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    Jeudi 17 Décembre 2009 -- Le code des marchés publics sera bientôt révisé. Un dossier est actuellement à l’étude au niveau du gouvernement, avec comme objectif d’accorder la priorité aux entreprises nationales dans les futurs projets structurants du plan d’équipement public 2010-2014. L’annonce a été faite jeudi par Abdelmalek Sellal, ministre des Ressources en eau. « Les entreprises algériennes travaillent sans arrêt et leurs prix sont acceptables. Ce qui fait qu'elles sont parfois moins chères que les sociétés françaises. C'est pour cela que nous nous allons donner la priorité aux entreprises nationales », a-t-il indiqué. Selon M. Sellal, la préférence nationale a déjà été consacrée lors des récents appels d’offre pour la construction de quatre barrages. « Nous avons facilité les démarches pour les entreprises algériennes. Aussi, trois des quatre barrages seront construits par des sociétés nationales », a-t-il révélé. « On considère que les entreprises nationales ont acquis de l'expérience en travaillant aux côtés des entreprises étrangères dans le cadre de groupements et elles maîtrisent mieux le coté techniques pour la réalisation des projets », a-t-il ajouté. Les déclarations de Abdelmalek Sellal ont été faites en marge d’une audience accordée à l’'ambassadeur de Roumanie à Alger, Victor- Mircea. Les deux pays ont convenu d'instaurer un "partenariat d'affaires" dans le secteur des ressources en eau.

  • #2
    Ali Idir :


    Mardi 5 Janvier 2010 -- Le gouvernement durcit la lutte contre la corruption. Les groupes nationaux et étrangers ainsi que leurs sous-traitants devront signer désormais une déclaration de probité morale avant de soumissionner pour l'obtention de marchés publics en Algérie. La mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a été prise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive présidentielle n°3 relative à la dynamisation de la lutte contre la corruption, a précisé le premier ministre Ahmed Ouyahia, dans une instruction confidentielle du 21 décembre 2009 destinée aux membres du gouvernement et dont TSA a obtenu une copie. Cette déclaration de probité morale, dont un modèle a été joint en annexe de la circulaire du Premier ministre, « est exigible pour tout type de marché, chaque fois que les deniers publics sont utilisés ». La mesure s'applique aux marchés publics au niveau local et central, aux établissements publics et dans les projets de marchés initiés par des entreprises propriété de l'Etat ou celles dans lesquelles l'Etat détient une partie des capitaux, précise le texte.

    Dans la déclaration de probité morale, le partenaire contractant doit déclarer sur l'honneur que ni lui, ni l'un de ses employés, représentants ou sous-traitants, n'ont fait l'objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics. Il doit en outre s'engager à ne recourir à aucune interférence, ni pratique immorale ou déloyale dans le but d'avantager ses offres par rapport aux autres concurrents. Le partenaire contractant déclarera aussi qu'il s'interdit de promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui même ou pour une tierce personne ou entité, des cadeaux, des voyages d'information ou de formation, des prises en charge, etc. Il ne doit offrir ou promettre aucun avantage quel que soit sa nature ou sa valeur, dans le but de faciliter le traitement de son dossier au détriment de la concurrence loyale, selon le texte du modèle de déclaration de probité. En cas de corruption ou de tentatives de corruption, avant ou durant la réalisation du projet, des sanctions seront prises à l'encontre des contrevenants qui pourraient être inscrits sur la liste noire des opérateurs jusqu'à la résiliation du contrat et des poursuites judiciaires.

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    • #3
      Riyad Hamadi :


      Mardi 5 Janvier 2010 -- La Caisse nationale d'équipement et de développement (CNED) est au coeur de la nouvelle stratégie présidentielle de lutte contre la corruption et le gaspillage dans les marchés publics. Ratachée au ministère des Finances et dirigée par Farouk Chiali, un ancien haut responsable au ministère des Travaux publics chargé du département "Autoroutes", la CNED est appelée à jouer un rôle clé dans la validation des études de tous projets financés sur le budget de l'Etat. "La caisse, devra se préparer à émettre des avis sur la validité des projets de commandes d'études auprès de bureaux d'études étrangers pour prévenir toute déviation dans ce domaine", précise une circulaire du premier ministre Ahmed Ouyahia en date du 21 décembre et destinée aux membres du gouvernement pour renforcer la lutte contre la corruption. À moyen et long termes, le gouvernement compte faire de la CNED une instance chargée de la réalisation des études relatives aux marchés publics importants, selon le texte. Le but est de réduire le recours aux étrangers et la facture d'importation des services, qui est passée de 4 milliards de dollars en 2004 à 11 milliards de dollars en 2008, selon les chiffres officiels. Le Premier ministre instruit le ministère des Finances pour renforcer les moyens humaines et matériels de cette caisse "en vue de promouvoir son rôle dans l'appréciation et le suivi des études et des réalisations". Il lui demande également de veiller à ce qu'aucun projet national ou local, ne soit inscrit pour un financement budgétaire, avant la finalisation des études d'exécution y afférentes. Ahmed Ouyahia demande aussi aux ministre des Finances de s'atteler à développer des moyens nationaux pour la réalisation des études de projets.

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      • #4
        Ali Idir


        Mardi 5 Janvier 2010 -- Pour Ahmed Ouyahia, le patriotisme économique n’est pas un simple slogan. Le Premier ministre a rappelé aux membres de son gouvernement la décision du président Bouteflika de recourir aux entreprises locales pour la réalisation de projets publics. Ce rappel est contenu dans une circulaire datée du 21 décembre, ayant pour objet la mise en œuvre de la « directive présidentielle n°3 » relative à la lutte contre la corruption dans les marchés publics. « Force est de constater que la tendance au recours aux prestataires étrangers s’est plutôt accrue ces dernières années, au motif de l’importance et de l’urgence des programmes à réaliser. Or par delà les transferts en devises ainsi occasionnés, qui sont passés de 4 à 11 milliards de dollars durant les quatre dernières années, cette conduite condamne les entreprises nationales à végéter ou même à péricliter, et enfin à donner lieu dans certains cas à des pratiques contraires à la loi et à la morale publique », a déploré M. Ouyahia. Le Premier ministre évoque aussi la non-application d’une disposition du Code des marchés publics datant de 2003. Cette disposition donne aux entreprises algériennes la possibilité de décrocher des marchés, même avec des offres financières supérieures de 15% à celles de leurs concurrentes étrangers.

        Ce n’est pas la première fois que le Premier fait un tel rappel. Il y a une année presque jour pour jour, Ahmed Ouyahia faisait le même constat d’une instruction présidentielle restée lettre morte. Mais les administrations et ministères ont toujours réussi à la contourner, en lançant des appels d’offres avec des critères qu’aucune entreprise algérienne ne peut satisfaire. Face à cette désobéissance de l’administration, le Premier ministre ordonne de délimiter les domaines pouvant justifier le recours à des groupes étrangers. L’objectif, explique-t-il, est « de contenir le recours abusif à l’opérateur étranger et encourager une capitalisation de l’expérience par les opérateurs nationaux ». Les administrations et les entreprises publiques doivent également « veiller impérativement au contrôle d’opportunité s’agissant du choix des co-contractants par les opérateurs publics, de manière à préserver la préférence nationale chaque fois que cela est possible, donnant ainsi au secteur national l’occasion de s’épanouir et de dépasser le stade primaire dans lequel il est confiné », ajoute le Premier ministre.

        Désormais, l’élaboration de cahier des charges pour les marchés publics doit se faire avec des références non discriminatoires à l’égard des nationaux, sans remettre en cause la qualité des prestations attendues, selon l’instruction d'Ahmed Ouyahia. De même que l’impact des transferts en devises constituera également un élément supplémentaire dans le choix des soumissionnaires pour la réalisation de marchés publics, a-t-il ordonné. Le premier ministre a demandé également de renforcer l’exigence d’une sous-traitance effective avec des entreprises locales par les groupes étrangers. Ces nouveaux éléments pour l’octroi de contrats publics devraient être intégrés dans le code des marchés publics. Dans sa circulaire, le Premier ministre a en effet demandé au ministre des Finances de préparer l’insertion de dispositions appropriées dans le cadre d'une révision du code des marchés publics, de sorte à conditionner l’acceptation des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres par le respect des nouvelles règles

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        • #5
          Ali Idir :


          Samedi 16 Janvier 2010 -- Le gouvernement entend favoriser davantage les entreprises algériennes dans l’attribution des marchés publics. Le taux de la préférence nationale, aujourd’hui de 15%, va passer à 25% dans le nouveau code des marchés publics, actuellement en préparation. Cette mesure permettra à une entreprise de droit algérien de remporter un contrat public avec une offre financière supérieure de 25% par rapport à un soumissionnaire étranger. Selon nos informations, la décision de revoir la hausse le taux de la préférence nationale accordée aux entreprises algériennes fait partie d'une série de mesures proposées par une commission spéciale qui a travaillé sur la révision du code des marchés publics. Ces propositions ont été validées par un Conseil interministériel tenue fin 2009. Elles devraient être avalisées prochainement au cours d'un Conseil des ministres. Leur entrée est vigueur est attendue dans les prochaines semaines. Les mesures concerneront tous les projets publics qui seront lancés prochainement.

          Outre le taux de la préférence nationale, le nouveau code des marchés publics devrait accorder d'autres avantages aux entreprises et bureaux d'études algériens pour leur permettre de bénéficier de contrats publics et d'être systématiquement associés par les groupes étrangers dans la réalisation de projets en Algérie. Le nouveau code des marchés publics devrait ainsi interdire l'exclusion systématique des entreprises algériennes des appels d'offres par la mise en place par les administrations de critères techniques et financiers élevés. Les appels d’offres seront rédigés en prenant en compte les capacités techniques et financières des entreprises algériennes. Le gouvernement a décidé de réviser le code des marchés publics pour permettre aux entreprises algériennes de décrocher plus de contrats dans les grands travaux et les services. L'objectif est de limiter le recours systématique aux entreprises étrangères pour la réalisation de projets financés par l'Etat afin de réduire la facture des importations de services. Cette dernière a quasiment triplé en quatre ans, passant de 4 milliards de dollars en 2004 à 11 milliards de dollars en 2008.

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          • #6
            Merouane Mokdad :


            Mercredi 27 Janvier 2010 -- Comme nous l’annoncions dès le 16 janvier, le code des marchés publics sera bientôt révisé. « Ce code va connaître des modifications profondes pour encourager l'entreprise nationale afin d'avoir plus de possibilités d'accéder aux marchés », a annoncé, mercredi 27 janvier, à Alger, Mustapha Benbada, ministre de la PME et de l'artisanat. « Il y aura une augmentation du taux de la préférence nationale de 15 à 25% en matière de coût de réalisation. (Il y aura aussi) une restriction du recours au marché international avec un retour aux avis d'appels d'offres nationaux quand la taille des projets est petite ou moyenne », a-t-il précisé. Selon lui, les grands projets, en vertu de cette révision de la loi, sera divisé en lots qui seront réparties entre entreprises spécialisées. « Nous allons encourager le gré à gré pour les entreprises spécialisées publiques. Il va y avoir suppression de certaines exigences contraignantes pour accéder aux marchés comme la caution de bonne exécution qui sera étalée sur la période de la réalisation des projets. Tout cela pour faire profiter l'entreprise nationale des dépenses publiques en matière de projets », a-t-il précisé. Pour M. Benbada, régler le problème du financement n'est pas suffisant pour viabiliser l'entreprise. « Il faut faire en sorte que les entreprises profitent des dépenses publiques à travers le développement des services et de la sous-traitance », a-t-il indiqué.

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            • #7
              Amal Belkessam :


              Lundi 1 Février 2010 -- Le nouveau programme public quinquennal de développement algérien, lancé en 2010, sera doté de $150 milliards (€108,3 milliards). Il devrait bénéficier prioritairement aux entreprises algériennes. Le Premier ministre Ahmed Ouyahia a demandé à son ministre des Finances, Karim Djoudi, de réviser les textes réglementaires dans ce sens. Le grand argentier du pays doit rendre sa copie "au plus tard à la fin du mois de février 2010". Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat (PMEA), Mustapha Benbada, a d'ores-et-déjà indiqué que les amendements devraient permettre de porter le taux de préférence nationale à 20%, voire 25%, contre 15% actuellement. Le ministre, qui répondait à la presse jeudi 28 janvier 2010, a également annoncé que les pouvoirs publics réfléchissent au lancement d’appels d’offres exclusivement nationaux dans le cas "d’un marché petit ou moyen". Dans l’actuel code, les appels d’offres sont ouverts et s’adressent indistinctement aux entreprises nationales et étrangères. Autre nouveauté prévue dans le texte, l’encouragement du "gré à gré au profit d’entreprises publiques et l’allègement de certaines conditions, telles la caution de garantie et la caution de bonne exécution qui sera étalée tout au long de la durée du projet". Enfin, troisième modification du code évoquée par le ministre : l’incitation au "lancement d’avis d’appels d’offres restreints entre entreprises spécialisées, notamment publiques".

              Dans la continuité de la LFC 2009

              La nouvelle mouture du code des marchés publics devrait conduire à généraliser à tous les secteurs une démarche de préférence nationale qui avait déjà été annoncée à l’automne 2009, pour les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi de Finances complémentaires 2009 (LFC) adoptée en juillet 2009. Dans la même logique, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a demandé aux responsables des Sociétés de gestion et de participation (SGP), aux Pdg des entreprises publiques économiques (EPE) et aux directeurs d’instituts sous tutelle de "réduire le recours aux bureaux d’études étrangers" et de "recourir aux entreprises nationales pour les biens et services produits localement". Pour le Premier ministre, le recours aux entreprises étrangères doit se limiter "aux grands projets d’infrastructures pour lesquels le savoir-faire national demeure encore insuffisant".

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              • #8
                Ali Idir :


                Dimanche 7 Février 2010 -- Les entreprises publiques seront-elles soumises au code des marchés publics ? Le premier ministre Ahmed Ouyahia a chargé en décembre dernier le ministre des Finances de réviser le texte et d'obliger les entreprises à capitaux publics à l’appliquer. De son côté, le département de Karim Djoudi a entamé les consultations avec les patrons du secteur public et leur a demandé de faire des propositions. «Une décision d’appliquer totalement le code des marchés aux entreprises publiques serait tout simplement catastrophique pour le secteur public», affirme le Pdg d’un groupe public qui a requis l’anonymat. Et pour cause, le code des marchés publics va alourdir davantage la machine économique et affecter la rentabilité et la réactivité des entreprises détenues par l’Etat, explique-t-il. «Le code des marchés est fait pour les administrations qui gèrent les projets publics. Les entreprises publiques disposent de leurs propres procédures pour les appels d’offres et les achats. La passation de marchés publics prend beaucoup de temps. Entre l'attribution provisoire, l'examen par la commission des marchés et l'attribution définitive, il peut s’écouler des mois et parfois des années», ajoute-t-il.

                Le gouvernement compte renforcer le contrôle sur les entreprises publiques pour lutter contre la corruption et les malversations dans la passation de marchés. Le futur texte devrait toutefois favoriser les entreprises algériennes dans les appels d’offres en leur donnant la possibilité de décrocher des contrats même avec des offres supérieures de 25% par rapport à leurs concurrents étrangers. «Ce sera une bonne chose, mais pourquoi les entreprises privées qui vont bénéficier des avantages du futur code ne seraient pas obligées d’appliquer le code des marchés publics ?», s’interroge le même Pdg. «Si on oblige le public à passer par le code des marchés, il ne pourra pas concurrencer le privé. L’entreprise, publique ou privée, a besoin de rapidité et de réactivité dans la conclusion des marchés, les acquisitions et la prise de décision», dit-il. Une décision d’obliger les entreprises publiques à appliquer le code des marchés publics interviendrait après celle prise en 2008 à autoriser l’Inspection générale des impôts à surveiller et contrôler les entreprises étatiques.

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                • #9
                  Le code des marchés publique dans son application de la marge de préférence à 25% fait un pas vers la protection des entreprises nationales.

                  Qu'en est-il des entreprises a capitaux mixtes.
                  Le code du commerce aussi mérite d'être révisé, surtout sur le cas des filiales d'entreprises étrangères et éclaircir le statue d'importateurs

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                  • #10

                    Samedi 6 Mars 2010 -- La révision impérative du code des marchés, une revendication que les entrepreneurs du bâtiment espèrent voir se concrétiser dans le nouveau code qui sera finalisé d'ici un mois par la commission nationale interministérielle. L'association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), estimant que l'actuel code des marchés représente un «handicap, un obstacle et une impasse pour l'activité du secteur du BTPH, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'une telle opération qui devrait placer l'entrepreneur dans son contexte en tant qu'agent économique. Le débat sur ce sujet a été ouvert, ce jeudi, lors d'une rencontre régionale organisée par l'AGEA au Musée du moudjahid, en présence des représentants des wilayas de l'Ouest de cette association. Malgré la révision partielle du code des marchés publics 02/250 le 26 octobre 2008, il ne répond toujours pas aux préoccupations des entreprises du bâtiment, les articles essentiels n'étant pas encore souples et allégés pour permettre aux entreprises d'évoluer dans un environnement sain.

                    En attendant donc la finalisation de ce document, l'AGEA a émis des propositions pour l'enrichir. Parmi les recommandations de cette association, figure la nécessité de relever la caution des 5% directement au prorata de chaque situation que chaque entreprise présentera proportionnellement pour les bons de commandes et marchés afin de ne pas pénaliser l'entreprise financièrement. Sur le délai des négociations et signatures des avenants, l'AGEA propose un délai ne dépassant pas les 30 jours depuis la négociation jusqu'à la signature. Concernant les documents fiscaux et parafiscaux, il doivent être demandés une fois par année, estime l'association, et non pas chaque trimestre à la commission pour la régularisation des différents charges CASNOS, CNAS et CACOBAPTH. Quant à la sous-traitance et les travaux à la tâche, ceux-ci doivent être régularisés par une loi issue du code des marchés publics afin que l'entrepreneur puisse déclarer ses cocontractants sous-traitants et les travaux en régie. L'instauration d'une commission paritaire de recours des marchés publics aux niveaux local et national pour une meilleure équité dans le cadre de l'attribution des marchés et l'instauration des mesures contre les lenteurs dans l'établissement des documents contractuels des travaux dans les délais maximum de 30 jours à l'approbation de l'attachement, figure aussi parmi les recommandations de l'AGEA.

                    Deux autres propositions sont émises par l'association, la prévention et la sécurité des ouvriers au niveau des chantiers lors de l'acceptation du registre de commerce, suivi de la remise de recueils de textes règlementant la prévention des risques d'accidents et la protection des ouvriers sur les chantiers et la détermination d'un indice correct des augmentations sur les matériaux de construction, car les indices ne reflètent pas les fluctuations enregistrées sur le marché. Cette rencontre a été aussi l'occasion pour le président de l'AGEA, M.Kheloufi, d'insister sur la mise à niveau des entreprises qui sera déclenchée prochainement par le ministère des PME/PMI. Selon le représentant de ce département, 150 entreprises sont inscrites pour ce programme qui donne droit à la PME de faire le choix d'adhérer ou non à cette opération, ceci en attendant que cette adhésion devienne obligatoire. Il est question également de la mise en place d'un système productif local (SPL), dont Oran a été bénéficiaire, qui consiste à inscrire tous les artisans du BTPH et à les regrouper en associations. Ces derniers seront formés, qualifiés et assurés et bénéficieront d'une assistance technique. Après cette rencontre, l'AGEA compte organiser les deuxièmes assises nationales du BTPH, prévues à Oran entre le 15 et 20 juin prochain, pour discuter de tous les problèmes du secteur.

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                    • #11

                      Dimanche 7 Mars 2010 -- L'Union nationale des entrepreneurs du bâtiment (UNEB) emboîte le pas à l'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) en appelant hier les pouvoirs publics à réviser le code des marchés publics. Au cours d'une rencontre qui a regroupé les fédérations de 35 wilayas affiliées à l'UNEB au siège de cette dernière, à Bab Ezzouar à l'Est d'Alger, les entrepreneurs du bâtiment ont remis sur le tapis un certain nombre de problèmes qui persistent au sein de leur secteur. Outre le code des marchés publics, le président de l'UNEB, M Gasmi Salim, a appelé également hier les autorités à se pencher sur les problèmes de l'IRG, les cotisations payées à la CNAS et à la CACOBATPH mais aussi la caution payée d'avance par les entreprises du bâtiment avant le lancement d'un projet relevant du secteur public. Le président de l'UNEB demande que cette caution de 5% du montant du projet soit tout simplement annulée. M. Gasmi propose de revenir à l'ancien système de retenue de garantie qui prévoyait la retenue du montant en question sur la facture globale que présentera l'entrepreneur en attendant les vérifications de la conformité de l'ouvrage réalisé. Intervenant à l'occasion d'un point de presse organisé en marge de la rencontre des fédérations de l'UNEB, Gasmi Salim a exhorté également les autorités à faire en sorte que l'entreprise accède plus facilement aux financements bancaires avec des taux d'intérêt faibles, voire carrément nuls. Le conférencier a fait savoir que les propositions de son organisation seront transmises à la Confédération nationale du patronat algérien (CNPA) qui va à son tour les présenter lors de la prochaine tripartite.

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                      • #12

                        Jeudi 11 Mars 2010 -- Le nouveau code des marchés publics sera finalisé dans moins d'un mois, avons-nous appris de sources proches du dossier. Les membres de la commission chargée de l'élaboration du nouveau code, installée par le gouvernement et supervisée par ce dernier, ont procédé à la modification d'au moins 13 articles contenus dans l'ancien code (02/250/2002), décrié, pour rappel, par nombre d'opérateurs économiques, notamment les entreprises relevant du secteur du BTPH. Le code des marchés publics est ainsi modifié pour la troisième fois (2003, 2008, 2010), depuis sa promulgation, en 2002. La nouveauté dans cette dernière modification du code des marchés publics est que les autorités ont, au préalable, consulté nombre d'organisations professionnelles pour concertation. Plusieurs articles et pas des moindres, seront complètement modifiés dans la nouvelle mouture. Il s'agit notamment, selon nos sources, de la suppression de la caution de 5%, une préférence nationale à hauteur de 25%, la possibilité de création de «groupements d'entreprises nationales » pour pouvoir soumissionner aux méga projets, la favorisation des bureaux d'études nationaux, sauf pour ce qui est des ouvrages complexes. Le gouvernement aurait également accepté d'installer une commission paritaire dans toutes les wilayas. Cette commission composée de représentants de l'administration, de magistrats et de représentants d'organisations professionnelles, devrait veiller scrupuleusement à l'application stricte du nouveau code des marchés publics. Tous les dysfonctionnements dans l'application du code, après sa promulgation, devraient être rapportés par la commission paritaire au niveau du gouvernement qui décidera des mesures à prendre. Contacté, le président de l'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), Mouloud Kheloufi s'est montré satisfait des modifications apportées par la commission nationale en charge de l'élaboration du nouveau code.

                        Il soutiendra que cela a constitué, depuis des années, le cheval de bataille de son organisation. Cette dernière, affirme son président, a déjà adressé, il y a de cela une année, 25 recommandations au gouvernement concernant le code des marchés publics pour sa modification. Les recommandations en question, ajoute-t-il, ont été proposées lors des premières assises de l'AGEA, organisées à Annaba l'année dernière. Mouloud Kheloufi, estime ainsi que le gouvernement, en corrigeant le code, a accordé une oreille attentive aux préoccupations soulevées par les entreprises nationales qui se sont retrouvées, dit-il, «broyées» par des compagnies étrangères qui raflent des projets pour les sous traiter, par la suite, avec des entreprises locales. «Avec le nouveau code des marchés publics, nous pensons que nos entreprises vont pouvoir relever le défi de la qualité sans contraintes majeures », conclut le président de l'AGEA qui souligne qu'un «code des marchés publics doit être favorable à la promotion des entreprises algériennes (publiques et privées) » Le président de l'Union nationale des entrepreneurs du bâtiment (UNEB) Gasmi Salim abonde dans le même sens et soutient, à son tour, que son organisation a transmis plusieurs propositions à la Confédération nationale du patronat Algérien (CNPA) à laquelle elle est affiliée pour la «refonte» du code des marchés publics. Joint hier par téléphone, le président de la CNPA, Nait Abdelaziz a affirmé que le gouvernement ne les a pas consultés dans l'élaboration du nouveau code et que la Confédération nationale du patronat algérien n'avait, par conséquent, apporté aucune «contribution» dans la nouvelle mouture. «Nous attendons de connaître le nouveau code des marchés publics et nous réagirons par la suite», dira M. Nait Abdelaziz.

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                        • #13
                          Ali Idir :


                          Dimanche 21 Mars 2010 -- Le nouveau code des marchés publics, actuellement en phase de finalisation par le gouvernement, ne devrait pas s’appliquer aux entreprises publiques, a appris TSA d’une source proche du dossier. « Les entreprises publiques ne seront pas soumises au code des marchés publiques tel quel est finalisé », affirme notre source. Le nouveau code des marchés publics sera appliqué aux projets financés entièrement ou partiellement par l’Etat, comme les logements sociaux, les barrages, les routes, les autoroutes, selon la même source.

                          Fin 2009, le premier ministre Ahmed Ouyahia, dans une instruction, avait demandé au ministre des Finances d’étudier la possibilité de soumettre les entreprises publiques au code des marchés publics, dans le cadre de la politique de lutte contre la corruption dans l’attribution des contrats. Le ministère des Finances a mené des consultations avec les opérateurs économiques du secteur public sur le sujet. Le gouvernement a demandé à certains gestionnaires dans le secteur public de fournir des avis sur la possibilité de soumettre les entreprises publiques au code des marchés publics.

                          «Les procédures de passation de marchés publics sont longues et lourdes. Elles ne sont pas adaptées aux entreprises économiques qui ont besoin plutôt de flexibilité pour agir rapidement et faire face à la concurrence et réaliser dans les délais des projets de qualité », affirme le directeur d’une entreprise à capitaux publics. Ce dernier, comme la majorité des managers publics, ont émis des réserves sur l’élargissement de l’application du code des marchés publics aux entreprises. Selon eux, ce code devrait se limiter aux seules administrations. Des patrons du public estiment qu’une décision de soumettre les entreprises au code des marchés publics devra concerner aussi bien le public que le privé pour garantir des conditions de concurrence loyales sur le marché entre les deux secteurs.

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                          • #14
                            Merouane Mokdad :


                            Mercredi 24 Mars 2010 -- L’Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) vient de soumettre au gouvernement des propositions en vue de la révision prochaine du code des marchés publics. “Ce code a été modifié trois fois mais cela ne reflète pas encore la réalité du terrain. Nous avons fait des propositions aux pouvoirs publics pour donner un plus aux entreprises algériennes par rapport aux firmes étrangères”, a déclaré Mouloud Kheloufi, président de l’AGEA, lors d’un débat organisé mercredi au Forum d’El Moudjahid.

                            Selon lui, le secteur du BTPH est handicapé par certaines mesures de l’actuel des marchés publics. “Il faut rendre plus souples les procédures, éradiquer les hostilités et éliminer les obstacles bureaucratiques et autres qui empêchent le secteur du BTPH de se développer”, a-t-il soutenu. L’AGEA propose notamment l’instauration d’une commission paritaire de recours au niveau local et national pour une meilleure équité dans l’attribution des marchés publics. Elle recommande également de mettre en pratique des mesures contre les lenteurs dans l’établissement des documents contractuels des travaux et suggère que la demande des documents fiscaux et para-fiscaux se fasse une fois par an au lieu de chaque trois mois comme c'est le cas actuellement.

                            “Nous voulons que la caution de 5 % soit prélevée directement au prorata de chaque situation que chaque entreprise présentera proportionnellement aux bons de commandes et aux marchés afin de ne pas pénaliser l’entreprise sur le plan financier”, a indiqué Mouloud Kheloufi. Le nouveau code va, selon lui, rendre obligatoire le recours à des études et à une sous traitance nationale. Le code doit, d’après Habib Yousfi, président de Confédération générale des opérateurs économiques algériens (CGOEA), présent lors des débats, être ouvert à l’entreprise algérienne. “L’attribution des marchés publics doit être plus transparente pour éviter l’existence de dépassements. La problématique se situe à ce niveau. Il faut qu’il ait y un assainissement à postériori de l’environnement de l’entreprise”, a-t-il préconisé citant l’exemple de l’approvisionnement de certains matériaux de construction.

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                            • #15

                              Jeudi 25 Mars 2010 -- Les opérateurs algériens du secteur du BTPH estiment que le nouveau code des marchés publics, en cours de révision, devrait favoriser les entreprises nationales publiques et privées afin de les associer à la réalisation des grands projets inscrits dans le cadre du plan quinquennal 2010-2014. Pour eux, les nationaux sont presque écartés des chantiers des travaux publics et de la construction sous prétexte qu’ils n’ont pas la technologie ni les compétences requises pour réaliser des projets de grande envergure. «Un argument infondé, car ces mêmes entreprises ont fait leurs preuves à travers la sous-traitance», selon les opérateurs qui ont participé à la rencontre sur les marchés publics et le principe de la concurrence tenue hier au centre de presse El Moudjahid. Plus de 40 % des 450 000 PME existantes activent dans le BTPH, pourtant elles n’arrivent pas à se frayer un chemin auprès des entreprises étrangères qui ont raflé la quasi-totalité des marchés. «C’est aberrant !» s’indigne un opérateur du secteur tout en revendiquant que le nouveau code des marchés devrait leur accorder plus de chances. «Le seul moyen de s’approprier la compétence et la technologie, c’est de nous intégrer dans ces marchés», a-t-il insisté, en relavant l’inexistence d’un programme de mise à niveau des entreprises du BTPH et de l’hydraulique. Un programme qui existe pourtant dans le cadre du MEDA.

                              Le président de la Confédération générale des entreprises algériennes (CGEA), Habib Yousfi, a souhaité que le nouveau code soit plus transparent et surtout équitable vis-à-vis des entreprises nationales en leur permettant de s’affirmer sur le terrain au lieu de faire appel exclusivement aux entreprises étrangères. Fervent défenseur des nationaux, M. Yousfi a affirmé que le retard dans les délais de réalisation est dû beaucoup plus à la pénurie des matériaux de construction qu’au rythme des entreprises. De plus, les sociétés étrangères, qui font de grosses commandes, sont prioritaires que celles nationales, ce qui oblige souvent celles-ci à se tourner vers le marché noir. Pour sa part, le président de l’Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA), Mouloud Khelloufi, a rappelé que le code des marchés a subi des modifications en 2003 après le séisme de Boumerdès, mais également en 2008 ; cependant beaucoup reste à faire. Le gouvernement avait promis sa modification dans un sens plus favorable aux entreprises nationales.

                              Le pays généralise ainsi à tous les secteurs une démarche de préférence nationale initiée à l’automne 2009 dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans l’actuel code, les appels d’offres sont ouverts et s’adressent indistinctement aux entreprises nationales et étrangères. Autre nouveauté prévue dans le texte, l’encouragement du gré à gré au profit d’entreprises publiques. Dans la même logique, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a demandé aux responsables des Sociétés de gestion et de participations (SGP), aux P-DG des entreprises publiques économiques (EPE) et aux directeurs d’instituts sous tutelle de «réduire le recours aux bureaux d’études étrangers» et de «recourir aux entreprises nationales pour les biens et services produits localement».

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