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  1. #15
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    Jeudi 25 Mars 2010 -- Les opérateurs algériens du secteur du BTPH estiment que le nouveau code des marchés publics, en cours de révision, devrait favoriser les entreprises nationales publiques et privées afin de les associer à la réalisation des grands projets inscrits dans le cadre du plan quinquennal 2010-2014. Pour eux, les nationaux sont presque écartés des chantiers des travaux publics et de la construction sous prétexte qu’ils n’ont pas la technologie ni les compétences requises pour réaliser des projets de grande envergure. «Un argument infondé, car ces mêmes entreprises ont fait leurs preuves à travers la sous-traitance», selon les opérateurs qui ont participé à la rencontre sur les marchés publics et le principe de la concurrence tenue hier au centre de presse El Moudjahid. Plus de 40 % des 450 000 PME existantes activent dans le BTPH, pourtant elles n’arrivent pas à se frayer un chemin auprès des entreprises étrangères qui ont raflé la quasi-totalité des marchés. «C’est aberrant !» s’indigne un opérateur du secteur tout en revendiquant que le nouveau code des marchés devrait leur accorder plus de chances. «Le seul moyen de s’approprier la compétence et la technologie, c’est de nous intégrer dans ces marchés», a-t-il insisté, en relavant l’inexistence d’un programme de mise à niveau des entreprises du BTPH et de l’hydraulique. Un programme qui existe pourtant dans le cadre du MEDA.

    Le président de la Confédération générale des entreprises algériennes (CGEA), Habib Yousfi, a souhaité que le nouveau code soit plus transparent et surtout équitable vis-à-vis des entreprises nationales en leur permettant de s’affirmer sur le terrain au lieu de faire appel exclusivement aux entreprises étrangères. Fervent défenseur des nationaux, M. Yousfi a affirmé que le retard dans les délais de réalisation est dû beaucoup plus à la pénurie des matériaux de construction qu’au rythme des entreprises. De plus, les sociétés étrangères, qui font de grosses commandes, sont prioritaires que celles nationales, ce qui oblige souvent celles-ci à se tourner vers le marché noir. Pour sa part, le président de l’Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), Mouloud Khelloufi, a rappelé que le code des marchés a subi des modifications en 2003 après le séisme de Boumerdès, mais également en 2008 ; cependant beaucoup reste à faire. Le gouvernement avait promis sa modification dans un sens plus favorable aux entreprises nationales.

    Le pays généralise ainsi à tous les secteurs une démarche de préférence nationale initiée à l’automne 2009 dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans l’actuel code, les appels d’offres sont ouverts et s’adressent indistinctement aux entreprises nationales et étrangères. Autre nouveauté prévue dans le texte, l’encouragement du gré à gré au profit d’entreprises publiques. Dans la même logique, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a demandé aux responsables des Sociétés de gestion et de participations (SGP), aux P-DG des entreprises publiques économiques (EPE) et aux directeurs d’instituts sous tutelle de «réduire le recours aux bureaux d’études étrangers» et de «recourir aux entreprises nationales pour les biens et services produits localement».

  2. #16
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    ALGER, Vendredi 28 Mai 2010 -- Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, M. Tayeb Louh, a souligné mercredi à Alger la nécessité de réviser le code des marchés publics pour permettre aux micro entreprises d'obtenir des marchés dans le cadre du plan quinquennal 2010-2014. "Les critères contenus dans l'actuel code des marchés publics excluent souvent les micro entreprises, notamment celles créées dans le cadre de d'ANSEJ (Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes) et de la CNAC (Caisse nationale de l'assurance chômage)", a indiqué M. Louh en marge de l'ouverture des travaux du 3e Forum international de la ressource humaine (FIRH).

  3. #17
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    Mercredi 7 Juillet 2010 -- L’Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) revendique la révision du code des marchés publics et son remplacement par un texte législatif, donc par une loi. Lors des deuxièmes assises nationales du BTPH, qui se sont tenues à Oran en juin dernier, le président de l’AGEA, M. Mouloud Kheloufi, a demandé à ce que le code des marchés publics soit traduit par un texte de loi émanant du Parlement (APN et Sénat). Justifiant sa revendication, il a affirmé qu’à l’état actuel des choses, le texte est «le fruit d’une réflexion de la seule administration centrale, qui est un organe exécutif qui s’érige en juge et partie dans l’élaboration du texte et dans son exécution». Selon lui, l’exigence d’un texte législatif pour la mise en place d’un code des marchés publics signifie la prépondérance de la loi en tant que texte applicable à tous (maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre) : «La loi étant impersonnelle et impérative, elle évitera toute discrimination dans l’attribution et l’exécution des marchés publics sur la base de l’équité et de la probité des deux parties». Il a assuré, par ailleurs, que, dans un contexte de clarification des rôles, la loi émanant du pouvoir parlementaire mettra également un terme aux dérives souvent injustifiées provoquées par l’administration sous le prétexte qu’elle est garante des résultats du marché public.

    Critiquant le contrat actuel liant les deux parties, M. Kheloufi déplore que le cocontractant entrepreneur est tributaire de l’attitude du service contractant qui agit comme tutelle en sa qualité de maître d’ouvrage au lieu de se sentir également engagé dans des contraintes contractuelles au même titre que l’entrepreneur. Pourtant, selon ce même code, «le service contractant et le cocontractant sont tous les deux maîtres dans le marché public. L’un est maître d’ouvrage et l’autre maître d’œuvre». Le président de l’AGEA estime, de ce fait, que le sujet du marché public aura plus de sens et de logique s’il devait être débattu de manière démocratique par les parlementaires. «Ainsi, le marché public n’aura plus cette caractéristique due au résultat de la seule autorité publique administrative», a-t-il argué.

    Le marché public acquiert sa force de contrat tel que stipulé dans le code civil. Il sera la résultante d’un échange de consentements entre «le service contractant» et «le cocontractant». «En somme, le marché public doit évoluer du simple contrat d’adhésion vers un véritable contrat bilatéral afin de mieux cerner les responsabilités nées des contrats entre les deux parties», a-t-il résumé. Il propose à ce sujet d’associer les entrepreneurs, par l’intermédiaire de leurs associations, à l’élaboration du futur code des marchés publics. «La loi portant code des marchés publics assurera ainsi la séparation du pouvoir exécutif (administration) du pouvoir législatif (pouvoir de contrôle et de sanction du Parlement). Cette unification dans l’élaboration et l’exécution des marchés publics offre plus de sécurisation à l’entrepreneur cocontractant qui agira sous les contraintes contractuelles et non en tant que simple exécutant de stipulations auxquelles il n’a pas été associé et où il est exclu sous le poids de l’action unilatérale du service contractant. Le service contractant aura également tout à gagner, car les responsabilités seront partagées en vertu du marché public, qui est un contrat qui fait «loi entre les parties comme le stipule le code civil».

    Le président de l’AGEA estime, par ailleurs, que le futur contrat du marché public sera rigoureux même pour l’entrepreneur qui sera soumis à la règle de droit établie par le code civil. Ainsi, en sa qualité de partenaire, le cocontractant est soumis aux obligations contractuelles auxquelles il aura consenti pleinement. Pour plus d’efficience et d’efficacité dans la transparence contractuelle et considérant que le marché public fait loi entre le service contractant et le cocontractant, il est impératif que toutes les clauses soient réunies dans le même document portant marché public.

    Les entrepreneurs veulent choisir eux-mêmes leur sous-traitant

    Le représentant des entrepreneurs algériens estime que le cocontractant se porte caution des actes du sous-traitant s’il est éligible au marché public ou pas. «Il est nécessaire que cet état de fait soit définitivement clarifié dans le code des marchés publics pour éviter les blocages souvent subis par les entrepreneurs quant à leur choix de certains sous-traitants, particulièrement ceux qui sont exclusifs sur le marché national pour leur compétence et leurs moyens technologiques et qui sont utiles à la bonne exécution du marché public», a-t-il ajouté. Il estime, par conséquent, que la sous-traitance doit être librement consentie aux entrepreneurs dans le nouveau texte portant code des marchés publics, faisant de l’accord préalable du service contractant dans ce domaine un acte non nécessaire.

  4. #18
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    Sonia Lyes :


    Dimanche 11 Juillet 2010 -- Le Conseil des ministres s’est réuni, dimanche 11 juillet, sous la présidence d'Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil a adopté le décret présidentiel sur la réglementation des marchés publics. Le texte constitue «une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d'une décennie», selon le communiqué du Conseil des ministres. Avec l’adoption de ce texte, la marge de préférence nationale passe de 15% à 25% dans les appels d’offres. Le chiffre de 25% a été révélé par TSA le 16 janvier dernier. Le texte prévoit aussi l'obligation de recours exclusif à l’appel d’offre national quand le besoin du service contractant est en mesure d’être satisfait par un produit ou une entreprise algérienne. Le texte a également pour objectif de «faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics grâce à de nouvelles dispositions dont notamment l'élargissement, de deux à trois, du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics». Il vise également «l'allègement du règlement intérieur des commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l'Etat ainsi que de la limitation du rôle de la commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics», ajoute le texte. L’autre objectif est «d'accroître, en appui à la législation pertinente, la transparence dans la gestion des deniers publics, et de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption», selon le communiqué du Conseil des ministres.

  5. #19
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    Lamine Chikhi:


    ALGIERS, July 11, 2010 (Reuters) -- Algeria announced a series of measures on Sunday that will give preferential treatment to domestic firms over foreign rivals, strengthening the energy exporter's trend towards economic nationalism. The measures - which do not apply to the energy sector - are likely to make it harder for international contractors to win a share of the $286 billion that Algeria's government plans to spend on modernising the economy over the next five years. One of the new measures stipulates that a domestic firm will be considered for a state contract if its bid is up to 25 percent higher than the bid submitted by a foreign firm. The figure was previously 15 percent. Another measure states that contracts must first be put out to a national tender - for which only Algerian firms are eligible - and only if that fails or if no local firm is up to the job will foreign firms be invited to bid. The new rules were announced in an official statement released after a meeting of the cabinet chaired by President Abdelaziz Bouteflika.

    Algeria launched the $286 billion investment plan to put its economy back on track after more than a decade of violence between security forces and Islamist insurgents which killed 200,000 people and threw the country into chaos. Economic analysts say that as the violence has subsided and Algeria's foreign currency reserves have grown, the government has been back-tracking from its commitment to a market economy and taking a tougher approach to foreign investment. They cite the case of Egyptian mobile phone operator Orascom Telecom, which is in talks to sell its profitable Algerian unit to the state after it was hit with tax demands. International contractors such as SNC-Lavalin, Alstom, Siemens and Todini are already in Algeria working on infrastructure projects including new roads, dams, railways and water desalination plants.

    Bouteflika said foreign firms had a role to play, but that the new rules were needed to give Algerian companies a bigger stake in the economy, to help reduce youth unemployment and also to combat corruption. Senior officials in Algeria's energy sector, which dominates the economy, were fired earlier this year following a corruption scandal over the awarding of contracts. Rules on energy sector contracts have since been tightened. "It is up to our businesspeople to seize the opportunities offered by the programme of public investment, as well as the preferential treatment afforded to them," Bouteflika was quoted as saying in the official statement. "It is ... up to foreign firms interested in the Algerian market to join us on the path to a win-win partnership and, in return for the contracts they will obtain, to take part in the modernisation of our own enterprises," he said.

  6. #20
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    Lundi 12 Juillet 2010 -- Réuni hier sous la présidence du chef de l'Etat, le Conseil des ministres a approuvé un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics. Les nouvelles dispositions prévues en la matière sont en premier lieu l'élargissement de deux à trois, du nombre des Commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers de marchés publics. Il est aussi question d'alléger le règlement intérieur des Commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l'Etat et la limitation du rôle de la Commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics. Le texte introduit également dans le contenu de l'offre technique, des documents certifiant la mise à jour du soumissionnaire par rapport à ses obligations fiscales et envers la législation sociale, et l'instauration d'une circulation efficiente des données concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations chargées des impôts et de la législation du travail. Aussi le soumissionnaire à un appel d'offres public, doit signer une déclaration de probité, de même que sera introduite une clause anti-corruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente.

    Selon ce décret, est exclu de la participation aux marchés publics tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics. Autre nouveauté l'encadrement du recours, sans appel d'offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d'un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente, ainsi que l'encadrement de la procédure du concours de sélection, en y intégrant les concepts d'anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré, après consultation. Le service contractant est obligé de rendre public, au début de chaque exercice budgétaire, d'une part, la liste de tous les marchés conclus durant l'exercice précédent ainsi que l'identité des entreprises attributaires, et d'autre part, le programme prévisionnel des projets à lancer durant l'exercice considéré. Le décret prévoit également la création d'un observatoire de la commande publique destiné à recenser et analyser les données économiques relatives aux marchés publics. Le nouveau texte encourage en outre, les services contractants à recourir à l'allotissement des projets, pour permettre aux entreprises algériennes de participer davantage à la réalisation des programmes d'investissements publics, de même qu'il relève de 15% à 25% la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux, lors des soumissions aux marchés publics.

    Le décret présidentiel oblige, par ailleurs, à recourir à l'appel d'offres national exclusivement lorsque la production nationale ou l'outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant. Il introduit dans le cahier des charges des appels d'offres internationaux, un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire à conclure un partenariat d'investissement avec une entreprise algérienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non respect de cet engagement une fois le marché attribué. Le conseil des ministres avait entamé ses travaux par l'examen et l'adoption d'un projet de loi relative à la protection des personnes âgées. Le projet de loi privilégie la prise en charge des personnes âgées dans un cadre familial, d'abord en rappelant les obligations légales de leurs descendants directs, ensuite en établissant le principe d'une aide de l'Etat aux familles démunies pour la prise en charge de leurs membres âgés, et enfin en étendant, le cas échéant, ce soutien public aux familles d'accueil sans lien de parenté avec les personnes âgées démunies. Le texte conforte également la protection et l'assistance de l'Etat au bénéfice des personnes âgées, en situation de vulnérabilité, ainsi que leur assistance en matière de soins, d'aide sociale et d'activités spécifiques. Enfin, il précise davantage les conditions d'ouverture et de gestion des établissements spécialisés, publics ou privés, destinés aux personnes âgées.

    Le Conseil des ministres a ensuite étudié et approuvé un projet de loi fixant les règles générales relatives à l'industrie et à l'activité commerciale cinématographiques. À ce titre, la réalisation, l'exploitation, la diffusion et la distribution des oeuvres cinématographiques, ainsi que la projection publique de films à des fins non lucratives seront soumises à une autorisation du ministère chargé de la Culture, conformément aux règles universelles en usage. L'exploitation des salles de projections cinématographiques sera quant à elle, soumise à un cahier des charges. Le texte institue le dépôt auprès de l'instance chargée de la conservation cinématographique, d'une copie des films nationaux et étrangers diffusés dans le pays à l'expiration des droits d'exploitation, ainsi que des films déjà produits ou à produire relatifs à la guerre de Libération nationale. Le projet de loi fait, en outre obligation aux producteurs étrangers procédant à des réalisations en Algérie, de recourir à des collaborateurs nationaux. Il énonce également le principe d'une aide publique aux sociétés locales de production, de distribution, d'exploitation et de diffusion cinématographiques. Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur un projet de décret exécutif instaurant l'obligation de recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500.000 DA. La date du 31 mars prochain a été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de compte et pour l'obtention rapide de chéquiers. Quant au seuil de 500.000 DA fixé à ce stade, il tend à familiariser la société au recours au chèque au lieu et place des espèces, étant entendu que ce montant sera, à l'avenir, graduellement abaissé jusqu'à atteindre le niveau en usage dans les économies modernes à travers le monde.

  7. #21
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    Mardi 13 Juillet 2010 -- La dernière révision de la réglementation du code des marchés publics consacre des objectifs visant la primauté de la préférence des entreprises nationales, la transparence de la gestion des appels d’offres et les procédures d’octroi des marchés. Ce nouveau code réhabilite en quelque sorte, les entreprises nationales en les encourageant à participer à la commande nationale en relevant de 15 à 25 % la marge maximale de préférence à l’entreprise locale dont le capital est majoritairement national. Pour ce qui des entreprises étrangères, il a été institué l’obligation de fournir l’investissement dans le cadre d’un partenariat avec les entreprises algériennes. Des sanctions sont d’ailleurs prévues en cas de violation de cette disposition. Ces éléments essentiels auxquels des instructions précises ont été données par le chef de l’Etat lors du dernier Conseil des ministres sont de nature à mettre de l’ordre dans les secteurs économiques vitaux. Pour ce faire, «des commissions nationales des marchés ont été instituées de sorte à réduire les délais d’examen des dossiers des marchés publics». À ce niveau, il a été noté qu’auparavant, les délais étaient trop longs pour les entreprises nationales avant de se voir confier un marché public, tandis que les encaissements pouvaient attendre des années pour une simple prestation d’une commune locale. Pour plus de facilité de l’octroi des marchés, il y a «la limitation de la commission des marchés au rôle de contrôle de régularité de ces marchés». Une initiative tant attendue pour limiter «le favoritisme et les abus» constatés dans l’octroi des marchés avec des surcoûts qui frôlaient parfois des sommes astronomiques.

    Pour mieux contrôler ces marchés, les autorités obligent les entreprises contractantes à fournir leur situation fiscale envers les services d’impôts et la législation sociale. En plus, la nouveauté consiste pour tout soumissionnaire à signer une déclaration de probité avec l’introduction d’une clause anti-corruption faisant savoir aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation avec l’exclusion de la participation aux marchés publics de tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics. Pour plus de transparence dans la gestion de ces deniers, les entreprises contractantes doivent informer les autorités, à travers un jury, de toutes les données concernant la procédure de gré à gré. Ainsi, il y a l’obligation de fournir aux autorités la liste de tous les attributaires de ces marchés avec précision de leur identité et leur bilan. Tout cela consiste à créer l’observatoire de la commande publique destiné à recenser et à analyser les données économiques relatives aux marchés publics. Ce nouveau mode opératoire qui vise à limiter «malversations et détournements des deniers publics» est un message clair lancé dans une guerre contre tous les abus.

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