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  1. #22
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    Mardi 13 Juillet 2010 -- Fin décembre 2009, sur la base de la directive présidentielle n°3 «relative à la dynamisation de la lutte contre la corruption», le Premier ministère avait notamment instruit le ministère des Finances pour qu'il initie une révision des textes réglementaires des marchés et dépenses publics. Objectif : renforcer la transparence et la probité des procédures de passations de marchés publics. Dans ce contexte, le Conseil des ministres a notamment approuvé dimanche dernier un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics. Selon le communiqué du Conseil, «il s'agit-là d'une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d'une décennie, en vue de prendre en charge trois objectifs». Une série de dispositions ont été en effet retenues dont il est prématuré de dire si elles faciliteront la passation des marchés publics dans la transparence et la probité. En tous cas, la volonté y est. Le gouvernement a entériné «l'élargissement de deux à trois, du nombre des Commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers de marchés publics ». Parmi les autres dispositions intégrées dans ce décret présidentiel, on retient que le soumissionnaire à un appel d'offres public devra signer une déclaration de probité, et qu'il est prévu d'introduire «une clause anti-corruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente». Dans l'avant-projet de modèle de déclaration de probité - qui est en fait une déclaration sur l'honneur - on peut lire que «le partenaire cocontractant déclare sur l'honneur que ni lui, ni l'un de ses employés, représentants ou sous-traitants, n'ont fait l'objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics», ou encore que le «partenaire cocontractant s'engage à ne recourir à aucune interférence, ni pratique immorale ou déloyale dans le but d'avantager ses offres par rapport aux autres concurrents». Cette déclaration de probité est exigible «pour tout type de marché, chaque fois que les deniers publics sont utilisés», prescrivait le Premier ministre aux membres du gouvernement. Par ce type de mesures, qui devraient être incluses dans le décret présidentiel «portant réglementation des marchés publics», le gouvernement entend mener, en amont, une guerre à la corruption.

    Le doigt dans le miel

    Le chef de l'Etat qui l'a instruit à ce propos précisait dans sa directive sur la corruption qu'il faut entendre par «marchés publics», «l'ensemble des contrats engageant des deniers publics, conclus par les administrations centrales et déconcentrées, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises propriétés de l'Etat ainsi que celles dans lesquelles l'Etat détient une part de capitaux». Autrement dit, là ou se trouve un contrat engageant des deniers publics, la vigilance devra redoubler. Cette refonte des procédures de passations de marchés publics survient alors que s'amorce la mise en œuvre du programme d'investissements publics, entre 2010 et 2014, de 286 milliards de dollars. «Lorsqu'on travaille dans le miel, on ne résiste pas à la tentation d'y mettre un doigt», avait dit en gros, dans un discours, durant la période des grands plans de développement des années 70 le président Boumediène. Aujourd'hui, il est admis que la corruption a gangrené la société. Il est reconnu qu'elle niche chez le plus grand pourvoyeur de ressources financières générées par les hydrocarbures: l'Etat. «Le code des marchés publics est synonyme de gestion des deniers publics et l'Etat se doit de rendre compte de cette gestion», estimait M. Yahiaoui, un expert en entreprises lors d'une récente rencontre-débat publique. A-t-on fait le bilan de la gestion des deniers publics de ces cinq dernières années ? Aujourd'hui, quelques timides voix avancent que les «RAR» («restes à réaliser», formule très usitée au temps de la planification centralisée) sont importants et que ce sont eux qui ont gonflé l'enveloppe du quinquennal 2010-2014. Y a-t-il eu des surcoûts de réalisation aussi importants, ou est-ce aussi des surcoûts liés au bakchich ? Le sujet est tabou. Mais ce sont les passations de marchés publics que l'on met au banc des accusés avec à la clef ce nouveau dispositif qui va être appliqué dès la promulgation du décret présidentiel. Peut-être permettra-t-il de verrouiller ou de mieux obstruer les canaux de la corruption ?

    Les signes extérieurs de richesse

    Il reste un autre niveau, en aval, dont on parle peu mais qui est largement évoqué dans la directive présidentielle n°3 : les signes extérieurs de richesse. Une série de pistes est tracée par le chef de l'Etat. Il instruit le gouvernement pour que «la déclaration de patrimoine doit être appliquée au cadre (à tous les niveaux) qui doit également déclarer les biens appartenant à l'épouse et aux enfants». La pratique des prête-noms est un secret de polichinelle tant elle s'étale sous les yeux des Algériens. Le chef de l'Etat veut également que les cadres présentent «régulièrement des mises à jour de leurs déclarations de patrimoine, en fournissant les justifications des évolutions de leur patrimoine individuel et familial». Or, on sait que tous les cadres concernés par la déclaration de patrimoine ne s'y sont pas pliés. Il y a une sorte de grève de la déclaration de patrimoine qu'observe la majorité des cadres concernés par cette obligation depuis 1997 à ce jour. Déjà, cette année-là, l'ordonnance Zeroual n'avait pas été totalement respectée, chacun trouvant matière à ne pas se soumettre à cette obligation de déclaration de patrimoine qui devait faire l'objet d'une publicité, y compris à l'échelon communal pour les élus locaux. Aujourd'hui, cette situation n'a pas tellement évolué. La directive présidentielle qui date du 13 décembre 2009 remet au goût du jour cette obligation d'exemplarité lorsque l'on est en charge des affaires publiques. Elle couvre plusieurs domaines dont les transactions immobilières au sujet desquelles elle souligne qu'elles doivent être encadrées par un dispositif réglementaire adapté parce que «elles revêtent un caractère sensible dans la mesure où elles permettent le blanchiment d'argent». À quand un fichier national informatisé des logements sociaux ainsi que des logements construits et vendus par l'Etat ?

  2. #23
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    Riyad Hamadi :


    Mardi 13 Juillet 2010 -- Le Forum des chefs d'entreprises (FCE) a salué mardi la réforme du code des marchés publics et les mesures économiques adoptées dimanche dernier par le Conseil des ministres. La plus importante organisation du pays a apporté soutien total et son adhésion à «l'orientation économique souhaitée par le président de la République». Le FCE a qualifié «d’audacieuse» la décision de relever de 15% à 25% de la marge préférentielle accordée aux entreprises locales ainsi qu'aux produits et services de fabrication nationale à l'occasion d'adjudication de marchés publics et l'obligation de recours exclusif à l'appel d'offres national chaque fois que l'outil national de production permet de satisfaire les besoins du service public contractant. Il a également salué la décision relative à l'obligation de partenariat l'investissement mise à la charge des entreprises étrangères souhaitant participer à la réalisation de marchés publics en Algérie. Il a affiché sa satisfaction de «l'important train de mesures destinées à organiser le soutien sans précédent de l'Etat à la mise à niveau des PME». Le FCE a applaudi l'obligation de recours au paiement par chèque ou carte bancaire pour les transactions importantes. Le Conseil des ministres a adopté le décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et l'obligation de recours, à partir du 31 mars 2011, à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500.000 dinars. L’association patronale de Réda Hamiani a fait état de son entière «adhésion» à l'analyse et à l'orientation économique ainsi souhaitée par le président Bouteflika, visant à construire «une économie de marché équilibrée loin du libéralisme sauvage et de la spéculation». Le FCE a ajouté qu’il attend «les dispositifs pratiques de mise en oeuvre de l'ensemble des mesures ainsi annoncées». Le Forum «se déclare mobiliser en vue d'apporter, aux côtés des pouvoirs publics, sa contribution pleine et entière à la réalisation effective du programme public de grands investissements pour la période 2010-2014».

  3. #24
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    Riyad Hamadi :


    Samedi 17 Juillet 2010 -- Le projet de réalisation d’un parking à étages à Hydra, quartier chic sur les hauteurs d’Alger, a été attribué provisoirement à l’entreprise publique Batigec promotion immobilière pour un montant de près de 1,386 milliard de dinars, a annoncé samedi la wilaya d’Alger. Le délai de réalisation est fixé à 15 mois. Le contrat doit encore être validé par la Commission nationale des marchés publics. Batigec était en concurrence avec neuf candidats dont le groupe égyptien Orascom dont l’offre a été déclarée inéligible, les groupes portugais Constructora Abrantina (1,38 milliards de dinars), serbe Putevi Uzice (1,288 milliard de dinars) et turc Aslan Yap (1,549 milliard de dinars). Les offres du groupement espagnol Dalkia et Abside, du groupe iranien Armeno et algéro-portugais constitué de Teixera Duarte, Cevital et Tex.co ont été déclarés ineligibles, selon le communiqué de la wilaya d’Alger.

  4. #25
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    Hamid Guemache :


    Mercredi 27 Octobre 2010 -- C’est officiel. Dans l’avenir, les groupes étrangers devront s’engager à investir en Algérie pour pouvoir décrocher des contrats publics. L’article 24 du nouveau code des marchés publics, publié mercredi 27 octobre au Journal officiel (JO), précise en effet : «les cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents». Cette mesure est contenue dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2010. Le dossier d’appel d’offres doit proposer au soumissionnaire étranger une un liste non limitatives d’entreprises capables de concrétiser un tel partenariat, selon le texte. L’offre du soumissionnaire étranger doit comporter obligatoirement, sous peine de rejet, son engagement à investir en Algérie. Toutefois, le code ne prévoit pas de cas où il n’existe pas d’entreprises locales capables de réaliser ce partenariat. Le code des marchés publics prévoit aussi trois sanctions à l’encontre des soumissionnaires qui ne respecteraient pas leur engagement d’investir : la résiliation du marché, si avant sa concrétisation le partenariat n’est pas mise en œuvre. Mais aussi l’application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l’inscription de l’entreprise étrangère sur une liste d’entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens.

  5. #26
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    Hamid Guemache :


    Mercredi 27 Octobre 2010 -- Le recours à la passation de marchés publics selon la procédure de gré à gré simple est autorisé dans des situations exceptionnelles définies dans le nouveau code des marchés publics publié mercredi 27 octobre au Journal officiel (JO). Le gré à gré simple permet l’attribution directe de marchés publics à une entreprise sans passer par les appels d’offres et les consultations. Ce procédé est désormais autorisé lorsque le partenaire cocontractant est en situation monopolistique ou détient à titre exclusif le procédé technologique objet de la commande publique. Le recours au gré à gré est également autorisé dans les cas d’urgence impérieuse pour sauver un investissement existant, un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’économie ou les besoins essentiels de la population. Le gré à gré simple est enfin autorisé aussi dans les projets prioritaires d’importante nationale, promouvoir l’outil national de production, selon le décret.

  6. #27
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    Riyad Hamadi :


    Jeudi 28 Octobre 2010 -- Le gouvernement se dote d’un observatoire économique de la commande publique. Prévu par le nouveau code des marchés publics publié mercredi 27 octobre au Journal officiel, cet organisme placé sous la tutelle du ministère des Finances, est chargé «d’effectuer annuellement un recensement de la commande publique, d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique et de faire des recommandations au gouvernement», selon le texte. Aussi, le nouveau code prévoit-il la création d’un portail électronique de la commande publique. Il permettra aux soumissionnaires de recevoir les appels d’offres par courrier électronique et de répondre aux offres également par mail.

  7. #28
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    Riyad Hamadi :


    Jeudi 28 Octobre 2010 -- Le nouveau code des marchés va s’appliquer aux entreprises publiques et les établissements publics à caractère commercial et industriel (EPIC) lorsque celles-ci sont chargées de réalisées des opérations financées entièrement ou partiellement par l’Etat. Le nouveau code s’applique aux marchés objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technique.

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