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  1. #36
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    Jan 2006
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    Sonia Lyes :


    Mardi 25 Janvier 2011 -- Plus de 2.000 marchés publics attribués provisoirement sont actuellement en attente d’une validation définitive par la Commission nationale des marchés publics (CNM), a appris TSA de source sûre. Ce chiffre vient s’ajouter à plusieurs dizaines de marchés publics annulés après une décision négative de la CNM. La grande majorité des contrats passés ces derniers mois avec des groupes étrangers notamment (études et réalisation), ont été rejetés par la CNM, souvent pour des raisons de forme. Les marchés supérieurs à 8 millions de dinars sont concernés par la procédure de l’appel d’offres. Selon la loi, la CNM doit donner son feu vert pour tous les marchés publics attribués par l’organisme qui a lancé l’appel d’offres.

    Ces blocages provoquent d’importants retards dans la réalisation de grands projets d'infrastructures lancés dans le cadre du plan quinquennal de développement économique initié par le gouvernement. Deux éléments expliquent cette situation exceptionnelle de blocage. Le premier concerne les moyens. La CNM ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires pour traiter rapidement des centaines dossiers qui concernent plusieurs secteurs. Cette anomalie a été régulièrement signalée par des experts et des chefs d’entreprises. Le gouvernement a renforcé considérablement le rôle de la CNM sans la doter de moyens supplémentaires pour accomplir sa mission.

    L’autre élément concerne la situation de malaise qui prévaut au sein de la CNM depuis le déclenchement des affaires de corruption. Selon nos informations, le président de la CNM lui‑même a été entendu l’été dernier par la police à Jijel dans le cadre d’une enquête diligentée suite à des soupçons de corruption. Depuis, même si ce responsable n’a pas été poursuivi, un climat de méfiance total règne au sein de la CNM. Redoutant d’être soupçonnés de corruption, les représentants de l’administration se défendent mollement et refusent parfois d’argumenter pour justifier leurs choix.

    Cette situation de blocage vient s’ajouter aux autres failles du code des marchés publics. En voulant lutter contre la corruption, le gouvernement a en fait mis en place un système de passations de marchés qui favorise cette pratique. La décision de la CNM ne valide en fait que partiellement le contrat. Ce dernier a en effet besoin d’un ordre de service émanant de l’organisme à l’origine de l’appel d’offres. Sans cet ordre dans un délai de trois mois, le contrat est automatiquement annulé. Pour de nombreux groupes étrangers qui remportent des contrats en Algérie, le visa de la CNM est souvent suivi de l’apparition d’intermédiaires pour faciliter l’obtention du fameux ordre de service.

  2. #37
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    Yasmine Merzouk :


    Lundi 31 Janvier 2011 -- Les managers des entreprises publiques continuent de pointer du doigt les difficultés que leur pose l’application du code des marchés publics. Le directeur général de Mobilis, Azouaou Mehmel, a estimé lundi 31 janvier que l’obligation d’appliquer le code des marchés publics va pénaliser l’opérateur historique de téléphonie mobile, filiale d’Algérie Télécom. Comme toutes les entreprises publiques, Mobilis est tenue d’appliquer le nouveau code des marchés, entré en vigueur en octobre 2010. «ce code représente un handicap pour Mobilis qui ne pourra pas concurrencer les autres opérateurs. Mobilis sera obligé de lancer des appels d’offres pour toute opération et de divulguer donc à l’avance ce qu’il veut faire, contrairement à nos concurrents», a expliqué M. Mehmel au cours d’une conférence de presse à Alger. Le numéro un de Mobilis a cité deux exemples pour illustrer les obstacles qui freinent l’activité de l’opérateur public : le Blackberry, une idée de Mobilis qui a été concrétisée par un autre opérateur et le Mobiconnect (Internet mobile). Un appel d’offres dure plusieurs mois avant d’aboutir, cette période est exploitée par les concurrents pour lancer parfois le même produit, a‑t‑il expliqué. Avec trois opérateurs, dont deux filiales de grands groupes étrangers (Orascom Telecom et Qatar Telecom), le secteur de la téléphonie mobile en Algérie est l’un des plus concurrentiels d’Afrique. Azouaou Mehmel a ajouté que son entreprise est prête techniquement au lancement de la téléphonie mobile de 3e génération. «Le marché n’est pas prêt encore», a‑t‑il estimé. «Le problème réside dans le prix et le contenu», a ajouté M. Mehmel dont la priorité réside dans la réhabilitation du réseau pour offrir une meilleure qualité de service aux abonnés. Le DG de Mobilis a annoncé que de nouvelles offres dans le mobile destinées au grand public seront dévoilées dans les prochains jours.

  3. #38
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    Ali Idir :


    Samedi 5 Février 2011 -- Le gouvernement veut s’entourer d’avocats pour mieux connaître et interpréter les lois et règlements du pays. Selon nos informations, chaque ministre doit en effet nommer dans les prochains jours un conseiller juridique. La décision a été prise jeudi 3 février lors du conseil des ministres présidé par le président Abdelaziz Bouteflika. «Ces conseillers auront pour tâches d’éclairer les ministres sur des textes comme le code des marchés publics afin d’éviter les mauvaises interprétations», expliquent nos sources. Les conseillers juridiques permettront aussi aux ministres d’éviter de prendre des décisions, de rédiger des instructions contraires à la réglementation et de créer des situations de conflits entre les différentes administrations. Les exemples de dysfonctionnements dus aux décisions hâtives de certains ministres sont nombreux. Ainsi, la création de groupements mixtes avec un groupe étranger comme chef de file est devenue quasiment impossible depuis la promulgation en 2009 de la loi dite 51/49. Pour être inscrit au registre de commerce, le groupement doit être détenu en majorité par des intérêts algériens. Mais les administrations fixent des conditions techniques de participation aux appels d’offres des grands projets d’infrastructures que les nationaux ne peuvent pas satisfaire pour être majoritaires dans un groupement. Les conseillers juridiques seront également l’œil de la justice sur les ministres. Ils surveilleront de près la conclusion de transactions, ce qui permettra à la justice d’enquêter rapidement et d’empêcher la dilapidation de l’argent public. Car souvent, les enquêtes sur la corruption interviennent des mois voire des années après la passation de marchés publics dans des conditions douteuses. Les responsables concernés ont ainsi le temps nécessaire pour s’enfuir à l’étranger et mettre à l’abri leurs biens et leur argent.

  4. #39
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    Merouane Mokdad :


    Mercredi 9 Février 2011 -- Le secteur privé national est marginalisé dans l'attribution de la commande publique. Le constat est de Habib Yousfi, président de la Confédération des entrepreneurs et opérateurs économiques algériens (CGEOA). «Nous avons constaté que les marchés publics relèvent du système relationnel. Il y a un monnayage des marchés. On donne le marché à X et à Y. Cela est très mauvais pour le secteur privé. Nous dénonçons cet aspect. Et il y a lieu de voir de plus près la façon dont la procédure est en train de se mettre en place. Il doit y avoir des critères d’élegibilité dans l’attribution des marchés et une certaine transparence», a-t-il déclaré mercredi sur les ondes de la chaîne III de la radio nationale. Le secteur du BTPH est, selon lui, frappé de plein fouet par la diminution de son cahier des charges alors que ce secteur est le plus gros employeur. «Et que nous sommes tous interpellés sur le problème du chômage dans le pays», a-t-il noté.

    Il a salué la décision prise récemment en Conseil des ministres de dépénaliser l’acte de gestion. «À partir du moment où il y a la levée de cette contrainte, derrière laquelle se drapait le système bancaire pour ne pas accorder des crédits aux entreprises, ils doivent agir d’une manière rapide pour résoudre ce problème», a-t-il noté avant d’ajouter : «Il y a 450.000 PME dans le pays. Si chaque entreprise emploie 5 salariés, je vous laisse le soin de calculer le nombre d’emplois qui sont menacés par la fermeture du crédit. Les entreprises sont ligotées par l’indisponibilité des moyens financiers. Il est souhaitable que les banques jouent un rôle prépondérant pour être au service de l’économie». Et il n’est pas d’accord avec l’idée que les opérateurs économiques privés ne remboursent pas les crédits. «Le secteur public n’a eu en aucun cas à rembourser la totalité des crédits qui lui ont été attribués et sur lesquels il s’est engagé», a-t-il observé. D’après lui, 5 à 6% des crédits non remboursés revient au secteur privé producteur alors que 10 à 15% sont imputables aux importateurs.

    Il a critiqué les lourdeurs bureaucratiques du FGAR (Le Fonds de garantie des Crédits aux PME) qui freinent l’évolution des entreprises. Il a rappelé que les économies d’Allemagne et d’Italie sont basées sur les PME. «Qu’y a-t-il comme stratégie ou vision claire pour permettre aux PME/PMI de se développer et recevoir l’aide nécessaire pour créer des richesses ?», s’est-il interrogé. Il a estimé qu’il ne faut pas douter des capacités des gestionnaires de ces entreprises et a noté que le programme de mise à niveau de ces entreprises peut aider à l’amélioration de ces capacités. «Lorsque les visions seront claires en matière de développement économique, les PME du secteur productif suivront de facto. Nous avons proposé une concertation pour arrêter un certain nombre de problèmes liés à la régulation sur le plan économique. Malheureusement, cela n’a pas abouti», a-t-il souligné.

  5. #40
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    Hamid Guemache :


    Vendredi 25 Février 2011 -- Entré en vigueur officiellement en octobre dernier, le nouveau code des marchés publics n’est toujours pas entré en application. La raison ? Certains articles ne sont pas clairs et nécessitent la publication de textes d’application. Parmi les articles jugés «flous» figurent ceux liés à l’octroi de marchés publics aux étrangers en échange de l’engagement de ces derniers à s’associer avec des partenaires locaux et à investir en Algérie ainsi que l’obligation faite aux entreprises publiques d’appliquer le code des marchés. Selon nos informations, le gouvernement se prépare à réviser de nouveau le texte. «Il y a une commission chargée de rédiger les textes d’application de certains articles notamment celui relatif à l’investissement étranger», a confié à TSA une source proche du gouvernement.

    En attendant, la machine est bloquée. Les opérateurs économiques nationaux et étrangers attendent la publication de textes depuis cinq mois. Le nouveau code des marchés a provoqué l’annulation de plusieurs appels d’offres et des retards considérables dans la réalisation des projets publics. La presse publique regorge en effet ces derniers jours d’avis d’annulation d’appels d’offres. De nombreuses entreprises publiques publient également des placards publicitaires annonçant le non‑aboutissement de plusieurs commandes.

    Le code des marchés publics, censé rendre la commande publique performante et réduire les délais de traitement des appels d’offres, est devenu un élément de blocage de l’appareil économique, au moment où le troisième plan quinquennal 2010‑2014 de relance économique de près de 300 milliards de dollars est lancé. Le directeur général de Mobilis, Azouaou Mehmel et le PDG de Sonelgaz Nordine Bouterfa l’ont critiqués parce qu’il «ne garantit pas une concurrence loyale avec le privé». D’autres PDG de groupes publics estiment – en privé – que le nouveau code des marchés publics va achever totalement les dernières sociétés à capitaux publics encore en activité. «Il est impossible d’aller affronter les groupes privés et étrangers sans armes égales. La bataille de la concurrence est perdue d’avance pour le secteur public», affirme le PDG d’un groupe public qui a requis l’anonymat.

  6. #41
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    Hamid Guemache :


    Lundi 21 Mars 2011 -- Que va-t-il se passer après le 31 mars, date de l’expiration du sursis accordé aux entreprises publiques pour appliquer le nouveau code des marchés publics ? La question préoccupe les managers publics, mais aussi les walis et les autorités locales, soucieux de réaliser rapidement des projets à caractère économique et social. Fin 2010, le premier ministre Ahmed Ouyahia avait demandé aux entreprises publiques de surseoir à l’application du nouveau code des marchés publics pour l’acquisition de fournitures, de matériels et d'équipements. «On ne sait absolument rien de ce qui va se passer après le 31 mars. Le gel sera-t-il maintenu ? Y aura-t-il une nouvelle instruction ? Serons-nous obligés d’appliquer le code des marchés publics ? Franchement, nous sommes dans l’expectative», déplore le PDG d’une société nationale. Même les ministres n’ont pas de réponses aux interrogations des managers publics. «C’est le premier ministre qui décidera», confie une source gouvernementale. Que fera-t-il ? «Personne ne sait !», répond la même source.

    Résultat de cette opacité, des entreprises publiques ont engagé une véritable course contre la montre pour réaliser le plus grand nombre d’opérations avant l’expiration du sursis dont ils bénéficient depuis le début de l’année. Les autorités locales multiplient également les démarches pour concrétiser le maximum de projets avec des sociétés nationales avant l’entrée en vigueur du nouveau code des marchés. Des managers publics ont critiqué la décision du gouvernement d’obliger les entreprises publiques à appliquer le nouveau code des marchés publics. «Cette décision va achever le peu d’entreprises publiques encore viables et profitera au privé. Elle fausse la concurrence entre les entreprises détenues par l’Etat et celles détenues par le privé», affirme le même PDG. Malgré les protestations des managers publics, le premier ministre Ahmed Ouyahia a refusé de revoir le code des marchés publics et de revenir sur l’obligation faite aux entreprises publiques de l’appliquer.

  7. #42
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    Hamid Guemache :


    Vendredi 20 Mai 2011 -- Le gouvernement veut pouvoir attribuer plus de contrats publics aux entreprises algériennes. Un arrêté du ministre des Finances Karim Djoudi publié jeudi au Journal officiel a précisé les modalités d’application de la marge de préférence aux produits d’origine et aux entreprises de droit algérien. Pour les marchés de fourniture, «la marge de 25% est accordée aux produits d’origine algérienne manufacturée localement sur la présentation d’un certificat d’origine algérienne par les soumissionnaires concernés», selon le texte. Pour les marchés de travaux, de services et d’études, le texte accorde une marge de 25% aux entreprises et bureaux d’études de droit algérien. Les groupements mixtes bénéficient de cette marge à concurrence de la part que détient le partenaire algérien dans le groupement, selon le décret. Cette marge est octroyée uniquement aux entreprises de droit algérien détenues majoritairement par des nationaux résidents, à concurrence de la part détenue par des intérêts algériens, ajoute le décret. Cette règle exclut de cet avantage les entreprises de droit algérien détenues majoritairement par des étrangers. L’octroi de la marge de préférence nationale «est accordé au stade de l’évaluation des offres financières» faite à l’issue d’un appel d’offres ou d’une consultation restreinte. «Les prix des offres financières des soumissionnaires étrangers et des sociétés de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des étrangers, sont majorés de 25% à concurrence de la part détenue par les étrangers», a précisé le texte. Dans le cas d’un groupement mixte, le pourcentage de 25% est minoré à concurrence de la part que détient l’entreprise algérienne dans le groupement, dans la limite de la part détenue par les nationaux résidents dans l’entreprise, selon le décret. L’Algérie a décidé de lancer un nouveau plan quinquennal de près de 300 milliards de dollars pour notamment développer et moderniser ses infrastructures de base, construire des logements et des barrages. Deux autres plans de plus de 150 milliards de dollars avaient été lancés entre 2001 et 2009.

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