Les nouveaux honoraires des notaires font grincer des dents

[Al-khiyal]

Les Exercice de la profession de notaire :
ce qu'il faut savoir

Jeudi 28 Août 2008 -- Entrée en vigueur du nouveau décret exécutif fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation. Ce texte de loi n°08/242 du 3 août 2008, publié sur le Journal officiel fixe trois conditions pour passer les épreuves du concours d'admission à la profession.

Le postulant pour ce concours ne doit avoir ni condamnation pour crime, ni un licenciement pour une faute professionnelle. L'article 3 stipule dans ce cadre que les candidats doivent remplir certaines conditions dont «ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l'exception des infractions non intentionnelles», ne pas avoir été condamné en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation» et «ne pas être un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l'Etat licencié par mesure disciplinaire définitive». Une fois reçus au concours, les candidats suivent une formation spécialisée de deux ans, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle du notariat. Sont dispensés du concours et de la formation, les magistrats ayant le grade de conseiller à la Cour suprême ou au conseil d'Etat.

Pour exercer la profession, les notaires peuvent constituer, des sociétés civiles, professionnelles ou des bureaux groupés. Deux ou plusieurs notaires, appartenant à une même Cour peuvent, après autorisation du ministre de la Justice, garde des Sceaux, constituer une société civile professionnelle. Il est interdit, cependant, aux notaires exerçant dans le ressort de la même Cour de se regrouper au sein d'une seule société. Mais pour la constitution de bureaux groupés, il est exigé l'élaboration d'une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixe la part constructive de chacun des notaires. Elle est soumise, à l'autorisation du ministre de la Justice, après consultation de la chambre régionale des notaires compétente et de la chambre nationale des notaires.

Quant aux conditions relatives à l'office notarial, ce dernier doit être décent, convenable à l'exercice de la profession et distinct des locaux dans lesquels s'exercent d'autres activités. L'office notarial doit être d'une superficie qui ne peut être inférieure à 60 m2 et doit comprendre, au moins 3 pièces: l'une fera office de bureau, l'autre de secrétariat et la dernière comme salle d'attente. Il doit, en outre, comporter des sanitaires. La profession de notaire est organisée, selon cette loi, par un conseil supérieur de notariat, une chambre nationale et des chambres régionales des notaires. Concernant le régime disciplinaire, il est stipulé dans l'article 35 que «tout manquement par le notaire à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. Le conseil de discipline de la chambre régionale est compétent pour examiner les affaires disciplinaires des notaires relevant de son ressort. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la commission nationale de recours.

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Les nouveaux honoraires des notaires font grincer des dents

Jeudi 28 Août 2008 -- Les frais inhérents à certains actes notariés ont augmenté. Un nouveau barème fixant les honoraires du notaire est entré en application à la faveur du décret exécutif n°08-243 du 3 août 2008, paru dans le journal officiel, le 6 du mois en cours. Selon les échos émanant du milieu professionnel, le passage effectif à la nouvelle tarification officielle n'a pas encore eu lieu, du fait que bon nombre de notaires n'en sont pas encore suffisamment informés. En revanche, certains professionnels, confie-t-on, n'ont pas attendu les traditionnelles rencontres qu'a l'habitude d'organiser la chambre nationale des notaires en pareilles circonstances pour donner des éclairages sur les nouveaux tarifs et ont d'ores et déjà procédé à un réajustement de leur «compteur». Ce qui n'a pas été sans provoquer quelques grincements de dents chez les clients, «désagréablement surpris» par la nouvelle majoration. Toutefois, du côté de l'ordre moral et professionnel de la corporation, on assure que cette «phase de flottement» va bientôt prendre fin à la faveur des regroupements de concertation et de sensibilisation qui auront lieu à l'échelle nationale comme au niveau territorial.

Il est à noter que les paramètres de calcul des honoraires du notaire n'ont pas changé. Ils sont toujours déterminés selon la nature de l'acte, ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque cette valeur est supérieure. Ils comprennent la rémunération de l'élaboration et de rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités afférentes. La loi fait obligation au notaire, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables en particulier. Il doit, en outre, afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l'office, pour permettre aux clients de le consulter. Il est interdit au notaire, ajoute l'article 8 du décret susmentionné, de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui ont été prévus par la tarification officielle.

Détails sur les nouveaux tarifs

Par exemple, pour le contrat de location notarié, ou le bail, la nouvelle rémunération du notaire est fixée, dans le cas d'un «bail de gré à gré à durée ferme» (catégorie A) à la proportion de 1 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA et à 0,75% s'il dépasse ce montant. Pour le «bail par adjudication», cahier des charges compris, les proportions respectives sont désormais de 3 % et 4,50 %. En matière de cession de bail sur les années restant à couvrir, les honoraires du notaire sont fixés par la nouvelle réglementation à 1,50 % et 0,50 %, suivant que le montant est inférieur ou supérieur à 500.000 DA, et ce, pour le bail de la catégorie A. Pour celui de la catégorie B, ces taux sont respectivement de 3 % et 1,50 %. En ce qui concerne la cession de parts sociales et de droits sociaux, le nouveau tarif des honoraires du notaire fixe la taxe proportionnelle qui revient au notaire à 1,50 % (montant de la transaction inférieur à 500.000 DA), 1 % (entre 500.001 DA et 1.000.000 DA) et 0,50 au-delà. Toujours en matière des affaires de société, s'agissant du compte d'administration, la taxe proportionnelle du notaire est désormais de 2 % et 0,50 %, suivant que le montant est inférieur ou supérieur à 500.000 DA. Pour les actes notariés relatifs au statut personnel, cet axe est respectivement de 1 % et 0,50 % pour la constitution de pension alimentaire, et 1 % sur la dot pour le contrat de mariage. Pour ce qui est de l'ouverture d'un crédit ou d'un prêt conditionnel, les honoraires du notaire s'élèvent à 2,50 % du montant si celui-ci est au-dessous de 500.000 DA, 1 % s'il est entre 500.001 et 1000.000 DA et, enfin, 1 % s'il est au-dessus. Pour l'acte notarié relatif au certificat de propriété, le notaire a droit à 1,50 % du montant du bien si celui-ci est au-dessous de 500.000 DA et à 0,25 s'il en est au-dessus.

Par ailleurs, Les frais des consultations juridiques ont été fixés à 2.000 DA. Pour ce qui est des ventes de gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels, les taux appliqués sont de 3 % lorsque la valeur est comprise entre 1 et 500.000 DA et à 2 % pour les montants allant de 500.001 à 1.000.000 DA, et 1 % pour les montants supérieurs. Quant aux ventes par adjudication, le tarif est de 6 % pour les montants variant entre 1 et 500.000 DA, 4 % pour les montants entre 500.001 et 1.000.000 DA et 2% pour les montants supérieurs. Concernant les tirages au sort des lots, les taux sont de 1,50 %, 1 % et 0,50 % pour les mêmes montants déjà cités. A noter que cela est valable seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis.

Pour ce qui est du testament, le tarif de la rédaction de l'acte a été fixé à 3.000 DA. La taxe requise pour la rédaction de l'acte est de 3 % pour un montant de 1 à 500.000 DA, 2 % pour un montant allant de 500.001 à 1.000.000 DA et de 1 % pour les montants supérieurs. En ce qui concerne les actes de société, plusieurs catégories sont prévues. Pour la constitution, l'augmentation de capital et la fusion de sociétés, les taux sont de 5 % pour les valeurs de 1 à 200.000 DA, 1 % de 200.001 à 300.000 DA, 0,70 % de 300.001 à 400.000 DA, 0,60 % de 400.001 à 500.000 DA, 0,50 % de 500.001 à 1.000.000 DA et plus. Pour ce qui est du retrait d'indivision, Chofaâ, les taux fixés sont de 2 % et 1 % pour les montants variant entre 1 à 500.000 DA et plus. Quant aux tarifs relatifs aux mainlevées, ceux-ci sont de 3.000 DA. D'autre part, les tarifs du lotissement, avec tirage au sort ou à l'amiable sont fixés à 3 %, 2 % et 1 % pour les mêmes montants cités ci-dessus. S'il n'y a pas de tirage au sort, les taux varient entre 1,50 % et 0,50 %.