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  1. #1
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    L'usage du chèque obligatoire pour les paiements qui dépassent 500 000 DA


    Mardi 29 Avril 2008 -- Du nouveau dans le système de paiement moderne. Un projet de décret exécutif a été élaboré récemment par la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) avec la collaboration du ministère du Commerce, stipulant l'usage du chèque pour les paiements dont les montants dépassent certains seuils. Ce projet de texte, qui devra être soumis au chef du gouvernement pour examen, devrait remplacer le décret no 05-442 du 14 Novembre 2005, abrogé en 2006 avant son application, qui stipulait que tout paiement excèdent la somme de 50.000 DA doit être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. A la différence du texte abrogé, ce projet de décret prévoit l'obligation de l'usage du chèque pour les paiements dont le montant-plancher oscille entre 500.000 DA et 1 millions de DA au lieu du montant-seuil de 50.000 DA prévu par le texte abrogé. Néanmoins, ce projet de texte ne fixe pas un montant-plancher unique à partir duquel le chèque sera exigé mais définit un montant minimal pour chaque catégorie d'activités commerciales, et ce en raison de la diversité entre les volumes d'argent brassés habituellement par chaque secteur d'activité.

    Selon, le président de la CTRF, Abdelmadjid Amghar, l'application de ce projet de décret sera opérée d'une manière progressive selon l'organisation des marchés tels ceux de gros (légumes, bétail...) et en fonction également du renforcement du réseau bancaire dans les régions éloignées afin d'assurer davantage de proximité géographique entre les lieux des activités commerciales et les agences bancaires pour les règlements des chèques. L'initiative complétant des mesures précédentes est de nature, selon lui, à rompre avec l'insécurité et l'inconfort de la manipulation des liquidités. Le chèque comme moyen de paiement permettra aussi de renforcer la tendance à la bancarisation du pays. Autrement dit, l'argent en circulation en dehors des circuits bancaires est appelé à réintégrer ces derniers. Outre la traduction dans les faits d'une disposition de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, le nouvel instrument fera changer le comportement de la clientèle qui devra s'adapter aux instruments modernes de paiement que sont, en plus du chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement. Cela procède de l'enjeu de la maîtrise des règles universelles en la matière. Mais, pour Amghar, l'utilisation du chèque devrait d'autant plus être facilitée avec la rapidité et la sécurité assurées par les nouveaux systèmes de règlement de moyens de paiements à travers le dispositif de paiements de masse par télécompensation (ATCI) et le système de règlements en temps réel des gros montants (ARTS) mis en place en 2006, et qui devrait devrait permettre de réduire la pratique frauduleuse d'émission des chèques sans provision est quasiment verrouillée.

  2. #2
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    Mardi 29 avril 2008 -- De 50 000 dinars à...500 000 dinars. Le gouvernement, après avoir renoncé à mettre en oeuvre l'obligation du recours au chèque pour tout paiement supérieur à 50 000 dinars, remet la disposition au goût du jour avec un seuil nettement plus élevé. Un nouveau projet de décret sur « l'usage du chèque pour les montants importants » a été élaboré récemment par la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) avec la collaboration du ministère du Commerce, a indiqué à l'APS, le président de la CTRF, M. Abdelmadjid Amghar. On se demandait, après l'échec de la mise en oeuvre de l'obligation de paiement par chèque des sommes de plus de 50 000 dinars, si le gouvernement allait revenir à la charge. C'est désormais le cas, avec l'ajout d'un zéro au montant minimal initial. Le chèque aura-t-il raison du sac en plastique — la notoire echekara - qui continue à être le mode de règlement le plus utilisé ? Le « sachet » l'a déjà emporté, par « KO » debout en 2006... Et pourtant, tout semblait marcher, le gouvernement cultivait l'optimisme. En juillet 2006, le ministre des Finances, actuellement aux Affaires étrangères, semblait très sûr de son fait. Il rappelait, en réponse à une question sur la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme, qu'à « partir de septembre 2006, les opérations commerciales, dont le montant sera supérieur à 50 000 DA, se feront obligatoirement par chèque et virement bancaires ».

    Septembre 2006 arrive et c'est l'échec sans appel, un vrai grand flop, comme le bruit que ferait un sac gonflé d'air qui se moque de la banque. A la veille de sa mise en application prévue pour septembre 2006, le décret n° 05-442 du 14 novembre 2005, est abrogé. Exit donc l'exigence que tout paiement dépassant la somme de 50 000 DA soit effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural.

    La Chekara est reine

    Commentaire acide et quasi-général : l'Etat n'est pas prêt de l'emporter sur le sachet ou la Chekara. On avait invoqué un risque de grippage de l'économie du fait du poids considérable de l'informel et du niveau d'encadrement général de l'économie. Cela n'était pas faux et le seuil de 50 000 dinars (500 euros) paraissait trop faible. Trop optimiste surtout. Pour bancariser l'économie algérienne, il faut que les banques fonctionnent, que les délais d'encaissement des chèques soient réduits, que l'émission des chèques sans provision soit sévèrement réprimée. Or, en septembre 2006, date théorique de l'entrée en vigueur de la mesure censée faire rentrer, de force, la masse monétaire qui circule dans l'informel, le système bancaire et juridique algérien n'était pas encore prêt. Le décret « 50 000 dinars » n'avait presque pas besoin d'être combattu par les mafias supposées, il était techniquement inapplicable. Ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque, officiellement du moins et sur la foi des déclarations des professionnels, les systèmes de télé-compensations sont en place et fonctionnent. Il reste beaucoup de chemin à faire pour que l'usage du chèque ou de la carte bancaire devienne un comportement normal et couvre les opérations courantes. Combien sont-ils qui, pour acheter un téléviseur ou une machine à laver (c'est-à-dire dans le seuil des 50 000 dinars) vont-il recourir aux chèques ? Combien de commerçants seraient prêts à les accepter ? Peu. Et ce n'est pas nécessairement par réflexe de fraude : les retards et lenteurs proverbiaux du système bancaire algérien ont installé une mentalité qu'il est difficile de transformer. C'est, sans doute pour cette raison, que le projet de décret exécutif élaboré par la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) avec la collaboration du ministère du Commerce, ne revient plus au niveau de 50 000 dinars.

    Passer sous le radar

    L'obligation de l'usage du chèque va porter sur les paiements dont le montant-plancher oscille entre cinq cent mille et un million de DA. Avec une telle somme, on change d'échelle. Il n'est plus question de contraindre les particuliers à recourir aux chèques, mais de cibler plutôt les professionnels dans le secteur des activités commerciales. Des observateurs notent, cependant, qu'avec un seuil aussi élevé, il sera facile de fractionner les règlements pour passer sous le radar. Selon l'APS, le projet de texte ne fixe pas un montant-plancher unique à partir duquel le chèque sera exigé mais définit un montant minimal pour chaque catégorie d'activités commerciales et ce, en raison de la diversité entre les volumes d'argent brassés habituellement par chaque secteur d'activité. Cette modulation semble poser d'emblée des problèmes de mise en oeuvre et nécessitera un niveau élevé de surveillance. L'application des mesures prévues devrait être graduelle, selon l'organisation des marchés et en fonction du renforcement du réseau bancaire dans toutes les régions... Beaucoup de conditions en somme.

  3. #3
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  4. #4
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    Rafik Tadjer :


    Dimanche 11 Juillet 2010 -- Longtemps attendue comme moyen de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, l’obligation d’utilisation du chèque entrera en vigueur le 31 mars 2011. Selon un projet de décret examiné, dimanche 11 juillet, par le Conseil des ministres, l’utilisation du chèque ou de la carte bancaire deviendra obligatoire pour tout paiement supérieur à 500.000 DA. «La date du 31 mars prochain a été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de compte et pour l'obtention rapide de chéquiers», selon le communiqué du Conseil. Le montant de 500.000 DA a été fixé pour permettre à la population de se familiariser avec le paiement par chèque et par carte bancaire. Le montant sera «à l'avenir graduellement abaissé jusqu'à atteindre le niveau en usage dans les économies modernes à travers le monde», ajoute le communiqué. «Cette mesure découlant d'une disposition de la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lute contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a été précédée par la modernisation des systèmes de télécompensation des instruments de paiements au niveau du système bancaire», précise le communiqué.

  5. #5
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    Ali Idir :


    Lundi 2 Août 2010 -- Le gouvernement veut réduire l'utilisation des liquidités dans les transactions commerciales. Le décret exécutif fixant le seuil applicable aux opérations de paiements publié lundi 2 août au Journal officiel (JO), entrera en vigueur le 31 mars 2011. Le texte précise que tout paiement qui excède la somme de 500.000 dinars, doit être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre ou tout autre moyen de paiement scriptural. "Cette obligation s’applique également aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur à 500.000 dinars", selon le décret. Le texte ajoute que "les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux".

  6. #6
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    Hamid Guemache :


    Mardi 11 Janvier 2011 -- L’épisode de la flambée des prix du sucre et de l’huile n’est qu’un avant‑goût de ce qui attend le consommateur algérien dans les prochains mois. L’obligation de payer par chèque les transactions commerciales supérieures à 500.000 dinars à partir du 31 mars 2011 conduira inévitablement à une hausse générale des prix, préviennent des économistes interrogés par TSA. Cette fois, le sucre et l’huile ne seront pas les seuls concernés. «Les prix de tous les produits vont augmenter. Il n’y a aucun doute», affirme un économiste. Et les hausses vont être brutales, en moyenne de 20%. Comment les prix vont-ils augmenter ? Actuellement, le commerce en Algérie est dominé par l’informel. Les grossistes ne facturent pas la TVA et la TAP. Ensemble, elles représentent un total de 19%. Ils ne paient pas non plus les charges sociales, ne déclarent pas la totalité de leurs employés et trichent sur les salaires. L’entrée en vigueur de l’obligation de paiement par chèque et de facturation à partir du 31 mars va obliger les grossistes à intégrer tous ces éléments dans les prix.

    Actuellement, les commerçants facturent la TVA aux clients qui exigent une facture pour leurs achats. Mais en échange du document, le commerçant applique la TVA. Exemple : dans les boutiques de matériel informatique, une imprimante est vendue 10.000 DA sans facture mais 12.000 DA avec facture. Actuellement, seules les entreprises exigent une facture car elles récupèrent la TVA. Mais avec les nouvelles lois, la facturation de la TVA devient obligatoire pour tout le monde, y compris les particuliers. L’exemple de l’imprimante s’applique à tous les autres produits, hormis les articles vendus dans les rares magasins qui pratiquent déjà la facturation. Autre exemple plus surprenant : dans les boucheries, le kilogramme d’escalope de dinde coûte 580 dinars, sans TVA. Il est facturé à 850 dinars aux clients qui exigent la facture pour les besoins de leur comptabilité. «Lorsque j’achète de la dinde pour la cantine de la société, on la paie 850 dinars. Lorsque j’achète le même produit pour moi, je le paie 580 dinars», affirme le financier d’une entreprise. Selon des économistes interrogés par TSA, la majorité des produits augmenteront d’au moins 19 % à partir du 31 mars prochain, en raison de l’imposition du chèque dans les transactions commerciales supérieures à 500.000 dinars.

    Début janvier, les grossistes, pour se préparer à la nouvelle loi, ont augmenté les prix du sucre, de la farine, de l’huile, en facturant la TVA et la TAP aux demi-grossistes, qui à leur tour ont comptabilisé ces deux taxes TVA aux détaillants. Résultat ; les prix ont flambé parce que la TVA et la TAP sont supportées par le consommateur final. «On a fait cela pour se préparer à la venue du chèque. Sans taxes, je prenais une marge d’un dinar sur un kilo de sucre, Avec les taxes, je suis obligé de prendre 10 dinars comme marge pour faire face aux charges», explique un grossiste de produits alimentaires. Les commerçants vont également revoir leur prix à la hausse s’ils sont obligés de déclarer la totalité de leur personnel à la sécurité sociale. «Les charges sociales représentent 9% du salaire d’un employé. Elles seront répercutées sur le prix de vente et supportées par le consommateur final», explique un économiste. Pour réduire le poids de l’informel, le gouvernement a pris une série de mesures visiblement sans calculer leurs conséquences sur le consommateur et la paix sociale. Au lieu de lutter progressivement contre l’informel en l’étouffant via le développement d’un véritable système bancaire et d’un réseau de distribution dans le pays, les autorités ont choisi la voie des décrets et des lois décidées à la hâte par des bureaucrates.

  7. #7
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    Ali Idir :


    Jeudi 3 Février 2011 -- L’obligation de payer par chèque pour les transactions commerciales supérieures ou égales à 500.000 DA à partir du 31 mars prochain et la généralisation de la facturation sont reportées sine‑die. La décision a été annoncée jeudi 3 février par le président Abdelaziz Bouteflika lors du conseil des ministres. Le chef de l’État a demandé au gouvernement «d'approfondir la concertation, l'explication et la communication sur les avantages pour l'économie qui découleront du recours au paiement par chèque pour les montants égaux ou supérieurs à 500.000 DA, ainsi que de la généralisation de la facturation à toutes les transactions commerciales». Il a ajouté que «par conséquent, l'application des dispositifs afférents à ces deux mesures sera donc différée jusqu'à la réunion des conditions requises», selon le communiqué du Conseil des ministres. L’application de ces deux mesures fin décembre par des grossistes a provoqué une hausse soudaine et importante des prix des produits de large consommation, notamment le sucre et l’huile. Ces hausses ont été suivies d’émeutes meurtrières du 5 au 10 janvier à travers le pays.

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