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Thread: Droit Algérie

  1. #1
    Guest 123 is offline Registered User
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    Jan 2006
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    Droit Algérie


    Droit-Algérie.com est le premier site consacré au droit des affaires et à la fiscalité algérienne. Il s'adresse aux entreprises ayant des activités permanentes ou temporaires en Algérie, aux avocats, conseils juridiques, associations et administrations.

    Droit-Algérie permet la consultation interactive :

    * d'une base documentaire contenant plus de 2.000 textes de lois, décrets, arrêtés, conventions, etc. mise à jour quotidiennement

    * des Codes consolidés : Code de commerce, Codes des impôts, Code des douanes, Code civil, etc.

    * d'un « Précis Algérie » rédigé par les avocats spécialisés du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

    * d'un bulletin d'actualité, de modèles de déclarations, de plus de 3.780 journaux officiels, d'un portail internet, etc.

    Cet ensemble est enrichi de plus de 13.000 liens facilitant la recherche documentaire.

  2. #2
    Guest 123 is offline Registered User
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    Abdelhamid Metidji :


    Mercredi 18 Juin 2008 -- Autoriser l’installation des gros cabinets d’avocats étrangers sous l’appellation d’entreprises prestataires de services, pour contourner la loi, est une atteinte grave à la profession d’avocat. Le périmètre du droit et la prestation de service en matière juridique sont encadrés et régis par la loi.

    Seules les professions réglementées peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, elles sont soumises au respect des règles essentielles dont le respect du secret professionnel et celui des conflits d’intérêts. Tout dans la vie professionnelle de l’avocat en Algérie est source de difficultés, elles sont d’ordre matériel mais pas seulement puisqu’elles concernent aussi leur compétence professionnelle et le strict respect des règles déontologiques alors que beaucoup d’entre eux, faute de moyens, ne peuvent même pas exercer en cabinet. Les études plus ou moins bien dispensées et adaptées ne conduisent pas forcément à une activité professionnelle conforme et performante.

    L’université ne répond pas aux besoins et aux exigences d’aujourd’hui, une réforme en profondeur s’impose. Mais d’ici là que faut- il entreprendre dans l’urgence avant que la profession d’avocat ne disparaisse faute de vouloir lui faire la place qu’elle doit avoir dans le pays ? Il faut tout d’abord cesser de la reléguer à la gestion mineure « des chiens écrasés » alors que les entreprises prestataires de service croulent littéralement sous les dossiers importants confiés par l’Etat et, suivisme ou cupidité, par les entrepreneurs et investisseurs privés étrangers ou nationaux pensant profiter de la proximité de ces entreprises avec leurs pourvoyeurs en affaires, les responsables de l’Etat.

    Que faut-il faire pour nos avocats, menacés par une lutte inégale tant le jeu se trouve pour l’essentiel faussé ? Les stages ou formations d’avocats ne répondent pas au métier de l’avocat moderne. L’avocat doit constamment se former et s’organiser pour faire face aux demandes de plus en plus nombreuses, pressantes et exigeantes nées de l’ouverture au monde à laquelle on ne peut raisonnablement se fermer. Les avocats doivent s’organiser en cabinets performants : une bonne formation continue doit être mise en place, le tout accompagné de l’aide indispensable des banques, comme cela se fait ailleurs.

    Malheureusement, l’une et l’autre font défaut et personne ne s’en inquiète sauf les avocats eux mêmes qui se retrouvent bien seuls et dépourvus alors qu’ils ne cessent de contribuer, contrairement à ces entreprises concurrentes, au service de la justice. Ils arrivent à douter de plus en plus de leur profession, face au manque de considération dont ils souffrent de la part des pouvoirs publics alors qu’ils devraient être fiers du métier qu’ils font. Etant de moins en moins reconnus, ils arrivent à manquer d’ambition. Les bâtonniers des différents ordres ne cessent de lutter pour que leurs confrères puissent exercer leur mission en indispensables auxiliaires de la Justice qu’ils sont. En un mot, il faut donner à l’avocat sa véritable place dans la société.

    La dérive qui consiste à autoriser l’installation des entreprises de prestations de services dans le domaine du droit, comme si les avocats nationaux étaient devenus indésirables, alors que l’on se contentait autrefois de consulter à distance les cabinets étrangers lorsqu’ils étaient spécialisés et particulièrement performants et seulement si nécessaire, ne va pas dans le bon sens. Voir confier à ces entreprises tous les dossiers de l’Etat, alors que la loi n’autorise même pas leur existence, devrait interpeller plus d’un responsable. En reconnaissant et en avantageant ces entreprises, l’Etat donne un mauvais signal à ses avocats. N’ayant pas de légitimité, ces entreprises ne sont soumises à aucune exigence réglementée ; elles échappent aux garanties assurées par le respect des règles essentielles de la profession d’avocat. Laisser les choses en l’état c’est entretenir une concurrence faussée. Il faut sauver nos avocats en leur apportant les solutions indispensables car elles existent, l’Etat en a les moyens.

    Dans ce contexte préoccupant , Maître Sellini, Bâtonnier d’Alger, n’a pas manqué de réagir, tous les confrères doivent être derrière lui, les autorités du pays ne devraient pas se tenir trop loin.

  3. #3
    Guest 123 is offline Registered User
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    Dimanche 8 Février 2009 -- Un nouveau marché se développe en matière de droit en Algérie avec l'avènement de nouveaux segments, jusque-là plutôt méconnus, à l'instar de l'avocat conseil d'entreprise. Porte-drapeau de la sécurité juridique dans les pays développés, l'avocat est une pièce maîtresse dans l'échiquier économique et le milieu d'affaires. L'avocat algérien veut conquérir cette place, qui, par principe, lui revient de droit, mais qui est, cependant, l'objet de convoitise de toutes parts, aussi bien des puissants cabinets internationaux que les juristes et autres consultants. C'est, d'ailleurs, en connaissance de cause et dans l'optique de s'investir dans ce marché prometteur que les avocats algériens, avec la contribution active de l'Union internationale des avocats (UIA), avaient, il y a près d'un an, posé, depuis Oran, les premiers jalons d'une association nationale des avocats conseils d'entreprise.

    Le séminaire, organisé hier à Alger, par la direction du projet d'appui à la réforme de la justice dans le cadre du programme de coopération Meda II, portant sur «la sécurisation juridique et financière apportée par l'avocat à la création et à l'activité des entreprises», s'inscrit-il dans cette même entreprise ? Cette rencontre, à laquelle quelque 40 avocats ont pris part, abritée par la Résidence des magistrats, s'étale sur deux jours. Les avocats apportent un concours «de plus en plus utile», en termes de sécurisation juridique, à la vie et aux activités des entreprises et autres agents économiques, ont estimé hier des experts nationaux et internationaux. De «grandes perspectives» se sont ouvertes à la profession d'avocat qui a connu de «profondes mutations» tant dans ses missions que dans la façon de les assumer, ont souligné des experts lors de ce séminaire.

    L'avocat espagnol, Ramon Mullerat, cité par l'APS, a relevé, dans ce contexte, que le passage d'une ère économique à une autre «a ébranlé la sécurité juridique», qui constitue «un des principes fondamentaux de l'Etat de droit». «La sécurité juridique doit être prévisible et fondée sur le droit à un procès équitable et garantie par la qualité de la loi qui doit être normative, c'est-à-dire prescrit, interdit et sanctionne », a-t-il précisé. «L'insécurité juridique «inquiète les citoyens et décourage les opérateurs économiques», a-t-il souligné, précisant que la sécurité juridique «est une condition essentielle du bon fonctionnement des entreprises et du développement économique d'un pays». Elle implique que les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes ainsi que leurs droits et obligations. «L'avocat est un élément essentiel pour l'existence et la préservation de la sécurité juridique et, par conséquent, de la protection de la société», a-t-il insisté.

    Me Roman Oria Fernandez de Muniain, également avocat espagnol, a relevé de son côté que l'internationalisation des moyens de production et le flux transnational des capitaux a fait que les législations nationales «ne peuvent perdre de vue» les traités internationaux et les règles commerciales, fiscales et administratives des différents pays. Il a estimé, à cet égard, que la crise financière internationale qui a engendré une crise de productivité «n'est rien d'autre qu'une faillite de la sécurité juridique globale», qu'il a résumée par « l'absence de régulation et de supervision dans les marchés financiers transnationalisés ». Me Fernandez de Muniain a considéré aussi que la situation économique mondiale confirme que « le contrôle unilatéral des institutions financières, comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international, ou encore l'Organisation mondiale du commerce, n'offre pas une sécurité juridique réelle ».

    « La sécurité juridique est une pièce maîtresse dans le monde économique », a-t-il conclu. Me Taib Belloula a, quant à lui, fait un exposé sur la législation du travail et les difficultés rencontrées par les avocats dans son application. Pour sa part, le représentant de la direction du Projet Meda II a fait remarquer qu'« en Algérie, la profession d'avocat semble depuis quelques années s'engager dans ce vaste mouvement de mutation, avec l'apparition de cabinets d'avocats spécialisés et d'associations d'avocats où le justiciable commun peut trouver le pénaliste, le civiliste, le spécialiste du droit de la famille ». Il a ajouté qu'un autre domaine d'intervention s'ouvre aux avocats, celui du règlement à l'amiable des conflits, appelé « modes alternatifs de règlement des litiges », tels que la conciliation, la médiation et l'arbitrage, prévus par le nouveau Code de procédure civile et administrative, qui entrera en vigueur en avril 2009.

  4. #4
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    Lundi 22 Février 2010 -- Une session de formation, s'étalant sur cinq jours, sur le droit du commerce international, s'est ouverte hier au niveau du futur tribunal administratif d'Oran. Animé par deux experts étrangers, ce séminaire est organisé au profit d'un groupe de magistrats des dix cours de la région ouest. Entrant dans le cadre de l'accord de coopération entre le ministère de la Justice et la Commission européenne, signé en 2004 et mis en œuvre en 2006, ce stage de formation est inscrit dans le chapitre « justice I », l'un des trois projets structurants du plan d'appui de l'UE à la réforme de la justice en Algérie. Le projet est cofinancé par les deux institutions européenne et algérienne, consacré à la formation des magistrats, en particulier, et des praticiens de droit algériens, en général, comme l'a précisé, dans son allocution d'ouverture et lors d'un point de presse improvisé en marge des travaux, Ivan Paneff, le chef d'équipe de l'unité d'appui au projet, expert principal de l'organisation judiciaire. Ce 1er projet s'étalant sur quatre ans, et qui sera mené à son terme mars ou avril prochains, a profité à plusieurs promotions de l'Ecole supérieure des magistrats - 944 éléments formés à la faveur de 75 sessions, selon un responsable du ministère de la Justice présent hier au séminaire - ainsi qu'à des auxiliaires de justice, quoi qu'il soit avéré, sur le plan organisation, qu'il était beaucoup plus facile d'orchestrer des actions communes CE-Algérie à destination des juges par rapport aux professions libérales, reconnaîtra l'expert de la CE, Ivan Paneff. Ce dernier a donné, par ailleurs, un aperçu succinct sur deux autres projets, l'un axé sur la réforme pénitentiaire, qui a démarré en 2009, et l'autre sur la formation des auxiliaires de justice, non encore mis en route. Le représentant de l'Union européenne n'a pas manqué de qualifier de « très satisfaisant » le bilan de la coopération entre son organisme et la justice algérienne, qui, en raison de sa situation sur le pourtour méditerranéen et son fort potentiel économique qui en fait un marché d'investissement des plus prospères, revêt un « intérêt privilégié ». Dans son intervention marquant la cérémonie d'ouverture, à laquelle ont pris part le président de la cour d'Oran, Medjati Ahmed, et le procureur général, Sâadallh Bahri, et devant une assistance de toges, Ivan Paneff dira : « Nous ne sommes pas venus pour donner des cours, mais pour développer un échange d'expériences. Nous ne pouvons développer un marché commun que si nous parlons le même langage juridique. Cela dit, ce séminaire se veut une rencontre de réflexion, de débat ouvert et non de travaux dirigés », a noté M. Paneff, qui a remarqué, avec le sourire, que la salle d'audience avec sa configuration de tribune ne se prête pas à ce genre d'exercice. S'agissant du programme de cette session de formation, dispensée par Ivan Paneff avec Michèle Stern, avocate de profession et experte en commerce international, il s'articule sur trois chapitres : les sources et les acteurs du droit du commerce international, les opérations du commerce international et le règlement des différends.

  5. #5
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    ALGER, Samedi 6 Mars 2010 -- Un protocole additif de partenariat dans le domaine notarial entre l'Algérie et la France a été signé jeudi à Alger. Le document a été signé par le président de la Chambre nationale des notaires, Abdelhamid Achit Henni et par le président du Conseil supérieur français du notariat, Jean Pierre Ferret. Un premier protocole de coopération dans le domaine notarial entre l'Algérie et la France a été signé en juin 2004 à Paris, rappelle-t-on. En vertu de ce protocole additif, valable pour une durée de 3 ans, les deux parties se sont engagées, notamment à organiser des ateliers de formation dans les deux pays ainsi que des conférences communes portant sur la déontologie du métier de notaire. Les deux parties ont convenu également d'œuvrer ensemble pour créer un institut de recherches dans le droit attaché à la Chambre nationale des notaires algériens.

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