+ Reply to Thread
Page 6 of 9 FirstFirst ... 4 5 6 7 8 ... LastLast
Results 36 to 42 of 57
  1. #36
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Samedi 4 octobre 2008 -- La mise en place des nouvelles mesures gouvernementales concernant les investissements s’accélère. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) vont se prononcer, dimanche 5 octobre, par vote sur le projet de loi relatif au foncier destiné aux investisseurs. Le texte définit les conditions et les modalités d'octroi de terrains étatiques aux investisseurs. Il prévoit des concessions de 33 ans renouvelables au maximum trois fois pour une durée totale de 99 ans. La concession aura lieu de gré à gré ou via des enchères pour les terrains situés dans des zones fortement convoitées par les investisseurs.

    La concession aux enchères publiques est autorisée, selon les cas et en fonction de la destination du terrain, par les ministres du Tourisme, de l'Industrie, de l'Aménagement du territoire ou du Wali. Mais cette procédure ne fait pas l'unanimité dans les milieux patronaux. Ces derniers redoutent la main mise des «riches» et des entreprises étrangères sur les terrains destinés aux projets d'investissement. «La concession est une très bonne décision, mais les enchères vont profiter aux puissances financières et aux spéculateurs», regrette le patron d'une entreprise privée.

    La concession de gré à gré est autorisée seulement par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. Le bénéficiaire devra s'acquitter d'une redevance locative annuelle correspondant à 1/20 de la valeur vénale du terrain concédé. Pour les terrains concédés aux enchères publiques, les bénéficiaires devront payer une redevance locative annuelle résultant de l'adjudication.

    Les terres agricoles, les terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherches et d'exploitation d’hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat ne sont pas concernés par cette ordonnance. Les bénéficiaires de terrains industriels pourraient être déchus s'ils ne respectaient pas leurs engagements de réaliser les projets pour lesquels les terrains ont été obtenus, prévoit l'ordonnance présidentielle.

  2. #37
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Dimanche 5 octobre 2008 -- L'Etat a décidé d'interdire désormais la vente directe de terrains du domaine public aux investisseurs algériens et étrangers, pour privilégier le régime de la concession, selon un projet de loi adopté dimanche par l'assemblée populaire nationale (APN). En contrepartie à la fin des ventes, la durée de concession des terrains sera allongée à 99 ans, au lieu de 33 ans actuellement, a précisé l'Agence APS.

    La nouvelle loi ne concerne pas les terres agricoles, les terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques, ni les terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat, selon APS. Les investisseurs nationaux et étrangers, ainsi que les organisations patronales se plaignent souvent des difficultés d'accès au foncier industriel en Algérie, notamment dans le nord du pays.

  3. #38
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Mardi 20 Janvier 2009 -- Le bulletin d’information de l’Aniref vient d’être publié. Dans son numéro 0, le bulletin développe plusieurs thèmes liés au foncier industriel. On y trouve le message de Abdelhamid Temmar, le ministre de l’Industrie et de la Promotion des investissements, “au cœur de la stratégie industrielle”. L’ordonnance 08-04 relative à la concession des biens relevant du domaine privé de l’État est aussi abordée en plus d’une intervention de la directrice générale de l’Aniref, Mme Mokraoui, sur la situation du foncier ainsi que le dispositif législatif concernant ce domaine névralgique du développement économique.

  4. #39
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Mardi 27 janvier 2009 -- L’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière vient de publier le numéro zéro de sa revue intitulée Aniref Voice. La gestion du foncier, qui constitue le pivot de l’acte d’investir, est au centre de grands débats en Algérie, notamment après l’ordonnance du 08-04 relative à la concession des biens relevant du domaine privé de l’Etat. L’Aniref, à travers sa nouvelle publication, explique, entre autres, les tenants et les aboutissants de cette ordonnance. Mais pas seulement. Dans ce premier numéro, il est d’abord question de (re) présenter les raisons de la création d’une telle agence. Le ministre de l’Industrie et de la Promotion des investissements, M. Hamid Temmar, explique, dans un message publié dans Aniref Voice, que «la réforme de la gestion et du régime juridique du foncier industriel s’est imposée avec force, tant l’accès à une assiette foncière est une contrainte qui, mal gérée, découragerait tout esprit d’entreprise». C’est pourquoi dans la stratégie industrielle élaborée par le département de M. Temmar le volet du foncier occupe une place prépondérante. La création de l’Aniref était donc une suite logique à l’impératif d’une gestion du marché foncier fondé sur le régime de la concession, organisé, transparent et régulé. Pour sa part, la directrice générale de l’Aniref, Mme Mokraoui, note que l’agence qu’elle dirige est un vecteur de l’émergence d’un marché foncier régulé et transparent au service de l’investissement. Mieux. Elle insiste que «l’investisseur représente l’épicentre de la stratégie de l’Aniref». Une raison pour laquelle l’Agence opte pour une diffusion gratuite des informations foncières, accessibles à tous ceux que cela intéresse. «La diffusion de l’information, à travers le site Internet de l’Aniref, conjuguée à la mise en place d’une mercuriale des prix, contribuera, sans aucun doute, à rétablir la confiance des investisseurs», conclut Mme Mokraoui.

  5. #40
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Mercredi 18 Mars 2009 -- Les textes d'application de l'ordonnance relative à la concession des biens relevant du domaine privé de l'Etat seront rendus publics prochainement, a fait savoir hier la directrice générale de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF), Hassiba Mokraoui. Dans un entretien accordé à l'APS, la responsable de l'ANIREF, une entité créée récemment, souligne que « les textes d'application de cette ordonnance ont été examinés et enrichis il y a près d'un mois par un conseil interministériel et seront rendus publics prochainement ». La même source indique que le nouveau texte abroge l'ordonnance du 30 Août 2006 qui prévoyait l'octroi de concessions sur les terrains domaniaux destinés à être utilisés dans des projets d'investissement pour une durée renouvelable de 20 années, convertible en cession.

    La directrice de l'ANIREF a annoncé, en outre, que dans la nouvelle loi sont introduits deux nouveaux décrets exécutifs qui viendront ainsi, selon elle, « enrichir la réglementation régissant le foncier destiné à l'investissement en Algérie ». Le premier décret, souligne t-elle, porte sur les « modalités de concession de terrains privés de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements », définissant la concession par voie d'enchères publiques ouvertes, d'enchères publiques restreintes et de gré à gré. Le décret stipule aussi que le choix du mode de concession est décidé par le ministre sectoriellement concerné alors que le wali autorise la mise aux enchères de la concession de terrains situés en milieu urbain. Cependant, l'on précise dans ce premier décret, que « les projets représentant un intérêt particulier pour l'Etat » passeront par la formule de gré de gré, en laissant toutefois le choix au Conseil national de l'investissement (CNI) de décider seul des bénéficiaires. Le second décret, quant à lui, a trait aux «modalités et conditions de gestion des actifs excédentaires, résiduels, des zones industrielles et des disponibilités au niveau des zones d'activités» et dont la gestion est confiée à l'ANIREF.

    Hassiba Mokraoui, rapporte l'APS, fait savoir que les actifs excédentaires (appartenant aux entreprises publiques en activité et non nécessaires à leurs activités), les actifs résiduels (appartenant aux entreprises publiques dissoutes) ainsi que ceux disponibles au niveau des zones industrielles et des zones d'activités, seront confiés par les domaines à l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière dans le but de les gérer au profit de l'Etat. Il faut préciser que, juste après la publication des textes dans le journal officiel (JO), les liquidateurs désignés disposeront d'un délai de deux mois pour remettre la liste des « actifs résiduels » aux services des domaines pour les transmettre ensuite à l'ANIREF.

    D'après la directrice de l'ANIREF, les nouveaux décrets apporteront un «allègement» des procédures notamment en matière de récupération du foncier relevant du domaine privé de l'Etat et des actifs excédentaires pour les mettre à la disposition des investisseurs. Il faut savoir que les nouveaux textes d'application introduisent aussi des changements dans l'octroi de terrains ou du bâti à travers les enchères publiques restreintes qui «prennent en considération les spécificités et les vocations des biens ». «Un immeuble consacré aux services ne sera mis en concession qu'au profit d'un projet d'investissement dans ce secteur » a tenu à faire savoir la première responsable de l'ANIREF qui précise bien, qu'en cas de non respect des engagements contenus dans le cahier des charges, le concessionnaire est traduit en justice pour annuler sa concession.

    La directrice de l'agence a annoncé qu'une «mercuriale» (liste des prix courants sur le marché), des prix du foncier industriel publique et privé, sera mise en ligne vers la fin mars ou, au plus tard, au début du mois d'avril. Elle soulignera que cette mercuriale ambitionne de fournir des données sur les prix du foncier économique dans chaque région du pays afin de permettre aux investisseurs de préparer leur plan de travail et d'évaluer leur projet d'investissement, tout comme elle vise aussi à inciter ces investisseurs à sortir un peu des grands pôles économiques vers des régions rurales et semi-rurales ou les terrains sont disponibles et à des prix attractifs.

    Il faut préciser que le but recherché par le gouvernement en promulguant l'ordonnance relative à la concession des biens relevant du domaine privé de l'Etat, c'est de faire face à la dilapidation des biens publics. Le nouveau dispositif juridique limite ainsi l'allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l'investissement à la seule formule de concession non convertible en cession. L'ANIREF gère quelque 621 actifs répartis sur une quarantaine de wilayas, soit une superficie globale de l'ordre de 628 hectares, dont 70 hectares sous forme de bâti.

  6. #41
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Vendredi 15 Mai 2009 -- Il est prévu que le chef du Gouvernement, M. Ahmed Ouyahia publiera prochainement un décret d’application portant sur le transfert des actifs des entreprises publiques des biens de l’Etat à l’agence nationale de médiation et de régulation immobilière. Ce décret intervient en application de la convention ratifiée par l’agence et le secteur des biens de l’Etat, l’été dernier dans le but de gérer les actifs supplémentaires pour le compte des biens de l’Etat, afin d’élaborer les opérations de concession au profit des bénéficiaires sous forme de trois formules, à savoir, les enchères, de gré à gré et par franchise immobilière. Le texte d’application concerne les terrains et immobiliers, bâtiments et dépôts ainsi que structures bâties qui appartenaient à des compagnies publiques financièrement indépendantes, qui sont en cours de dissolution depuis quelques années dans le cadre du programme de privatisation et de liquidation des entreprises qui ont fait faillite, sous les hospices du ministre de la santé et de la promotion des investissement, M. Hamid Tamar. Selon le texte du décret, le premier ministre Ouyahia accorde à son ministre Tamar, les prorogatives de déterminer les bénéficiaires de l’opération de concession par les enchères suite à la proposition de l’Agence de médiation et de régulation immobilière de déterminer le droit d’exploitation de 33ans renouvelables à deux reprises,à condition que ce délai ne dépasse pas les 99ans.

  7. #42
    Guest 123 is offline Registered User
    Join Date
    Jan 2006
    Posts
    0

    Safia Berkouk :


    Jeudi 28 Mai 2009 -- Protéger les biens fonciers de l’Etat contre les faux investisseurs et les spéculateurs semble être le nouveau credo des pouvoirs publics. La publication de deux textes réglementaires dans le sillage de l’ordonnance 08-04 relative à la concession des biens du domaine privé de l’Etat va ainsi permettre de «pallier les insuffisances de l’ancien dispositif qui avait conduit au gaspillage du foncier par la non-réalisation des projets d’investissement». C’est du moins ce qu’a affirmé hier la directrice générale de l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (Aniref), Mme Hassiba Mokraoui. Selon elle, «les nouveaux textes entourent la concession de plusieurs garde-fous qui protègent les intérêts de la nation dans leur double dimension de protection des vrais investisseurs et des ressources rares et non renouvelables». La nouveauté dans ces textes, dira-t-elle, c’est «l’introduction de la résiliation et de la déchéance» auxquelles les investisseurs sont exposés en cas de non-respect des engagements consignés dans les cahiers des charges qu’ils doivent signer. Ces cahiers «anticipent leurs abus en accordant à l’administration le droit de faire prononcer la déchéance en cas de non-réalisation du projet pour lequel le terrain est concédé dans les délais consentis. De même, il fait interdiction aux concessionnaires de changer, sous peine de déchéance, la destination du bien concédé». En revanche, a-t-elle précisé, «le concessionnaire jouit de toute les prérogatives d’un propriétaire et a un droit de jouissance qui ne peut être résilié ou déchu qu’en cas de manquement dûment constaté et sur décision de justice». Les textes précisent «le concept d’actifs résiduels et excédentaires dont ils élargissent la définition», a dit Mme Mokraoui lors de son passage sur les ondes de la radio Chaîne III. Dans ce sens, ils «intègrent les lots disponibles au niveau des zones industrielles dans la catégorie d’actifs excédentaires, alors que les terrains disponibles au niveau des zones d’activité seront désormais soumis au même dispositif». Selon les chiffres révélés par la responsable de l’Aniref, la base de données actuelle de l’agence renferme «724 actifs provenant des domaines dont 447 issus des entreprises dissoutes et 277 disponibles dans les zones industrielles, soit une superficie totale de 751 hectares prêts à être mis à la disposition des investisseurs». Mme Mokraoui a précisé qu’il y a d’autres actifs qui n’ont pas encore été mis en ligne car ils posent «problème en raison d’indus occupants ou d’actes de propriété» notamment.

    Bientôt une mercuriale des prix par région et par wilaya

    La DG de l’Aniref a soutenu qu’il n’y a pas «un problème de disponibilité du foncier, mais un problème de gestion», en reconnaissant que tous les investisseurs veulent s’installer dans la capitale. «Il y a un travail de marketing territorial pour valoriser les régions qui ont des disponibilités et des avantages.» Dans ce cadre, l’Agence mettra sur son site Internet prochainement une mercuriale des prix par région et par wilaya, a indiqué l’invité de la radio. Enfin, et concernant la concession des actifs via la procédure des enchères publiques, Mme Mokraoui a estimé que «les appréhensions des opérateurs économiques concernant cette procédure sont infondées» car, selon elle, «les enchères ne sont pas responsables du niveau élevé des prix, mais ce sont les résultats d’un marché spéculatif qui en sont responsables».

+ Reply to Thread
Page 6 of 9 FirstFirst ... 4 5 6 7 8 ... LastLast

Posting Permissions

  • You may not post new threads
  • You may not post replies
  • You may not post attachments
  • You may not edit your posts