Début de dépôt des comptes sociaux pour l’exercice 2009

[Al-khiyal]

Le CNRC l’a annoncé hier :
Début de dépôt des comptes sociaux pour l’exercice 2009

Lundi 15 Mars 2010 -- Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a annoncé le début de l’opération de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2009 des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale. Cet organisme a indiqué que les responsables de ces sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) «dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux, avec comme date limite le 31 juillet 2010 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2009 pour les banques et établissements financiers, soit le 30 juin 2010», selon les précisions du CNRC.

Le dossier à déposer doit comporter une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des exemplaires des tableaux de l’actif et du passif du bilan et des comptes des résultats. Pour ce qui est des banques et établissements financiers, ils devront déposer, outre le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie et celui des variations de capitaux propres et l’annexe. Les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS).

Entrée en vigueur en 2005, la loi relative à l’obligation de dépôt des comptes sociaux vise à faire connaître aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales, et à travers lui donner un aperçu sur leur santé financière, et à conférer à l’activité commerciale une transparence totale, rappelle-t-on. Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et aux règles de dépôt des comptes sociaux risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Elles seront également radiées du CNRC et interdites de soumissionner pour les marchés publics. Selon le dernier bilan d’activité du CNRC, le nombre des sociétés n’ayant pas publié leurs comptes sociaux en 2008 s’élève à 50 222 sur 94 438 sociétés soumises au dépôt de comptes. Avec ce nouveau bilan, il est ainsi constaté que plus de 53 % des sociétés sujettes à cette mesure ne s’y sont pas soumises, dont 33,2 % relèvent des secteurs de l’industrie et du bâtiment et des travaux publics et 27,5 % de celui importation et exportation.

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66 000 entreprises n’ont pas déposé le bilan annuel de leurs comptes sociaux :
«La majorité de ces sociétés sont fictives», selon Djaâboub

Lundi 19 Avril 2010 -- Entrée en vigueur du nouveau décret sur le suivi des importations sous franchise de douane, préparation des mesures commerciales du mois sacré de ramadan, bilan des élections des présidents des chambres d'industrie et de commerce, affaire des 66 000 entreprises hors la loi…, tels ont été les principaux sujet abordés, hier, lors de la journée de travail organisée par le ministre du Commerce, M. Djaâboub, en présence des cadres du ministère, de ceux des wilayas et des directeurs régionaux au siège de l'Algex. «Nous tenons à nous adapter, dans la transparence, aux nouvelles lois internationales concernant les échanges commerciaux, tout en combattant la corruption et l'informel», a déclaré le ministre pour justifier le décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise de douane dans le cadre des accords de libre-échange, en vigueur depuis le 14 avril. En substance, ce décret soumet toute personne morale exerçant une activité de production et commerciale à une demande préalable de franchise qui constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.

Cette demande, accompagnée de pièces administratives, sera soumise à un visa, d’une durée de 6 mois, délivré par les directions régionales du commerce. Elle concerne une liste de produits de première nécessité exonérés de taxes douanières. «Il ne s’agit pas de l’autorisation globale d’importation», a dit le ministre, même si le principe est le même, «c’est juste un mécanisme de suivi qui allège les importateurs soumis à une taxe douanière de l’ordre de 5, 15 et 30 %». Pour information, dans le cadre du libre-échange dans la zone arabe, 294 produits bénéficient d’ores et déjà d’exonérations douanières. Pour conclure avec ce décret, M. Djaâboub a déclaré que les importations sont une belle chose, mais, non régulées et contrôlées, elles constituent une grande menace sur l’économie nationale. D’où le souci des pouvoirs publics de veiller à la protection de la souveraineté du secteur économique.

L’autre point de cette rencontre a trait aux mesures prises en vue du mois sacré du ramadan et à la lutte contre les incontournables spéculations sur les prix. «Le Premier ministre a consacré un conseil de gouvernement au ramadan 2010. Des instructions sont données aux ministères de l’Agriculture et du Commerce pour protéger le pouvoir d’achat du citoyen durant tout le mois sacré qui coïncide, cette année, avec la grande saison des fruits et légumes.» Le ministre a rappelé que des organismes tels l’OAIC, l’ONIL et la SGP Proda assureront, durant cette période, une importation d’appoint en blé, poudre de lait, citron et viande.

Un autre point chaud, abordé lors de la rencontre d’hier, concerne les 66 000 entreprises qui ont refusé de déposer les bilans annuels des comptes sociaux. «L’acte commercial est un acte public et l’Algérie est une République qui mérite respect et dispose de lois régissant cet acte. Ces lois ne sont pas faites pour décorer nos bibliothèques», a lâché Djaâboub. Selon lui, sur 92 000 sociétés recensées, 66 000 ont été poursuivies pour infraction à la loi. Saisie, la justice n’a pas tranché sur ce cas pour la simple raison que la majorité d’entre elles sont fictives. «Nous avons demandé la radiation de ces sociétés du registre de commerce. Si elles sont endettées vis-à-vis du fisc, c’est au ministère des Finances de les poursuivre. La main du gouvernement est longue», conclut-il.

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Elles risquent des sanctions si elles ne se conforment pas à la loi :
Les entreprises sommées de déposer leurs comptes sociaux au CNRC

Samedi 24 Avril 2010 -- Le ministre du Commerce, M. El-Hachemi Djaâboub, a ordonné aux 92 000 entreprises implantées sur le territoire national de déposer leurs comptes sociaux au Centre national du registre du commerce (CNRC) faute de quoi elles seront exposées à des sanctions. «Toute société qui n’aura pas déposé ses comptes sociaux s’exposera à des mesures coercitives allant jusqu’à la privation du commerce extérieur et de la participation aux appels d’offres publics», a-t-il averti jeudi dernier au cours de sa visite à Tissemsilt. Le ministre a relevé que «66 000 entreprises n’ont pas effectué cette procédure l’an dernier», a rapporté l’APS.

Le ministre a par ailleurs annoncé que l’avant-projet de loi sur la concurrence sera bientôt devant le Conseil des ministres. Cet avant-projet de loi repose sur la détermination des marges bénéficiaires pour les commerçants de produits de large consommation. Le ministre a précisé que ce texte, qui a été présentée auparavant devant le Conseil du gouvernement, vise à «mettre un terme à l’avidité de certains qui exploitent les occasions pour spéculer, tout en préservant la liberté des prix». Il a relevé que les marges bénéficiaires sur certains produits comme les médicaments, les carburants et le lait pasteurisé sont réglementées et rappelé qu’il a été décidé d’étendre cette procédure à d’autres produits de large consommation pour protéger le pouvoir d’achat du citoyen.

Concernant les mesures prises en prévision du mois de ramadan, le ministre prévoit «l’abondance de produits alimentaires à des prix stables», s’appuyant sur les données des directions des services agricoles. «Le mois sacré coïncidera cette année avec la récolte des légumes secs, des produits maraîchers et des fruits. Par ailleurs, les prix ont enregistré une stabilité dans le monde tels ceux du pétrole, du café, du sucre et du lait», a-t-il fait remarquer. Le ministre a aussi indiqué que le gouvernement a pris des décisions concrètes pour garantir l’abondance des viandes rouge et blanche. Il a par ailleurs été décidé l’importation de quantités raisonnables de lait et que l’Office algérien interprofessionnel des céréales fournisse des quantités considérables de légumes secs.

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La date limite de dépôt des comptes sociaux fixée au 1er août

Vendredi 9 Juillet 2010 -- La date limite de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2009 pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale est fixée au 1er août prochain, a annoncé hier le Centre national du registre du commerce. Cet organisme a rappelé que les responsables de ces sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels « dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2009 pour les banques et établissements financiers ». Entrée en vigueur en 2005, la mesure relative à l’obligation de dépôt de comptes sociaux vise à faire connaître aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales et, à travers lui, un aperçu sur leur santé financière et à conférer à l’activité commerciale une transparence totale. Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenant aux dispositions et règles du dépôt de comptes sociaux risquent une amende de 30.000 à 300.000 DA, la radiation du registre du commerce et l’interdiction de soumissionner pour les marchés publics.

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50 % des entreprises commerciales en Algérie ne déposent pas leurs comptes sociaux

Mardi 7 Décembre 2010 -- Le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt obligatoire de leurs comptes sociaux cette année a atteint 49,6%, contre 47% en 2009, a annoncé mardi le Centre national du registre du commerce (CNRC). En revanche, 51.505 entreprises des 102.095 assujetties au dépôt de leurs comptes sociaux au niveau national, soit un taux de 50,4% n'ont pas accompli cette formalité obligatoire, relèvent les données du CNRC. Sur un total de 102.095 entreprises inscrites au registre du commerce, concernées par cette formalité rendue obligatoire depuis 2004 et qui s'inscrit dans le cadre de la publicité légale, 50.590 entités de différents secteurs d'activités commerciales s'y sont conformées, selon un bilan du CNRC.

Par wilayas, Alger vient en tête par le nombre d'entreprises ayant déposé leurs bilans annuels pour l'exercice 2009, puisque il a été enregistré 14.437 dépôts de comptes contre 13.085 dépôts l'année d'avant, relèvent les données chiffrées du CNRC. D'après cette source, les dépôts des comptes sociaux accomplis par les entreprises assujetties à cette procédure se sont élevés à 3.687 alors qu'ils ont été de l'ordre de 3.171 bilans l'an passé dans la wilaya d'Oran. Celle-ci est suivie de Sétif, où il a été relevé une hausse du nombre des sociétés ayant souscrit à cette formalité passant de 2.774 bilans déposés en 2009 à 3.045 bilans durant l'année en cours. En revanche, 51.505 entreprises des 102.095 assujetties au dépôt de leurs comptes sociaux au niveau national, soit un taux de 50,4% n'ont pas accompli cette formalité obligatoire, relèvent les données du CNRC.

Par secteur d'activité, c'est les services où l'on a relevé le plus d'entreprise commerciales n'ayant pas effectué cette procédure. 13.781 sociétés des 24.584 au niveau national ne s'y sont pas conformées, soit un taux de 56,1%. Quant à l'activité du commerce de gros et de détail, les responsables de 52,2% du nombre total des entreprises concernées par le dépôt de comptes sociaux, soit 11.202 entités, ne se sont pas rapprochés des antennes du CNRC pour effectuer cette formalité. Pour rappel, selon la réglementation en vigueur, les entreprises commerciales dont les responsables n'accomplissent pas cette obligation se voient radier du registre du commerce, et s'exposent, de plus, au paiement d'une amende pouvant atteindre 300.000 DA. Ces entreprises ne peuvent pas aussi soumissionner aux marchés publics, et sont exclus des opérations de commerce extérieur.