

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