La protection du consommateur :

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La protection du consommateur examiné par le gouvernement :
Affichage obligatoire des prix pour les commerçants

Mercredi 19 Novembre 2008 -- Le gouvernement, réuni hier pour la première fois depuis la promulgation de la nouvelle constitution, a adopté un décret exécutif fixant “les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activité ou à certains biens et services spécifiques”, présenté par le ministre du Commerce. Ce texte, pris en application de la loi de 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, permettra, selon le communiqué du Conseil des ministres, de “consolider la transparence des relations commerciales entre les agents économiques et les consommateurs”. Il intervient, toujours selon la même source, “à l’effet de renforcer davantage la protection des consommateurs”. À ce titre, le décret codifie notamment les supports d’information des prix et tarifs susceptibles d’être utilisés ainsi que l’information ayant trait aux éléments composant les prix et tarifs qui doivent figurer sur ces supports.

Le texte d’application adopté hier intervient plus de 4 ans après la promulgation de la loi à laquelle il fait référence, en l’occurrence la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Il aura donc fallu au gouvernement pas moins de quatre années pour compléter le dispositif réglementaire visant à contribuer à la protection du consommateur. Dans l’article 1er de la loi de 2004, le législateur explique que le texte a pour objet de fixer les règles et principes de transparence et de loyauté applicables aux pratiques commerciales réalisées entre les agents économiques et entre ces derniers et les consommateurs. Elle a également pour objet “d’assurer la protection et l’information du consommateur”. Dans son chapitre “de l’information sur les prix, les tarifs et les conditions de vente”, la loi stipule que le vendeur doit, obligatoirement, informer les clients sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services. Cette information sur les prix et les tarifs des biens et services à l’égard du consommateur doit être assurée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Les prix et les tarifs doivent être indiqués de façon visible et lisible et les biens mis en vente à l’unité, au poids ou à la mesure, doivent être comptés, pesés ou mesurés devant l’acheteur, dispose encore le texte.

Qui précise que si, toutefois, ces biens sont préemballés, comptés, pesés ou mesurés, les mentions apposées sur l’emballage doivent permettre d’identifier le poids, la quantité ou le nombre d’articles correspondant au prix affiché. Dans les relations entre agents économiques, la loi souligne que tout vendeur est tenu de communiquer ses prix et ses tarifs au client qui en fait la demande. Cette communication est assurée à l’aide de barèmes, de prospectus, de catalogues ou de tout autre moyen approprié généralement admis par la profession. “Le vendeur est tenu, avant la conclusion de la vente, d’apporter par tout moyen au consommateur les informations loyales et sincères relatives aux caractéristiques du produit ou du service, aux conditions de vente pratiquées ainsi que les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle de la vente ou de la prestation”, ajoute le texte. La loi prévoit, bien évidemment, des sanctions aux infractions aux dispositions prévues par le législateur.

Ainsi, les défauts d’information sur les prix et les tarifs sont punis d’une amende de 5 000 à 100 000 DA. Le défaut de communication des conditions de vente, lui, est puni d’une amende de 10 000 à 100 000 DA. Les défauts de facturation sont sanctionnés d’une amende égale à 80% du montant qui aurait dû être facturé “quelle que soit sa valeur”. Le cas de facture non conforme est puni d’une amende de 10 000 à 50 000 DA, “à condition que la non-conformité ne porte pas sur le nom ou la raison sociale du vendeur ou de l’acheteur, leur numéro d’identification fiscale, leur adresse, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire, hors taxes, des produits vendus ou des services rendus dont l’omission est qualifiée de défaut de facturation” et punie en conséquence. Les pratiques commerciales illicites, prévues par le texte de loi dans son chapitre I, sont punies d’une amende de 100 000 à 3 000 000 DA. Les pratiques de prix illicites sont sanctionnées d’une amende de 20 000 à 200 000 DA.

Si la loi en question constitue une avancée importante dans le sens de la protection du consommateur généralement livré à l’humeur du vendeur et du commerçant, il reste maintenant à espérer que ses dispositions puissent réellement être suivies d’une application stricte sur le terrain. Car c’est là où le bas blesse. L’anarchie qui caractérise les marchés est devenue endémique partout là où le citoyen se déplace pour faire ses courses. Cependant, nous sommes tentés de nous interroger : est-ce que les pouvoirs publics, par le biais des services de répression des fraudes et du contrôle des prix, disposent de moyens humains et logistiques suffisants et à même de lui permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes quotidiennes aux bonnes pratiques commerciales ?

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Le projet de loi relatif à la protection du consommateur et la répression des fraudes adopté par l’APN :
Les décrets d’application de l’ancien texte maintenus

Jeudi 22 janvier 2009 -- C’est en l’absence du groupe parlementaire du RCD et de la majorité de celui du MSP que la chambre basse du Parlement a repris hier ses travaux. Les députés du parti du docteur Sadi ont finalement mis en application la décision de leur conseil national relative au gel par le parti de l’ensemble de ses activités, y compris au sein du Parlement. Quant aux élus du Mouvement de la société pour la paix, ils ont tout simplement mis à exécution leur menace de boycotter ce qui restait comme séance plénière de l’actuelle session. Et ce, en raison du refus du président de l’APN, Abdelaziz Ziari, d’ouvrir un débat général sur le génocide qu’ont subi les Ghazaouis trois semaines durant. L’ordre du jour de l’avant-dernière séance avant la clôture de la session d’automne portait sur le vote de trois projets de texte examinés le 12 janvier dernier. Il s’agit de l’amendement du code pénal, de l’assistance judiciaire et de la protection du consommateur et la répression des fraudes.

C’est d’ailleurs par ce dernier texte que les travaux ont débuté hier. Lequel a été adopté à la majorité. Un seul et unique amendement a été accepté par l’Assemblée, celui de l’introduction de l’obligation de la garantie et du service après-vente au consommateur en l’étendant aux véhicules lourds et aux motocycles. L’amendement relatif à l’abrogation de l’article 94 contenu dans le projet du gouvernement a été rejeté. L’article en question prévoit l’abrogation des dispositions de la précédente loi de 1989 relative au consommateur, mais maintient les textes d’application y afférents. Ce qui n’a pas manqué de susciter l’étonnement de deux députés qui ont introduit la proposition d’amendement. Pour M. Kamel Rezgui, député FLN d’Oum El Bouaghi, il est inconcevable d’abroger une loi en maintenant ses textes d’application. Pour le juriste qu’il est, c’est inadmissible. Pourtant, la commission économique ne le suivra pas dans ce raisonnement et décide de ne pas accepter son amendement. Y compris celui relatif à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi six mois après sa promulgation et sa publication au Journal officiel. Les arguments avancés par ladite commission résident dans la crainte d’ouvrir la voie au vide juridique.

C’est alors que la parole est donnée au ministre du Commerce (le représentant du gouvernement a le droit d’intervenir mais aussi d’introduire un amendement à n’importe quel moment avant la procédure du vote). El Hachemi Djaaboub dira que le maintien des textes d’application est motivé par le seul souci d’éviter le vide règlementaire. C’est une pratique, selon lui, usitée dans la réglementation algérienne. Mais il ne donnera aucun exemple d’un texte de loi qui a été abrogé et qui a vu ses textes ou décrets exécutifs maintenus. Nous avons au contraire vu des décrets d’application mettre des années pour être pris, bloquant ainsi l’application des lois souvent votées dans l’urgence. Avec cette précision, tout de même, que le ministre du Commerce devra se représenter devant l’Assemblée pour amender le deuxième alinéa de la controverse une fois les nouveaux décrets d’application pris par le gouvernement.

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Une loi pour la protection du consommateur :
Des garanties pour un service après-vente

Jeudi 22 janvier 2009 -- Le nouveau projet de loi visant la protection du consommateur vient de faire un grand pas vers son adoption et son entrée en application avec le feu vert donné hier par l'APN. Les députés ont adopté hier, à la majorité, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, au cours d'une séance plénière, en présence du ministre du Commerce, El-Hachemi Djaâboub.

Parmi les nouveautés introduites par ce projet de loi, le droit des associations d'utilité publique de se constituer partie civile devant le tribunal dans les affaires où il est question de préjudice causé aux consommateurs. L'impératif de se doter d'une nouvelle législation est d'autant plus urgent que l'Algérie est à un stade avancé sur le chemin de l'adhésion à l'OMC et aux zones de libre-échange, qui implique parfois l'admission aux frontières de certains produits non conformes.

L'Assemblée a également approuvé la plupart des amendements proposés par les députés. Parmi eux, celui relatif à la garantie. Ainsi, l'acquéreur de tout produit doit bénéficier d'une garantie qui s'étend également aux services, exécutée sans charges supplémentaires, notamment sur l'obligation de la garantie et du service après-vente au profit des consommateurs lors de l'acquisition d'un véhicule ou d'équipements.

Le ministre du Commerce, cité par l'APS, a précisé que les décrets exécutifs de la nouvelle loi étaient en cours d'élaboration, soulignant que son département veillera à leur application. La loi définit les obligations de tous les intervenants dans l'opération commerciale en vue de garantir le respect des droits du consommateur avec une implication plus conséquente des associations de protection du consommateur. La loi définit également les critères devant présider à la désignation des agents qualifiés pour les opérations de contrôle de la qualité et de répression de la fraude. Elle prévoit et réprime de nouvelles infractions, notamment pour ce qui est de l'étiquetage et du service après-vente.

Cette loi opère une refonte totale de la loi de février 1989, relative aux règles générales de protection du consommateur, jugée en inadéquation avec l'essor qu'a connu le marché algérien durant ces 20 dernières années. Les dispositions de ce projet de loi, qui sera soumis dans les prochaines semaines au vote du Sénat, s'appliquent à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation. Quant à la protection du consommateur, le texte impose aux intervenants le respect de l'obligation de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires, y compris les modalités de l'utilisation des additifs alimentaires incorporés à ces produits.

L'autre nouveauté de ce projet de loi est l'introduction du principe de précaution pour mieux prévenir les dangers résultant de la mise sur les marchés des produits à risque. Ainsi, les agents de police judiciaire et les agents de la DCP peuvent prendre toute mesure conservatoire en cas de suspicion de non conformité des produits en refusant l'admission temporaire ou définitif aux frontières des produits importés. Ces agents peuvent également procéder à des saisies de ces produits, à des consignations, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités des intervenants dans le processus de mise à la consommation des produits.

En matière d'infractions et de sanctions, ce projet de texte institue une amende et de nouvelles infractions (outrage, agression, refus d'exécution des décisions de rappel des produits et destruction des produits...) et aggrave les sanctions encourues qui relèvent des juridictions compétentes.

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Algeria adopts new consumer protection law

January 22, 2009 -- Algeria's parliament adopted on Wednesday (January 21t) a law on consumer protection and fighting fraud, APS reported. The bill envisages more strict anti-fraud measures to guarantee consumers' rights.

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Protection du consommateur :
Des peines allant jusqu'à la perpétuité pour les contrevenants

Jeudi 23 Avril 2009 -- Des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et de fortes amendes allant de 1 à 2 millions de dinars peuvent désormais être prononcées contre quiconque porte atteinte à la santé du consommateur. Face à l'ampleur prise par le phénomène des intoxications alimentaires, la falsification des étiquetages, la prolifération des produits contrefaits, etc., les pouvoirs publics ont décidé de sévir. Les règles applicables en matière de protection du consommateur et de répression des fraudes viennent d'être fixées par une nouvelle loi promulguée par le président de la République et publiée sur le Journal officiel n°15. La loi 09-03 du 25 février 2009 s'applique à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation.

En terme de protection du consommateur et en application des dispositions de cette loi, tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires est tenu au respect de l'obligation de l'innocuité de ces denrées, à la conformité des produits et à informer le consommateur sur tout produit exposé ou mis en vente. Il doit aussi veiller à ce que ces produits ne portent pas atteinte à la santé du consommateur et respectent les conditions de salubrité et d'hygiène des personnels, des locaux de fabrication, de stockage, des moyens de transport, etc. Tout service offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral.

La loi 09-03 s'étale aussi sur le champ d'action et les missions des agents de la répression des fraudes, les procédures de contrôle, les laboratoires de la répression des fraudes, les modalités de prélèvement d'échantillons et l'expertise. Elle consacre aussi un chapitre aux mesures conservatoires et au principe de précaution. Au chapitre des infraction et des sanctions, les contrevenants seront punis par les peines prévues par le code pénal, notamment les articles 429, 431, 432 et 435.

À ce titre, l'article 68 de la présente loi stipule que quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur sur la quantité des produits livrés, par la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement, par l'aptitude à l'emploi d'un produit, par la falsification des dates et de la durée des produits, les résultats escomptés d'un produit, etc, est puni par les peines prévues par l'article 429 du code pénal. Les peines prévues à l'article 68 sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 500.000 dinars si la tromperie ou la tentative de tromperie a été commise soit à l'aide de poids, de mesures, etc., soit à l'aide de procédés à même de fausser le dosage, le pesage et le mesurage à l'aide de brochures, circulaires, prospectus, affiches, etc.

Dans le même cadre, les dispositions de l'article 431 du code pénal seront applicables à toute personne qui falsifie des produits destinés à la consommation ou à l'utilisation humaine ou animale. Les mêmes sanctions sont prévues pour les personnes qui exposent ou mettent en vente ou vendent un produit qu'ils savent falsifié, corrompu, toxique ou dangereux (...), ainsi que les appareils ou tout objet propre à effectuer la falsification de ces produits. De fortes amendes allant de 50.000 à 1.000.000 de dinars seront prononcées contre quiconque enfreint l'obligation d'innocuité, d'hygiène et de salubrité, de sécurité, de garantie ou d'exécution de la garantie, d'exécution du service après vente, d'étiquetage... D'autre part, quiconque vend un produit mis sous scellé, consigné pour mise en conformité, retiré à titre temporaire, ou enfreint la mesure de suspension temporaire, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars, ou de l'une de ces peines.

Si le produit proposé au consommateur a causé une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmité permanente, les intervenants concernés sont punis de la réclusion à temps de 10 à 20 ans et d'une amende de 1 à 2 millions de dinars. Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou de plusieurs personnes, ces intervenants encourent la peine de la réclusion criminelle à perpétuité. Conformément aux dispositions de l'article 36 du code pénal, les amendes prévues par les dispositions de la présente loi sont commuables. Elles sont portées en double en cas de récidive et la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre de commerce de l'intervenant incriminé.

Il est à souligner qu'en application des dispositions de la présente loi, les associations de protection des consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. Ces mêmes associations peuvent se constituer partie civile lorsque un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un intervenant et ayant une origine commune. Enfin, il est créé un Conseil national pour la protection du consommateur qui émet son avis et propose des mesures qui contribuent au développement et à la promotion de politiques de protection du consommateur.

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Protection du consommateur :
Une loi, des satisfactions et des appréhensions

Dimanche 24 Mai 2009 -- La récente loi sur la protection du consommateur, du 5 février 2009, ne fait pas que des heureux parmi les invités de l'émission hebdomadaire au forum de la radio locale Cirta FM. Si elle a soulevé l'ire des commerçants, elle n'a pas manqué d'être applaudie par l'association de protection et de défense du consommateur. Mais par contre et paradoxalement cette loi est complètement ignorée par les citoyens qui sont intervenus sur les ondes de la radio. «C'est dire l'énorme travail de sensibilisation et de vulgarisation qui attend l'association», reconnaîtra, en marge de l'émission, la présidente de la seule association de défense des consommateurs invitée, Sakina Kellil, qui «se réjouit que la nouvelle législation permette, enfin, aux organisations comme la sienne de se constituer partie civile dans les cas d'infraction à la loi». Et de poursuivre «toutefois cette disposition demeure possible à condition que la personne victime de cas d'intoxication ou toute autre infraction porte plainte, ce qui n'est pas souvent admis et fait par les concernés».

En début du forum, le directeur de wilaya du commerce, M. Adjroud, et son adjoint chargé de la qualité, M. Ghoumazi, ont présenté les grandes lignes de la nouvelle loi, mettant en exergue ce qu'elle apporte de nouveau par rapport à la précédente. Ainsi, diront-ils, «il y est dit clairement qu'il s'agit de la protection du consommateur et de la lutte contre la fraude et les falsifications avec une définition des produits dangereux, des conditions d'hygiène à respecter, etc.». Concernant le volet des sanctions, ils signalent la disposition nouvelle consistant en une «amende de conciliation», dans le cas où le commerçant fautif préfère une solution à l'amiable contre le recours à la justice. Ce qui a fait réagir le responsable de bureau UGCAA local, Amar Boutamine, qui «déclare que rares seront ceux qui pourront en profiter, parce que la majorité des boulangers et épiciers ne peuvent payer les 30 millions de centimes exigés pour bénéficier de cette disposition». Il ajoute que «si cette loi est appliquée en l'état, c'est beaucoup de commerçants qui vont fermer boutique, et c'est là le sentiment général qui résulte de la dernière réunion de l'union à Alger et à laquelle ont assisté des délégués de 43 wilayas».

Les interventions des auditeurs, pour ce qui les concerne, ont tourné surtout autour des problèmes qu'ils rencontrent au quotidien, telle la vente du pain, les oeufs sur le trottoir, la viande en plein air, etc., et ce, au vu et au su des autorités. Un autre auditeur estime que le problème réside dans les moyens de lutte contre la fraude et la tromperie. «On ne peut pas reprocher à un citoyen qui a faim de manger sans se soucier de sa santé. C'est à l'état de contrôler la qualité des produits exposés», dira-t-il. Le directeur du commerce fera savoir dans ce cadre que pour ce qui est des moyens, ses services ont été ces dernières années renforcés par le recrutement de pas moins de 43 ingénieurs d'Etat en tant qu'inspecteurs. D'autres recrutements viendront, mais le problème ne réside pas seulement dans cet aspect, il touche aussi le consommateur en premier, c'est sa santé qui est en jeu en définitive. «Il s'agit également d'éducation et de culture, qu'il faut inculquer», dit-il.

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La nouvelle loi sur la protection du consommateur en débat à Constantine :
Coup de gueule de l’UGCAA

Lundi 25 Mai 2009 -- L’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA) a rejeté la loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes parce qu’elle transforme, à ses yeux, les commerçants en dealers. L’UGCAA l’a fait savoir avant-hier à Constantine lors d’un débat organisé pour débattre ce nouveau texte législatif. «Nous réfutons cette loi et nous avons demandé, lors du conseil national, que nous avons tenu la semaine dernière à Alger, en présence des ministres des Finances, du Commerce et de l’Intérieur ainsi que des membres de l’Assemblée populaire nationale, que cette loi soit reformulée en tenant compte des droits et intérêts des commerçants aussi», a affirmé M. Boutemine, secrétaire général de l’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), à travers les ondes de la radio régionale de Constantine, lors de l’émission «Forum Cirta», discutant la nouvelle loi N° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, signée par le président de la République et qui vient de paraître au Journal Officiel, le 8mars dernier. M. Boutemine a ajouté que la nouvelle loi considère le commerçant comme un dealer de drogue et les sanctions énoncées dans les articles de cette loi sont très sévères. Il a dénoncé par la même occasion le refus des autorités concernées d’associer l’Union dans l’élaboration des articles de cette loi, à contrario de l’Association de défense des consommateurs qui a été un partenaire.

Par ailleurs, le directeur du commerce, M. Ajroud, a précisé que la nouvelle loi est un acquis pour le renforcement du contrôle sur les réseaux de distribution de produits, de consommation ou autres, en ajoutant : «Ce texte se veut une refonte totale de la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, jugée inadéquate avec l’essor qu’a connu le marché algérien durant ces 20 dernières années.» Le service après-vente est désormais encadré d’une manière claire par des dispositions législatives à la faveur de cette nouvelle loi dont tout un chapitre est consacré à «l’obligation de la garantie et au service après-vente». Le crédit à la consommation, lui aussi, est introduit dans le paysage législatif algérien concerne «toute vente de biens ou de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné». En outre, la loi en question traite les aspects en rapport avec l’hygiène, la salubrité, l’innocuité des denrées alimentaires, la sécurité et la conformité des produits. Dans le but d’assurer une meilleure maîtrise du marché et aussi dans le souci de faire respecter les termes de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, prévoyant la création des associations de protection des consommateurs dans son article 21, la loi stipule : «Est association de protection des consommateurs toute association légalement constituée dont le but est d’assurer la protection du consommateur à travers son information, sa sensibilisation, son orientation et sa représentation.» Sur ce point, Mme. Kellil, présidente de l’association de défense des consommateurs de Constantine, se réjouit du projet de la nouvelle loi qui prévoit le renforcement des actions de répression de fraude par un durcissement des sanctions et l’introduction de nouvelles mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, mais aussi le renforcement des activités des associations en leur donnant le droit de se constituer partie civile auprès des tribunaux. «De quoi redonner un nouveau souffle au travail de notre association», selon, toujours Mme Kellil.