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  1. #43
    Guest 123 is offline Registered User
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    Ali idir :


    Samedi 21 Mai 2011 -- Le gouvernement durcit les conditions d’accès aux marchés publics. Un décret fixant les modalités d’exclusion de la participation aux marchés a été publié jeudi 19 mai au Journal officiel. Le décret signé par le ministre des Finances Karim Djoudi précise que «cette exclusion peut être temporaire ou définitive, d’office ou sur décision». Dans quels cas, un opérateur peut être exclu de la commande publique ? L’exclusion temporaire d’office peut s’appliquer aux opérateurs économiques qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux, qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale, qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu’à ce qu’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités. L’exclusion temporaire d’office de la commande publique touchera aussi les opérateurs ayant fait l’objet de condamnation par la justice pour les infractions liées au travail des étrangers, à la sécurité sociale, à l’hygiène et au travail, aux relations de travail, au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi, a ajouté le texte.

    L’exclusion temporaire par décision concerne les opérateurs qui ont fait une fausse déclaration, qui ont fait l’objet d’une deuxième résiliation à leurs torts exclusifs, qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle, a précisé le décret. La fraude fiscale est punie de 10 années d’exclusion temporaire des marchés publics. La fausse déclaration et les délits affectant la probité professionnelle sont punis de 5 ans d’exclusion temporaire de la commande publique. L’exclusion temporaire est prononcée pour une période de deux ans en cas de résiliation aux torts exclusifs de l’entreprise et d’infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale. Pour l’exclusion définitive d’office, elle s’applique aux opérateurs qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activités, qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation et de cessation d’activité. Les opérateurs inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales seront également exclus d’office définitivement de la commande publique, selon le même texte. La liste des opérateurs économiques exclus des marchés publics sera affichée sur le portail électronique des marchés publics ou du ministère des Finances, a ajouté le texte.

    Dans un autre arrêté publié jeudi, le ministre des Finances Karim Djoudi a précisé les modalités d’inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. Dans un autre arrêté publié le même jour au JO, le gouvernement a fixé les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité. Le soumissionnaire doit s’engager à ne pas tenter de corrompre des agents de l’administration ou d’obtenir le traitement privilégié de son offre au détriment de la concurrence loyale. Au risque de perdre le contrat aux torts exclusifs de son entreprise.

  2. #44
    Guest 123 is offline Registered User
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    May 21, 2011 -- The Algerian government has launched incentive measures aimed at boosting local production and reducing imports through granting a preferential rate of 25 percent to local firms in public contracts, the state-run radio reported Friday. The new measures aimed at protecting the national economy that was affected by the world financial crisis, and curbing the 40 billion U.S. dollars import bill since 2008, as well as boosting local production. According to local media, the decision which has been signed by Minister of Finance Karim Djoudi, falls in the frame of the new law relating to public contracts, which granted a preferential rate of 25 percent to products made in Algeria and local firms subjected to the Algerian law. According to equipment deals, the preferential rate is attributed to local made products, on the basis of the certificate of "Made in Algeria" that the concerned contractors should submit. As for the deals of works, services and engineering, the preferential rate is granted to engineering firms subjected to the Algerian law, including consortiums in which the Algerian party holds the major shares. Since the second half of 2009, the Algerian government has been strengthening the financial control of multinational enterprises. In late 2010, the authority launched a set of protectionism measures to its economy and funds, amid fierce foreign contest.

    Algerian officials have repeatedly said that the most important aim is to promote the development of local public and private sectors, while the country still needs foreign partners for the economic revitalization. Algeria encouraged local enterprises to actively participate in public works contracts and competition, stressing that the Algerian government will support them in policy. "Algeria lost about 50 billion dollars in the last decade following its tolerant policy towards foreign companies, which transferred the money abroad rather than reinvesting the money here," economic professor at the University of Algiers, Bachir Mostapha told Xinhua. Mostapha further expected that the new incentive measures will empower the local economy and decrease the number of foreign companies operating in Algeria by 10 to 25 percent, mostly in the sectors of the drug industry, construction and technology services, while the hydrocarbons sector will be less affected by such measures, as Algeria still needs foreign investment in the gas and oil field.

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