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  1. #1
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    Registre de commerce :


    Samedi 17 Juillet 2010 -- Les commerçants qui souhaitent procéder à la radiation de leurs registres du commerce sont dorénavant tenus de présenter l’attestation de situation fiscale au lieu de l’extrait de rôle apuré, a annoncé le Centre national du registre du commerce (CNRC). «Les commerçants qui souhaitent radier leurs registres du commerce doivent, désormais, présenter, en lieu et place de l’extrait de rôle apuré, l’attestation de situation fiscale, délivrée par l’inspection des impôts territorialement compétente», a indiqué le CNRC dans un communiqué. «L’application de cette mesure réglementaire est effective à compter du 15 juillet», est-il ajouté dans le même communiqué. Le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application ont été fixés par un arrêté du ministère des Finances, publié dans le Journal officiel. Signé par le ministre des Finances, ce texte précise que cette attestation est instituée en substitution de l’extrait de rôle apuré prévu dans la loi de finances 1997, modifiée et complétée par la loi de finances 2003. Prévu par la loi de finances complémentaire 2009, ce document «doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d’impôts, de droits et de taxes qui restent dus au Trésor public».

    Une demande pour l’obtention de cette attestation doit être déposée au niveau de l’inspection des impôts territorialement compétente, à la direction des grandes entreprises, à tout autre service d’assiette. La demande en question doit être dûment signée par le demandeur. Elle doit également comporter les renseignements relatifs à l’activité du demandeur ainsi qu’à son identité fiscale (nom et prénom, raison sociale, adresse de l’activité, numéro d’identification fiscale ou article d’imposition), selon les précisions du CNRC. Les services concernés sont tenus de délivrer cette attestation dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures. Par ailleurs, le texte précise que la date de cessation d’activité du demandeur de l’attestation est celle portée sur le registre du commerce radié par le CNRC. L’attestation ne dispense pas l’intéressé des poursuites lorsqu’il est endetté envers le Trésor.

  2. #2
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    Mardi 7 Décembre 2010 -- Le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt obligatoire de leurs comptes sociaux cette année a atteint 49,6%, contre 47% en 2009, a annoncé mardi le Centre national du registre du commerce (CNRC). En revanche, 51.505 entreprises des 102.095 assujetties au dépôt de leurs comptes sociaux au niveau national, soit un taux de 50,4% n'ont pas accompli cette formalité obligatoire, relèvent les données du CNRC. Sur un total de 102.095 entreprises inscrites au registre du commerce, concernées par cette formalité rendue obligatoire depuis 2004 et qui s'inscrit dans le cadre de la publicité légale, 50.590 entités de différents secteurs d'activités commerciales s'y sont conformées, selon un bilan du CNRC.

    Par wilayas, Alger vient en tête par le nombre d'entreprises ayant déposé leurs bilans annuels pour l'exercice 2009, puisque il a été enregistré 14.437 dépôts de comptes contre 13.085 dépôts l'année d'avant, relèvent les données chiffrées du CNRC. D'après cette source, les dépôts des comptes sociaux accomplis par les entreprises assujetties à cette procédure se sont élevés à 3.687 alors qu'ils ont été de l'ordre de 3.171 bilans l'an passé dans la wilaya d'Oran. Celle-ci est suivie de Sétif, où il a été relevé une hausse du nombre des sociétés ayant souscrit à cette formalité passant de 2.774 bilans déposés en 2009 à 3.045 bilans durant l'année en cours. En revanche, 51.505 entreprises des 102.095 assujetties au dépôt de leurs comptes sociaux au niveau national, soit un taux de 50,4% n'ont pas accompli cette formalité obligatoire, relèvent les données du CNRC.

    Par secteur d'activité, c'est les services où l'on a relevé le plus d'entreprise commerciales n'ayant pas effectué cette procédure. 13.781 sociétés des 24.584 au niveau national ne s'y sont pas conformées, soit un taux de 56,1%. Quant à l'activité du commerce de gros et de détail, les responsables de 52,2% du nombre total des entreprises concernées par le dépôt de comptes sociaux, soit 11.202 entités, ne se sont pas rapprochés des antennes du CNRC pour effectuer cette formalité. Pour rappel, selon la réglementation en vigueur, les entreprises commerciales dont les responsables n'accomplissent pas cette obligation se voient radier du registre du commerce, et s'exposent, de plus, au paiement d'une amende pouvant atteindre 300.000 DA. Ces entreprises ne peuvent pas aussi soumissionner aux marchés publics, et sont exclus des opérations de commerce extérieur.

  3. #3
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    Merouane Mokdad :


    Mercredi 5 Janvier 2011 -- Le ministère du Commerce vient de promulguer un arrêté qui fixe les nouvelles conditions d’inscription au registre de commerce. Le texte porte également sur la durée de validité du registre de commerce. L’annonce a été faite ce mercredi 5 janvier à Alger par Mustapha Benbada, ministre du Commerce, lors d’une conférence de presse au siège de son département. La durée de validité du registre de commerce sera de deux ans pour les activités d’importation de matières premières et de produits destinés à la revente en l’état, la vente en gros ainsi que pour les détaillants et commerçants étrangers. Les opérations d’importation dans le cadre de la transformation et de la production industrielle ne sont pas concernées par la limitation de la durée de validité du registre de commerce. Pour le renouvellement du registre, la personne morale ou physique aura quinze jours pour présenter sa demande de renouvellement. Passé ce délai, la personne concernée sera automatiquement rayée du registre national de commerce. Il est désormais interdit de regrouper plusieurs activités commerciales hétérogènes dans un même registre. «Ces dispositions ont été prises pour mettre fin à certaines pratiques commerciales douteuses qui nuisent à l’économie nationale», à déclaré Mustapha Benbada. Selon lui, les droits d’inscription seront divisés par deux et l’extrait de rôle sera remplacé par l’identifiant fiscal. Se basant sur des statistiques remontant à fin juin 2010, le ministre a indiqué que le nombre de commerçants de revente en l’état est de 33.162 alors que celui des commerçants de gros est de 67.155 soit 4,5 % de l’ensemble des commerçants. Les détaillants étrangers activant en Algérie sont au nombre de 1.700.

  4. #4
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    Lundi 31 Janvier 2011 -- En 2010, 364.362 nouveaux registres de commerce ont été créés par des opérateurs économiques en Algérie, a indiqué lundi le Centre national du registre du commerce CNRC. «Les nouvelles inscriptions au registre du commerce au 31 décembre de l'année écoulée se sont élevées à 364.362 inscriptions effectuées par des opérateurs économiques à travers le pays, dont environ 90% sont constituées en personnes physiques activant dans le secteur commercial», a précisé à l'APS El Hadi Bakir, directeur du Registre du commerce auprès du CNRC. Durant l'année 2009, cet organisme a recensé 286.347 nouvelles inscriptions, portant à 1.348.621 les opérateurs recensés à la fin de cette année.

  5. #5
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    Samia Amine :


    Samedi 5 Février 2011 -- Le registre du commerce dont la durée sera limitée à deux ans concernera trois secteurs d’activité. Il s’agit de «l’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, exception faite pour les opérations d’importation réalisées pour propre compte, la vente en gros de matière première, la vente au détails des matières premières pour les opérateurs étrangers», précise-t-on dans une note d’application confidentielle, transmise par la direction générale du Centre nationale du registre du commerce (CNRC) aux directions régionales et dont TSA a pu obtenir une copie. Les deux autres secteurs concernés sont : «la vente en gros de matières premières, produits et marchandises ; le commerce de détail de matières premières, produits et marchandises, exercé par les personnes physiques et morales de nationalité étrangère possédant, aux termes des lois en vigueur, la qualité de commerçant», précise le même document.

    En vertu de cette nouvelle mesure, validée par la Loi de finances complémentaire pour 2010, l’ensemble des opérateurs économiques activant dans les trois secteurs cités ci-dessus ne peuvent cumuler plusieurs activités sur le même registre du commerce. «Les activités du même secteur doivent être homogènes et former un ensemble connexe. Pour exemple, l’importation de produits informatiques n’est pas homogène avec l’activité d’importation de produits de quincaillerie», explique-t-on. Une fois arrivé à expiration, le registre du commerce est sans effet. Avant son expiration, un délai de quinze jours sera accordé à l’opérateur pour le renouveler, le modifier en cas de changement d’activité ou encore pour la radiation du registre du commerce. En cas de renouvellement, le concerné doit fournir : «l’original de l’extrait de commerce, une demande établie sur les formulaires fournis par le CNRC, la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur, le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce».

    Concernant les commerçants déjà inscrits au registre de commerce et exerçant dans ces trois secteurs, un délai de six mois leur sera accordé pour «se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions». Toute demande de modification concernant le transfert de siège ou augmentation du capital, sera soumise également aux nouvelles dispositions. Enfin, pour les opérateurs activant dans les secteurs d’activités non concernés par les nouvelles dispositions, un registre du commerce sans mention de validité leur sera normalement délivré.

  6. #6
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    Ali Idir :


    Samedi 5 Février 2011 -- Le gouvernement veut s’entourer d’avocats pour mieux connaître et interpréter les lois et règlements du pays. Selon nos informations, chaque ministre doit en effet nommer dans les prochains jours un conseiller juridique. La décision a été prise jeudi 3 février lors du conseil des ministres présidé par le président Abdelaziz Bouteflika. «Ces conseillers auront pour tâches d’éclairer les ministres sur des textes comme le code des marchés publics afin d’éviter les mauvaises interprétations», expliquent nos sources. Les conseillers juridiques permettront aussi aux ministres d’éviter de prendre des décisions, de rédiger des instructions contraires à la réglementation et de créer des situations de conflits entre les différentes administrations. Les exemples de dysfonctionnements dus aux décisions hâtives de certains ministres sont nombreux. Ainsi, la création de groupements mixtes avec un groupe étranger comme chef de file est devenue quasiment impossible depuis la promulgation en 2009 de la loi dite 51/49. Pour être inscrit au registre de commerce, le groupement doit être détenu en majorité par des intérêts algériens. Mais les administrations fixent des conditions techniques de participation aux appels d’offres des grands projets d’infrastructures que les nationaux ne peuvent pas satisfaire pour être majoritaires dans un groupement. Les conseillers juridiques seront également l’œil de la justice sur les ministres. Ils surveilleront de près la conclusion de transactions, ce qui permettra à la justice d’enquêter rapidement et d’empêcher la dilapidation de l’argent public. Car souvent, les enquêtes sur la corruption interviennent des mois voire des années après la passation de marchés publics dans des conditions douteuses. Les responsables concernés ont ainsi le temps nécessaire pour s’enfuir à l’étranger et mettre à l’abri leurs biens et leur argent.

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