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  1. #8
    Guest 123 is offline Registered User
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    Jan 2006
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    Ali Idir :


    Dimanche 7 Février 2010 -- Les entreprises publiques seront-elles soumises au code des marchés publics ? Le premier ministre Ahmed Ouyahia a chargé en décembre dernier le ministre des Finances de réviser le texte et d'obliger les entreprises à capitaux publics à l’appliquer. De son côté, le département de Karim Djoudi a entamé les consultations avec les patrons du secteur public et leur a demandé de faire des propositions. «Une décision d’appliquer totalement le code des marchés aux entreprises publiques serait tout simplement catastrophique pour le secteur public», affirme le Pdg d’un groupe public qui a requis l’anonymat. Et pour cause, le code des marchés publics va alourdir davantage la machine économique et affecter la rentabilité et la réactivité des entreprises détenues par l’Etat, explique-t-il. «Le code des marchés est fait pour les administrations qui gèrent les projets publics. Les entreprises publiques disposent de leurs propres procédures pour les appels d’offres et les achats. La passation de marchés publics prend beaucoup de temps. Entre l'attribution provisoire, l'examen par la commission des marchés et l'attribution définitive, il peut s’écouler des mois et parfois des années», ajoute-t-il.

    Le gouvernement compte renforcer le contrôle sur les entreprises publiques pour lutter contre la corruption et les malversations dans la passation de marchés. Le futur texte devrait toutefois favoriser les entreprises algériennes dans les appels d’offres en leur donnant la possibilité de décrocher des contrats même avec des offres supérieures de 25% par rapport à leurs concurrents étrangers. «Ce sera une bonne chose, mais pourquoi les entreprises privées qui vont bénéficier des avantages du futur code ne seraient pas obligées d’appliquer le code des marchés publics ?», s’interroge le même Pdg. «Si on oblige le public à passer par le code des marchés, il ne pourra pas concurrencer le privé. L’entreprise, publique ou privée, a besoin de rapidité et de réactivité dans la conclusion des marchés, les acquisitions et la prise de décision», dit-il. Une décision d’obliger les entreprises publiques à appliquer le code des marchés publics interviendrait après celle prise en 2008 à autoriser l’Inspection générale des impôts à surveiller et contrôler les entreprises étatiques.

  2. #9
    AZZEDINE23 is offline Registered User
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    Feb 2010
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    Le code des marchés publique dans son application de la marge de préférence à 25% fait un pas vers la protection des entreprises nationales.

    Qu'en est-il des entreprises a capitaux mixtes.
    Le code du commerce aussi mérite d'être révisé, surtout sur le cas des filiales d'entreprises étrangères et éclaircir le statue d'importateurs

  3. #10
    Guest 123 is offline Registered User
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    Samedi 6 Mars 2010 -- La révision impérative du code des marchés, une revendication que les entrepreneurs du bâtiment espèrent voir se concrétiser dans le nouveau code qui sera finalisé d'ici un mois par la commission nationale interministérielle. L'association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), estimant que l'actuel code des marchés représente un «handicap, un obstacle et une impasse pour l'activité du secteur du BTPH, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'une telle opération qui devrait placer l'entrepreneur dans son contexte en tant qu'agent économique. Le débat sur ce sujet a été ouvert, ce jeudi, lors d'une rencontre régionale organisée par l'AGEA au Musée du moudjahid, en présence des représentants des wilayas de l'Ouest de cette association. Malgré la révision partielle du code des marchés publics 02/250 le 26 octobre 2008, il ne répond toujours pas aux préoccupations des entreprises du bâtiment, les articles essentiels n'étant pas encore souples et allégés pour permettre aux entreprises d'évoluer dans un environnement sain.

    En attendant donc la finalisation de ce document, l'AGEA a émis des propositions pour l'enrichir. Parmi les recommandations de cette association, figure la nécessité de relever la caution des 5% directement au prorata de chaque situation que chaque entreprise présentera proportionnellement pour les bons de commandes et marchés afin de ne pas pénaliser l'entreprise financièrement. Sur le délai des négociations et signatures des avenants, l'AGEA propose un délai ne dépassant pas les 30 jours depuis la négociation jusqu'à la signature. Concernant les documents fiscaux et parafiscaux, il doivent être demandés une fois par année, estime l'association, et non pas chaque trimestre à la commission pour la régularisation des différents charges CASNOS, CNAS et CACOBAPTH. Quant à la sous-traitance et les travaux à la tâche, ceux-ci doivent être régularisés par une loi issue du code des marchés publics afin que l'entrepreneur puisse déclarer ses cocontractants sous-traitants et les travaux en régie. L'instauration d'une commission paritaire de recours des marchés publics aux niveaux local et national pour une meilleure équité dans le cadre de l'attribution des marchés et l'instauration des mesures contre les lenteurs dans l'établissement des documents contractuels des travaux dans les délais maximum de 30 jours à l'approbation de l'attachement, figure aussi parmi les recommandations de l'AGEA.

    Deux autres propositions sont émises par l'association, la prévention et la sécurité des ouvriers au niveau des chantiers lors de l'acceptation du registre de commerce, suivi de la remise de recueils de textes règlementant la prévention des risques d'accidents et la protection des ouvriers sur les chantiers et la détermination d'un indice correct des augmentations sur les matériaux de construction, car les indices ne reflètent pas les fluctuations enregistrées sur le marché. Cette rencontre a été aussi l'occasion pour le président de l'AGEA, M.Kheloufi, d'insister sur la mise à niveau des entreprises qui sera déclenchée prochainement par le ministère des PME/PMI. Selon le représentant de ce département, 150 entreprises sont inscrites pour ce programme qui donne droit à la PME de faire le choix d'adhérer ou non à cette opération, ceci en attendant que cette adhésion devienne obligatoire. Il est question également de la mise en place d'un système productif local (SPL), dont Oran a été bénéficiaire, qui consiste à inscrire tous les artisans du BTPH et à les regrouper en associations. Ces derniers seront formés, qualifiés et assurés et bénéficieront d'une assistance technique. Après cette rencontre, l'AGEA compte organiser les deuxièmes assises nationales du BTPH, prévues à Oran entre le 15 et 20 juin prochain, pour discuter de tous les problèmes du secteur.

  4. #11
    Guest 123 is offline Registered User
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    Dimanche 7 Mars 2010 -- L'Union nationale des entrepreneurs du bâtiment (UNEB) emboîte le pas à l'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) en appelant hier les pouvoirs publics à réviser le code des marchés publics. Au cours d'une rencontre qui a regroupé les fédérations de 35 wilayas affiliées à l'UNEB au siège de cette dernière, à Bab Ezzouar à l'Est d'Alger, les entrepreneurs du bâtiment ont remis sur le tapis un certain nombre de problèmes qui persistent au sein de leur secteur. Outre le code des marchés publics, le président de l'UNEB, M Gasmi Salim, a appelé également hier les autorités à se pencher sur les problèmes de l'IRG, les cotisations payées à la CNAS et à la CACOBATPH mais aussi la caution payée d'avance par les entreprises du bâtiment avant le lancement d'un projet relevant du secteur public. Le président de l'UNEB demande que cette caution de 5% du montant du projet soit tout simplement annulée. M. Gasmi propose de revenir à l'ancien système de retenue de garantie qui prévoyait la retenue du montant en question sur la facture globale que présentera l'entrepreneur en attendant les vérifications de la conformité de l'ouvrage réalisé. Intervenant à l'occasion d'un point de presse organisé en marge de la rencontre des fédérations de l'UNEB, Gasmi Salim a exhorté également les autorités à faire en sorte que l'entreprise accède plus facilement aux financements bancaires avec des taux d'intérêt faibles, voire carrément nuls. Le conférencier a fait savoir que les propositions de son organisation seront transmises à la Confédération nationale du patronat algérien (CNPA) qui va à son tour les présenter lors de la prochaine tripartite.

  5. #12
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    Jeudi 11 Mars 2010 -- Le nouveau code des marchés publics sera finalisé dans moins d'un mois, avons-nous appris de sources proches du dossier. Les membres de la commission chargée de l'élaboration du nouveau code, installée par le gouvernement et supervisée par ce dernier, ont procédé à la modification d'au moins 13 articles contenus dans l'ancien code (02/250/2002), décrié, pour rappel, par nombre d'opérateurs économiques, notamment les entreprises relevant du secteur du BTPH. Le code des marchés publics est ainsi modifié pour la troisième fois (2003, 2008, 2010), depuis sa promulgation, en 2002. La nouveauté dans cette dernière modification du code des marchés publics est que les autorités ont, au préalable, consulté nombre d'organisations professionnelles pour concertation. Plusieurs articles et pas des moindres, seront complètement modifiés dans la nouvelle mouture. Il s'agit notamment, selon nos sources, de la suppression de la caution de 5%, une préférence nationale à hauteur de 25%, la possibilité de création de «groupements d'entreprises nationales » pour pouvoir soumissionner aux méga projets, la favorisation des bureaux d'études nationaux, sauf pour ce qui est des ouvrages complexes. Le gouvernement aurait également accepté d'installer une commission paritaire dans toutes les wilayas. Cette commission composée de représentants de l'administration, de magistrats et de représentants d'organisations professionnelles, devrait veiller scrupuleusement à l'application stricte du nouveau code des marchés publics. Tous les dysfonctionnements dans l'application du code, après sa promulgation, devraient être rapportés par la commission paritaire au niveau du gouvernement qui décidera des mesures à prendre. Contacté, le président de l'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), Mouloud Kheloufi s'est montré satisfait des modifications apportées par la commission nationale en charge de l'élaboration du nouveau code.

    Il soutiendra que cela a constitué, depuis des années, le cheval de bataille de son organisation. Cette dernière, affirme son président, a déjà adressé, il y a de cela une année, 25 recommandations au gouvernement concernant le code des marchés publics pour sa modification. Les recommandations en question, ajoute-t-il, ont été proposées lors des premières assises de l'AGEA, organisées à Annaba l'année dernière. Mouloud Kheloufi, estime ainsi que le gouvernement, en corrigeant le code, a accordé une oreille attentive aux préoccupations soulevées par les entreprises nationales qui se sont retrouvées, dit-il, «broyées» par des compagnies étrangères qui raflent des projets pour les sous traiter, par la suite, avec des entreprises locales. «Avec le nouveau code des marchés publics, nous pensons que nos entreprises vont pouvoir relever le défi de la qualité sans contraintes majeures », conclut le président de l'AGEA qui souligne qu'un «code des marchés publics doit être favorable à la promotion des entreprises algériennes (publiques et privées) » Le président de l'Union nationale des entrepreneurs du bâtiment (UNEB) Gasmi Salim abonde dans le même sens et soutient, à son tour, que son organisation a transmis plusieurs propositions à la Confédération nationale du patronat Algérien (CNPA) à laquelle elle est affiliée pour la «refonte» du code des marchés publics. Joint hier par téléphone, le président de la CNPA, Nait Abdelaziz a affirmé que le gouvernement ne les a pas consultés dans l'élaboration du nouveau code et que la Confédération nationale du patronat algérien n'avait, par conséquent, apporté aucune «contribution» dans la nouvelle mouture. «Nous attendons de connaître le nouveau code des marchés publics et nous réagirons par la suite», dira M. Nait Abdelaziz.

  6. #13
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    Ali Idir :


    Dimanche 21 Mars 2010 -- Le nouveau code des marchés publics, actuellement en phase de finalisation par le gouvernement, ne devrait pas s’appliquer aux entreprises publiques, a appris TSA d’une source proche du dossier. « Les entreprises publiques ne seront pas soumises au code des marchés publiques tel quel est finalisé », affirme notre source. Le nouveau code des marchés publics sera appliqué aux projets financés entièrement ou partiellement par l’Etat, comme les logements sociaux, les barrages, les routes, les autoroutes, selon la même source.

    Fin 2009, le premier ministre Ahmed Ouyahia, dans une instruction, avait demandé au ministre des Finances d’étudier la possibilité de soumettre les entreprises publiques au code des marchés publics, dans le cadre de la politique de lutte contre la corruption dans l’attribution des contrats. Le ministère des Finances a mené des consultations avec les opérateurs économiques du secteur public sur le sujet. Le gouvernement a demandé à certains gestionnaires dans le secteur public de fournir des avis sur la possibilité de soumettre les entreprises publiques au code des marchés publics.

    «Les procédures de passation de marchés publics sont longues et lourdes. Elles ne sont pas adaptées aux entreprises économiques qui ont besoin plutôt de flexibilité pour agir rapidement et faire face à la concurrence et réaliser dans les délais des projets de qualité », affirme le directeur d’une entreprise à capitaux publics. Ce dernier, comme la majorité des managers publics, ont émis des réserves sur l’élargissement de l’application du code des marchés publics aux entreprises. Selon eux, ce code devrait se limiter aux seules administrations. Des patrons du public estiment qu’une décision de soumettre les entreprises au code des marchés publics devra concerner aussi bien le public que le privé pour garantir des conditions de concurrence loyales sur le marché entre les deux secteurs.

  7. #14
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    Merouane Mokdad :


    Mercredi 24 Mars 2010 -- L’Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) vient de soumettre au gouvernement des propositions en vue de la révision prochaine du code des marchés publics. “Ce code a été modifié trois fois mais cela ne reflète pas encore la réalité du terrain. Nous avons fait des propositions aux pouvoirs publics pour donner un plus aux entreprises algériennes par rapport aux firmes étrangères”, a déclaré Mouloud Kheloufi, président de l’AGEA, lors d’un débat organisé mercredi au Forum d’El Moudjahid.

    Selon lui, le secteur du BTPH est handicapé par certaines mesures de l’actuel des marchés publics. “Il faut rendre plus souples les procédures, éradiquer les hostilités et éliminer les obstacles bureaucratiques et autres qui empêchent le secteur du BTPH de se développer”, a-t-il soutenu. L’AGEA propose notamment l’instauration d’une commission paritaire de recours au niveau local et national pour une meilleure équité dans l’attribution des marchés publics. Elle recommande également de mettre en pratique des mesures contre les lenteurs dans l’établissement des documents contractuels des travaux et suggère que la demande des documents fiscaux et para-fiscaux se fasse une fois par an au lieu de chaque trois mois comme c'est le cas actuellement.

    “Nous voulons que la caution de 5 % soit prélevée directement au prorata de chaque situation que chaque entreprise présentera proportionnellement aux bons de commandes et aux marchés afin de ne pas pénaliser l’entreprise sur le plan financier”, a indiqué Mouloud Kheloufi. Le nouveau code va, selon lui, rendre obligatoire le recours à des études et à une sous traitance nationale. Le code doit, d’après Habib Yousfi, président de Confédération générale des opérateurs économiques algériens (CGOEA), présent lors des débats, être ouvert à l’entreprise algérienne. “L’attribution des marchés publics doit être plus transparente pour éviter l’existence de dépassements. La problématique se situe à ce niveau. Il faut qu’il ait y un assainissement à postériori de l’environnement de l’entreprise”, a-t-il préconisé citant l’exemple de l’approvisionnement de certains matériaux de construction.

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